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Fonctionnaire en disponibilité de droit et exercice d'une ac

par Memoria, le 12/03/2019 à 14:06 - 538 visites

Bonjour,

Je suis fonctionnaire territoriale en disponibilité de droit pour raisons familiales afin de donner des soins à un ascendant nécessitant la présence d'une tierce personne.De fait je ne perçois aucune rémunération.

Mon parent bénéficiaire de l'APA pourrait obtenir à ce titre une aide financière afin de pouvoir me salarier en CESU comme employée à domicile (28H par mois environ): je travaillerai donc dans le secteur privé.

Compte tenu de ma disponibilité de droit et du fait que je travaillerai pour le parent qui la justifie, suis je autorisée à exercer cette activité professionnelle?

J'aurai besoin le cas échéant d'un texte officiel, décret, jurisprudence afin d'appuyer ma demande au moment d'informer au préalable mon autorité territoriale de mon souhait d'exercer cette activité professionnelle.

De mon côté, j'ai trouvé sur Internet une note du Centre de gestion 54 sur la disponibilité de droit : voir paragraphe "exercice d'une activité professionnelle..."
Disponibilité de droit CDG 54

D'avance un grand merci pour vos prochains retours ,

Cordialement

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 15/03/2019 à 14:58

Réponse du département Société

Un agent public en disponibilité de droit peut parfaitement envisager d’exercer une activité professionnelle. L’agent qui souhaite travailler dans le secteur privé doit en avertir l’autorité dont il relève qui saisira à son tour la commission de déontologie de la fonction publique. Ce dernier rend alors un avis sur la compatibilité de l’activité visée avec les fonctions occupées par l’agent dans son administration.

Ce processus est détaillé dans le Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site officiel de l’administration française aux pages consacrées à la disponibilité du fonctionnaire et à l’exercice d’une activité professionnelle par un agent dans le privé.
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