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plaque commémorativr

par giebel, le 12/01/2019 à 19:07 - 446 visites

un maire peut-il de sa propre initiative déposer une' plaque
commémorative dédiée aux instituteurs morts pour la France
lors du conflit 14/18.
Merci

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 15/01/2019 à 13:00

Bonjour,

D’après les informations que nous trouvons il semble effectivement que la commune puisse ériger une plaque commémorative sans demander d’autorisation à la préfecture :

« Les services de l’Etat doivent-ils être informés de la pose de plaques commémoratives sur des immeubles décidée par le conseil municipal ?

L’apposition de plaques commémoratives sur les immeubles privés relève, en règle générale, des politiques municipales si la demande émane d’acteurs publics. Dans ce cas, l’accord du propriétaire est nécessaire.
Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les communes ne sont plus soumises aux dispositions des décrets nos68-1052 et 68-1053 du 29 novembre 1968 prévoyant respectivement que «les projets d’érection de monuments commémoratifs sont approuvés par arrêté préfectoral et [qu’]aucun hommage public ne peut être décerné sans autorisation préalable donnée par arrêté préfectoral».
La délibération décidant de l’apposition d’une plaque commémorative est susceptible de faire l’objet d’une procédure contentieuse devant le juge administratif, saisi d’un déféré préfectoral ou d’un recours pour erreur manifeste d’appréciation (CE, 25 novembre 1988, req. n°65932, Lebon p.422).
Zone classée «monument historique» – S’il s’agit d’une demande de particuliers sur des immeubles privés, la saisie des services de l’Etat est nécessaire si le bâtiment concerné est situé dans une zone classée au titre des monuments historiques. Par ailleurs, la pose des plaques doit se faire dans le respect de la réglementation en vigueur établie par les villes sur la gestion de leur espace public. »
Source : lagazettedescommunes.com

« Règles d'inscription sur les monuments aux Morts

Les monuments aux Morts sont juridiquement des biens sous la responsabilité des municipalités. L'Etat, qui a la charge morale de tous ceux qui sont tombés pour la France, est par conséquent fondé pour exprimer des recommandations qui assurent aux " Morts pour la France " une équité de traitement.
La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 précise dans son article 2 que lorsque la mention " Mort pour la France " a été portée sur son acte de décès (dans les conditions prévues à l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre), l'inscription du nom du défunt sur le monument aux Morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation est obligatoire.
La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) ou les associations d'anciens combattants et patriotiques qui sont habilitées à agir.
Quand aucun autre texte législatif ni réglementaire ne détermine explicitement les conditions d'inscription sur les monuments aux morts communaux, il existe une règle de fait assez simple : si le monument aux Morts est édifié au coeur de la cité ou dans un endroit symbolique, c'est pour qu'il soit sous le regard des habitants. Pour cela, deux conditions logiques s’imposent :
- Un lien direct entre le défunt et la commune, faute de quoi les noms portés sur le monument n'auraient aucune signification. La commune ne peut donc être que celle du lieu de naissance ou du dernier domicile, un site n'excluant pas nécessairement l'autre.
- L'inscription de la mention " Mort pour la France " à l'état civil de l'intéressé.


Autres plaques sur un monument aux Morts

Un jugement a été prononcé par le Tribunal administratif de Rennes ( 4ème chambre, le 2 mai 2012 - n° 0904990). Il s'agissait de faire retirer une plaque d’un monument aux Morts. Le Tribunal a considéré
- qu'il appartenait au maire, "dans l'exercice de ses pouvoirs de police, même en l'absence de menaces de troubles à l'ordre public, d'interdire l'apposition sur le monument aux Morts de la commune d'emblèmes ou de mention de nature à enlever à ce monument son véritable caractère.
- qu'un monument aux Morts est un édifice destiné à la commémoration des morts pour la France sur lequel il est d'usage d'inscrire le nom des personnes mortes pour la France nées ou domiciliées en dernier lieu dans la commune.
L'apport d'une plaque commémorative devient alors litigieuse." »
Source : souvenirfrancaisbergerac.com


Nous trouvons également sur actu.fr un article évoquant l’inauguration d’une plaque commémorative « à l’initiative du Conseil Municipal ».

N’étant nous-mêmes que bibliothécaires et non juristes, nous vous conseillons de vous adresser à un spécialiste pour en savoir plus. Sachez notamment que vous pouvez faire appel au dispositif Allô Service Public 3939. Vous pouvez aussi contacter service-public.fr gratuitement par email, mais au moment où nous écrivons ces lignes la messagerie est momentanément indisponible.


Bonne journée.
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