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Accueil > Plants de pommes de terre

Plants de pommes de terre

par delhub, le 09/02/2019 à 17:47 - 106 visites

Bonjour cher guichet du savoir,

Le site jardiner-autrement.fr indique "C’est pour éviter la prolifération des virus de la pomme de terre qu’il est obligatoire en France, même pour les jardiniers amateurs, d’utiliser des plants certifiés sans virus. On les trouve en jardinerie, et il est interdit d’utiliser sa propre semence pour des raisons sanitaires."
Je n'arrive pas à trouver les textes légaux associés à cette interdiction. Pourriez-vous m'aider ?
Merci.
Cordialement.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 12/02/2019 à 10:00

Bonjour,

La certification des semences ou plants est obligatoire dans l’Union européenne pour les semences et plants destinés à la commercialisation.
Les jardiniers amateurs doivent acheter des plants certifiés. Toutefois, l'échange de plants (appartenant au domaine public) à titre gratuit est autorisé pour les non-professionnels.

Voici ce qu'indique l'actuel Article L661-8 Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 11 du Code rural :

" Les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distribution et l'entreposage des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes destinés à être plantés ou replantés, autres que les matériels de multiplication végétative de la vigne et les matériels forestiers de reproduction, ci-après appelés " matériels ” en vue de leur commercialisation, ainsi que les règles relatives à leur commercialisation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe :
1° Les conditions dans lesquelles ces matériels sont sélectionnés, produits, multipliés et, le cas échéant, certifiés, en tenant compte des différents modes de reproduction ;
2° Les conditions d'inscription au Catalogue officiel des différentes catégories de variétés dont les matériels peuvent être commercialisés ;
3° Les règles permettant d'assurer la traçabilité des produits depuis le producteur jusqu'au consommateur.
La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.] de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux dispositions du présent article, à l'exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production. "

Ce qui a été jugé non conforme par le Conseil Constitutionnel, c'est la disposition de l’article 11 autorisant des associations à commercialiser des semences paysannes à titre onéreux, car contraire au principe d'égalité. Cependant, l’échange gracieux entre jardiniers et paysans de variétés paysannes non inscrites au Catalogue officiel demeure possible.

Pour aller plus loin :
- Le contrôle et la certification des semences / Groupement National Interprofessionnel des Semences et plants
- Le contrôle et la certification / Fédération nationale des producteurs de plants de pomme de terre
- Travaux parlementaires de la Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
- Le Sénat clarifie la législation applicable à l'échange de semences entre jardiniers amateurs / Actu environnement - 12 mai 2016

Bonne journée.
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