Question d'origine :
Bonjour,
J'aimerais avoir une synthèse sur les différentes formes juridiques d'entreprises par rapport à un projet de création d'entreprise en franchise.
Merci.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 03/02/2019 à 11h57
Bonjour,
Vous avez choisi la franchise comme contrat de droit commercial
… Cependant vous ne savez pas quel statut choisir pour votre entreprise ?
En effet, entre entreprise individuelle ou entreprise sociétaire ? SARL, EURL, EIRL, SAS, SASU, SA... le choix du statut juridique lors du montage d'un projet de création en franchise est souvent difficile.
Quel statut juridique choisir en franchise ?
Pour choisir votre statut juridique d'entreprise en franchise, vous devez tout d'abord vous poser 5 bonnes questions :
1-Je vais entreprendre seul ou avec des associés ?
Si vous souhaitez créer seul une entreprise, vous pouvez choisir entre les différentes les différentes formules que sont l'entreprise individuelle classique, le statut d'autoentrepreneur, le statut VDI, l'EURL, l'EIRL et la SASU. Si la création implique des associés, le choix se restreint aux seules formes sociétaires que sont la SARL, la SA, et la SAS. Ceci est la règle commune mais il est aussi possible de penser un montage familial avec des associés porte-noms pour un créateur seul.
2-Mon projet implique-t-il des investissements conséquents ?
Le plus souvent, lorsque les investissements sont importants (achat d'un local, aménagements lourds d'un commerce, etc), la forme sociétaire (SARL, EIRL, SA, SAS) est la plus utilisée pour deux raisons principales : le ou les créateur(s) doive(nt) faire appel à des financements extérieurs ce qui implique un certain formalisme dans la structure tant au moment de la création qu'après au niveau de la gestion, et le statut sociétaire est plus protecteur pour le créateur puisque la banque ne pourra pas (sauf en cas de caution personnelle) acculer le ou les créateurs à vendre leurs biens personnels en cas de liquidation.
A l'inverse, lorsque les investissements sont légers, les statuts d'entrepreneur individuel sont privilégiés (VDI, autoentrepreneur, entreprise individuelle classique) pour des questions de simplicité à la création et après de gestion, en phase d'exploitation.
4-Quel sera mon chiffre d'affaires annuel moyen ?
Dans la plupart des statuts sociétaires ou individuels, le chiffre d'affaires annuel n'est pas limité. Pour le statut d'auto-entrepreneur par contre, il est limité à des plafonds annuels qu'il ne faut pas dépasser (81 500 euros HT pour une activité d'achat / revente - 32 600 euros HT pour une activité de prestations de services).
Plus globalement, plus le chiffre d'affaires est élevé, et plus la forme sociétaire est intéressante pour limiter les ponctions fiscales notamment.
5-Je veux protéger mon patrimoine personnel ?
Vous devez anticiper le pire en protégeant autant que possible votre famille.
En optant pour un statut d'entreprise sociétaire (SARL, EURL, EIRL, SASU, SAS, SA), vous limitez les risques financiers à vos apports dans la société (sauf caution personnelle demandée par la banque). Pour les statuts d'entreprises individuelles, la protection du patrimoine est beaucoup plus aléatoire et en cas de faillite, les créanciers pourront se servir sur votre patrimoine personnel jusqu'à l'extinction des dettes.
Vous avez les réponses à ces 5 questions ? Vous devez normalement avoir désormais une idée des statuts correspondants le mieux à votre profil de créateur. Mais avant d'aller plus loin, sachez que rien n'est simple et que d'autres questions rentrent également en ligne de compte pour bien choisir son statut comme notamment votre situation familiale, sociale et fiscale. Pour éviter les impairs que vous pourriez avoir à regretter amèrement plus tard, mieux vaut vous faire aider par un homme de l'art, avocat, conseiller juridique ou notaire.
Sources à consulter :
- Le Portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics vous donnera un tableau très synthétique des spécificités de chaque statut. Nous vous invitons vivement à consulter ce tableau.
- En outre, ce portail vous propose également d’accéder au site de l'Agence France Entrepreneur (AFE) qui vous propose aussi un tableau comparatif des différents statuts d'entreprise ainsi qu'un simulateur pour trouver le statut juridique susceptible de correspondre à votre situation.
- L’Entreprise-L’express met aussi à votre disposition un autre tableau comparatif des statuts d'entreprise
- Enfin, un bon site "toute la franchise" est aussi à consulter pour découvrir les réseaux de franchise : il vous propose surtout aussi un outil d' aide à la décision
Le département Société vous souhaite une bonne réussite dans votre projet !
Vous avez choisi la franchise comme contrat de droit commercial
… Cependant vous ne savez pas quel statut choisir pour votre entreprise ?
En effet, entre entreprise individuelle ou entreprise sociétaire ? SARL, EURL, EIRL, SAS, SASU, SA... le choix du statut juridique lors du montage d'un projet de création en franchise est souvent difficile.
Quel statut juridique choisir en franchise ?
Pour choisir votre statut juridique d'entreprise en franchise, vous devez tout d'abord vous poser 5 bonnes questions :
Si vous souhaitez créer seul une entreprise, vous pouvez choisir entre les différentes les différentes formules que sont l'entreprise individuelle classique, le statut d'autoentrepreneur, le statut VDI, l'EURL, l'EIRL et la SASU. Si la création implique des associés, le choix se restreint aux seules formes sociétaires que sont la SARL, la SA, et la SAS. Ceci est la règle commune mais il est aussi possible de penser un montage familial avec des associés porte-noms pour un créateur seul.
Le plus souvent, lorsque les investissements sont importants (achat d'un local, aménagements lourds d'un commerce, etc), la forme sociétaire (SARL, EIRL, SA, SAS) est la plus utilisée pour deux raisons principales : le ou les créateur(s) doive(nt) faire appel à des financements extérieurs ce qui implique un certain formalisme dans la structure tant au moment de la création qu'après au niveau de la gestion, et le statut sociétaire est plus protecteur pour le créateur puisque la banque ne pourra pas (sauf en cas de caution personnelle) acculer le ou les créateurs à vendre leurs biens personnels en cas de liquidation.
A l'inverse, lorsque les investissements sont légers, les statuts d'entrepreneur individuel sont privilégiés (VDI, autoentrepreneur, entreprise individuelle classique) pour des questions de simplicité à la création et après de gestion, en phase d'exploitation.
Dans la plupart des statuts sociétaires ou individuels, le chiffre d'affaires annuel n'est pas limité. Pour le statut d'auto-entrepreneur par contre, il est limité à des plafonds annuels qu'il ne faut pas dépasser (81 500 euros HT pour une activité d'achat / revente - 32 600 euros HT pour une activité de prestations de services).
Plus globalement, plus le chiffre d'affaires est élevé, et plus la forme sociétaire est intéressante pour limiter les ponctions fiscales notamment.
Vous devez anticiper le pire en protégeant autant que possible votre famille.
En optant pour un statut d'entreprise sociétaire (SARL, EURL, EIRL, SASU, SAS, SA), vous limitez les risques financiers à vos apports dans la société (sauf caution personnelle demandée par la banque). Pour les statuts d'entreprises individuelles, la protection du patrimoine est beaucoup plus aléatoire et en cas de faillite, les créanciers pourront se servir sur votre patrimoine personnel jusqu'à l'extinction des dettes.
Vous avez les réponses à ces 5 questions ? Vous devez normalement avoir désormais une idée des statuts correspondants le mieux à votre profil de créateur. Mais avant d'aller plus loin, sachez que rien n'est simple et que d'autres questions rentrent également en ligne de compte pour bien choisir son statut comme notamment votre situation familiale, sociale et fiscale. Pour éviter les impairs que vous pourriez avoir à regretter amèrement plus tard, mieux vaut vous faire aider par un homme de l'art, avocat, conseiller juridique ou notaire.
- Le Portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics vous donnera un tableau très synthétique des spécificités de chaque statut. Nous vous invitons vivement à consulter ce tableau.
- En outre, ce portail vous propose également d’accéder au site de l'Agence France Entrepreneur (AFE) qui vous propose aussi un tableau comparatif des différents statuts d'entreprise ainsi qu'un simulateur pour trouver le statut juridique susceptible de correspondre à votre situation.
- L’Entreprise-L’express met aussi à votre disposition un autre tableau comparatif des statuts d'entreprise
- Enfin, un bon site "toute la franchise" est aussi à consulter pour découvrir les réseaux de franchise : il vous propose surtout aussi un outil d' aide à la décision
Le département Société vous souhaite une bonne réussite dans votre projet !
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