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Accueil > inconnus décédés

inconnus décédés

par selin, le 11/02/2019 à 11:35 - 188 visites

Bonjour,
j'aimerai savoir ce que l'on fait des corps des personnes décédées qui n'ont pas de famille/proches connues?


merci d'avance

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 12/02/2019 à 16:10

Bonjour,

En vertu de l’article L.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, si au décès d’une personne, on ne trouve aucun membre de famille à contacter pour gérer les démarches et assumer les frais d’obsèques, c’est le maire qui est responsable et doit s’occuper de la mise en place et du financement des funérailles.

« La législation et la réglementation sont très claires

À défaut d’une initiative de la part d’une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (notion délibérément indéfinie) la loi impose au maire du lieu de décès, de prendre les dispositions pour "pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment, sans distinction de culte ou de croyance". (Art. L.2213-7 du CGCT). Ce n’est pas à l’entreprise de pompes funèbres de prendre la responsabilité de décider de l’organisation des funérailles.

Que convient-il de faire dans cette situation ?

Le gestionnaire de la chambre funéraire doit contacter la mairie du lieu de décès. Il est à noter que celle-ci est forcément avertie de la survenue du décès puisque celui-ci a été déclaré (et enregistré) au service de l’état civil de cette commune. En effet, si le décès est survenu dans un établissement de santé (ou dans un établissement médico-social) l’art. 80 du Code civil, dans son deuxième alinéa, précise que "En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil". Et si le corps a été déposé à la chambre funéraire dans le cadre d’une réquisition pour raison d’hygiène et de décence, l’autorité requérante (police ou gendarmerie) doit informer le maire de la commune du lieu où le corps a été découvert dans les meilleurs délais.

Le gestionnaire doit signaler au maire du lieu du décès que personne ne se manifestant en vue d’organiser les obsèques, il convient, en vertu des dispositions de l’art. L.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), que le maire prenne des dispositions pour que, dans le délai réglementaire de six jours à compter du décès, le défunt soit inhumé dans une fosse individuelle, en terrain commun (Chaque commune est légalement tenue de disposer dans son cimetière de ce type de sépulture). Si la commune ne dispose pas d’une régie municipale (ou d’une entreprise délégataire) qui s’occuperait de cette inhumation, le maire fait établir un devis auprès d’une ou de plusieurs entreprises de services funéraires, et signe le bon de commande correspondant au devis qui lui convient. La facture d’obsèques est alors réglée par la commune, puisque c’est le maire qui "passe la commande" de la prestation.

La commune pourra chercher à se faire rembourser les frais qu’elle aura réglés en se retournant vers les parents ou les héritiers. Si la personne défunte et ses proches éventuels s’avèrent dépourvus de ressources, les frais sont assumés par la collectivité communale. (En application de l’art. L.2223-27 du CGCT). Mais s’il s’avère que la personne défunte ou ses héritiers ou ses descendants (même s’ils ont renoncé à la succession) disposent de ressources, la commune peut entreprendre une démarche pour être remboursée des frais engagés. »
Source : Qui organise les obsèques en l'absence de famille ? CPFM

« Un acte de salubrité publique

En cas de décès, une prise en charge rapide est nécessaire. Le délai de 6 jours pour procéder aux obsèques doit être respecté.
A noter que le Maire, en l’absence de dernières volontés du défunt, ne peut procéder à une crémation. Seule la solution de l’inhumation peut être retenue.
En revanche, si le défunt s’est exprimé pour une crémation, même si cette solution est plus onéreuse pour la collectivité, il devra se plier aux dernières volontés du défunt qui doivent intégralement être respectées.
Lorsque le décès a lieu en hôpital, l’établissement de santé, en l’absence de réclamation du corps sous 10 jours, s’adressera à la mairie du lieu de décès pour que le nécessaire soit fait.

Qui supporte les frais d’obsèques ?

C’est à la commune que revient l’obligation d’assumer le coût des obsèques. Toutefois, si le défunt avait des ressources financières, le montant des dépenses pourra être récupéré lors de la liquidation successorale. La commune pourra également se faire rembourser ces frais auprès de la famille, si celle-ci se déclare a posteriori.

La Famille peut réorganiser des obsèques dans un délai de 5 ans

Lorsque la Famille se manifestent après les obsèques, et ce dans un délai de 5 ans, les ayants droit peuvent faire procéder à l’exhumation du corps afin d’organiser d’autres funérailles selon leurs choix, leurs cultes… (Cérémonie, lieu d’inhumation différent ou crémation). »
Source : Qui organise les obsèques en l’absence de famille ? funerweb.fr


Pour aller plus loin :

- Obsèques : qui les prend en charge quand il n’y a pas de famille ? lassurance-obseques.fr
- Réglementation relative à l'inhumation des personnes décédées à l'hôpital sans famille ni ressources, senat.fr
- Guide de prise en charge des décès à destination des intervenants sociaux (bénévoles et professionnels)


Bonne journée.
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