Le 14/10/2018 à 15h40
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Question d'origine :
bonjour j'ai un casier judiciare bulletin n 3 je veus savoir qu'est ce que sa veut dire je veus remercier a votre attention
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 18/10/2018 à 11h59
Bonjour,
Le site officiel de l’administration française fournit de nombreux renseignements concernant le casier judiciaire.
Le casier judiciaire national est un fichier informatisé qui recense pour chaque personne, les condamnations pénales, les décisions judiciaires ou administratives entraînant une incapacité et des décisions affectant l'autorité parentale. Les informations contenus dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins.
Il existe 3 types de bulletins dont voici quelques éléments descriptifs :
Bulletin n°1 :
Le bulletin n°1 comporte toutes condamnations et décisions de justice concernant une personne (peines de prison, amende...), y compris lorsqu'elle était mineure. C'est le bulletin le plus complet. Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai. Ce bulletin n'est délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Par contre, son contenu peut être communiqué oralement à la personne concernée si elle se présente au greffe du tribunal correctionnel.
Bulletin n°2 :
Le bulletin n°2 ne comporte qu'une partie des condamnations figurant au casier judiciaire. Par ailleurs, certaines sanctions peuvent en être spécialement exclues par l'autorité qui les prononce. Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai. Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs.
Bulletin n°3 :
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves. Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il est délivré gratuitement. Il est possible de faire la demande en ligne ou par courrier.
Vous pouvez avoir accès à la lecture de l’intégralité de votre casier judiciaire en vous rendant au parquet du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile.
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur.
Pour obtenir le bulletin n°3, vous pouvez :
- en faire la demande en ligne
- ou adresser par courrier le formulaire Cerfa n° 10071*13 à l’adresse suivante :
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Le site officiel de l’administration française fournit de nombreux renseignements concernant le casier judiciaire.
Le casier judiciaire national est un fichier informatisé qui recense pour chaque personne, les condamnations pénales, les décisions judiciaires ou administratives entraînant une incapacité et des décisions affectant l'autorité parentale. Les informations contenus dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins.
Il existe 3 types de bulletins dont voici quelques éléments descriptifs :
Le bulletin n°1 comporte toutes condamnations et décisions de justice concernant une personne (peines de prison, amende...), y compris lorsqu'elle était mineure. C'est le bulletin le plus complet. Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai. Ce bulletin n'est délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Par contre, son contenu peut être communiqué oralement à la personne concernée si elle se présente au greffe du tribunal correctionnel.
Le bulletin n°2 ne comporte qu'une partie des condamnations figurant au casier judiciaire. Par ailleurs, certaines sanctions peuvent en être spécialement exclues par l'autorité qui les prononce. Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai. Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs.
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves. Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il est délivré gratuitement. Il est possible de faire la demande en ligne ou par courrier.
Vous pouvez avoir accès à la lecture de l’intégralité de votre casier judiciaire en vous rendant au parquet du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile.
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur.
Pour obtenir le bulletin n°3, vous pouvez :
- en faire la demande en ligne
- ou adresser par courrier le formulaire Cerfa n° 10071*13 à l’adresse suivante :
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
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