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arbre classé

par raffray, le 08/10/2018 à 18:34 - 135 visites

à qui incombe l'entretien d'un arbre isolé classé(élagage des branche parasite )

Réponse du Guichet du savoir

par gds_alc, le 09/10/2018 à 16:43

Bonjour,

Nous commencerons par rappeler la législation sur les arbres remarquables. Le site lesjardinsdefrance.org indique que « Le texte qui, à l’origine, permettait seulement de protéger une surface boisée, autorise aujourd’hui de protéger un parc, une haie, un alignement et même un arbre isolé. Article L130-1 du code de l’urbanisme.
L’article 123-1-5 du Code de l’urbanisme permet aussi de localiser, dans les PLU, des éléments de paysage à protéger et de définir des prescriptions de nature à assurer leurs préservations.
Pour qu’un arbre soit réellement protégé, il faut définir un périmètre de protection dont le rayon correspond à la hauteur de l’arbre adulte. Sans cette marge de protection, l’arbre peut être irrémédiablement altéré par la proximité de l’urbanisation ».

Mais l’article « A arbre remarquable entretien particulier » publié dans La Nouvelle République en 2015 répond plus précisément à votre question puisque « Le propriétaire a la charge de l'entretien de ses arbres »(article 1384 du Code civil). Il est responsable des dommages causés, y compris à quelqu'un. Ce n'est qu'en cas de force majeure (*) ou de faute de la victime ou d'un tiers, que le propriétaire du terrain et de l'arbre est exonéré de sa responsabilité.
Quand l'arbre est sur le domaine public (lire ci-dessous), il relève de la commune, du département ou de l'État. C'est donc seulement s'il n'est pas situé sur la voie publique, dans un espace vert, un parc ou un équipement public, qu'il relève du domaine privé.

Le droit de faire couper, par contrainte juridique, les parties de branches qui débordent au-dessus d'un terrain voisin est imprescriptible. Ainsi, la commune qui aurait classé comme « élément de paysage » un arbre, ne pourra s'opposer au droit du voisin. Dans le cas d'un conflit entre privés, elle devra engager une médiation entre les deux propriétaires pour arriver à une solution, qui préserve l'arbre remarquable.
Pour les racines envahissantes, le propriétaire du terrain en question est en droit de les couper lui-même. Si l'arbre est classé « monument naturel », au titre de la loi de 1930 (lire ci-dessous), il devra en demander l'autorisation préalable.

Classement et contraintes

Le classement « monument naturel » se fait par décret du Conseil d'État et ses effets le suivent, même quand il change de propriétaire. Il ne peut ni détruire, ni modifier l'état des lieux ou leur aspect, sauf autorisation spéciale. Plutôt que de miser sur un transfert de responsabilité, d'envisager un recours à l'autorité municipale et à une médiation avec le propriétaire de l'arbre remarquable dont les branches prennent des libertés.
L'objectif est de contraindre le responsable à couper les branches envahissant l'espace privé voisin, tout en s'inscrivant dans les contraintes du plan local d'urbanisme.
Fort heureusement, pour les quelque trois cents arbres remarquables recensés en France, on se situe le plus souvent dans la sphère publique.


Nous vous renvoyons vers les textes de loi dont l’article R 130-1, « Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier » publié sur Legifrance :
« toute coupe ou tout abattage d'arbres compris dans un espace boisé classé est subordonné à une autorisation expresse délivrée par le préfet.
La demande d'autorisation est formulée par le propriétaire du fonds et adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut concerner un abattage, une coupe ou plusieurs coupes échelonnées le cas échéant sur plusieurs années. Elle doit préciser la situation, la nature et la quotité de chaque coupe ou abattage ainsi que l'année de son exécution et les éventuels travaux de plantation que le propriétaire s'engage à exécuter.
L'autorisation peut être subordonnée à des prescriptions spéciales concernant notamment les techniques de gestion, le respect de certains peuplements, l'obligation de procéder à des reboisements ou à des plantations de remplacement ».

Pour compléter ces premières informations, nous vous laissons parcourir le document pdf portant sur Les droits de l’arbre. Aide- mémoire des textes juridiques.

En guise de conclusion le site arbres.org propose une carte de France où sont repérés les arbres remarquables.
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