Question d'origine :
combien me couterait un dont de 10000 euros à chacun de mes 3 enfants (tous frais et taxe confondus)
par avance merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 25/10/2018 à 08h41
- Vous trouverez réponse à votre questionnement dans cette fiche du Crédit agricole qui stipule :
« Les dons dits "manuels" effectués en famille à l’occasion d’un anniversaire, d’une fête font partie de la vie courante. Mais pour que les services fiscaux n’aient rien à en dire, certaines règles doivent être respectées.
DES DONS ENCADRÉS
Bien qu’ignoré par un très grand nombre de personnes, chaque don manuel doit en principe être déclaré à l’administration fiscale. En principe seulement... Car tant que le don est en rapport avec votre niveau de vie, c’est-à-dire tant qu’il n’est pas exagéré en regard de vos revenus et de votre patrimoine global, l’administration fiscale considère qu’il s’agit d’un "présent d’usage" et non d’une donation. Remettre par exemple un chèque de 1 000€ à un enfant qui réussit son bac est considéré comme un présent d’usage. Remettre à cette même occasion un chèque de 10 000€ peut, en revanche, être considéré comme un don manuel, et donc relever d’une donation. »
« Tant que le donateur (celui qui donne) est encore en vie et que le don reçu n’excède pas 15 000€, rien n’oblige le donataire (celui qui reçoit) à se manifester. Par la suite, le don peut être "révélé" à l’administration fiscale : il y aura alors des droits à payer. Cette "révélation" intervient souvent lorsque le donateur décède et qu’il y a ouverture de sa succession. De façon plus marginale, le don peut être révélé lors d’un contrôle fiscal (ou en réponse à une demande de justification). C’est pourquoi, en pratique, mieux vaut déclarer au fisc un don manuel. Pour au moins deux raisons : éviter les conflits familiaux d’une part et bénéficier à plein de l’abattement qui se renouvelle tous les 15 ans »
- Voir également ce formulaire de service public.fr Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?
« La déclaration du don manuel à l'administration est obligatoire.
La révélation d'un don manuel à l'administration fiscale permet de le dater officiellement et ainsi de faire courir le délai au terme duquel l'abattement se reconstitue. »
- Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ?
« Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...).
Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. »
- Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
« L'administration fiscale tient compte des donations que le donateur vous a déjà consenties pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de mutation à payer.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :
• Dons familiaux de sommes d'argent
• Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012). »
- Les dons manuels
« Tout don doit être déclaré au fisc, même s'il est exonéré d'impôt.
La déclaration permet de déterminer l'exonération tous les 15 ans. En effet, un parent peut effectuer une donation à son enfant sans payer de droits de mutation jusqu'à 100 000 €. Ce plafond se renouvelle tous les 15 ans.
Pour les grands-parents, le plafond est 31 865 €, pour les oncles et tantes de 7 967 €, etc.
Or si vous ne déclarez pas les dons manuels au moment de leur transmission et qu'ils sont ensuite rapportés à la succession, le bénéficiaire ne profitera qu'une seule fois de l'abattement. »
« Les droits de mutation sont calculés sur la valeur du don.
La valeur peut varier entre le jour du don et le jour de la déclaration. Dans ce cas, le fisc retient :
• la valeur le jour de la déclaration pour les dons effectués avant le 31 juillet 2011 ;
• la valeur la plus élevée pour les dons à compter du 31 juillet 2011.
Les taux et abattements pour le calcul des droits de mutation sont les mêmes que pour les donations et succession. Sont appliqués ceux en vigueur le jour de la déclaration du don :
• Abattements pour un don ;
• Barème fiscal. »
- Et enfin cet article du Figaro : montant des droits de donation qui peut vous aider à faire votre calcul, sachant que c’est le fisc qui reste maître en la matière.
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