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Achat d'un plateau, VMC et compteur eau fournis ?

par Soleil!!!, le 13/03/2019 à 17:25 - 96 visites

Bonjour,

Je recherche des informations précises concernant l'achat d'un plateau (appartement vide) dans un immeuble, et souhaitais savoir si la VMC ou à minima les gaines VMC et le compteur d'eau doivent être fournis par le vendeur ?

Avec mes remerciements

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 14/03/2019 à 16:30

Bonjour,

Tout d’abord nous vous rappelons qu’en tant que simple bibliothécaires, nous ne pouvons nous targuer d’aucune expertise juridique. Voici toutefois ce que nous avons trouvé :

Selon l’ouvrage Immobilier [Livre] : le guide pratique ; avec la coll. de Monique Ciprut, Sylvie Dibos-Lacroux, Catherine Doleux et al., deux cas de figure :

"Les logements neufs :

Les locaux à usage d’habitation ou leurs dépendances, destinés à recevoir de façon fixe un appareil de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire d’une puissance inférieure ou égale à 70 kilowatts et utilisant des combustibles solides, liquides ou gazeux, doivent être munis lors de leur construction :

-d’une entrée d’air permanente directe ou indirecte dans le cas où l’appareil utilise, pour la combustion, une partie de l’air de la pièce dans lequel il est installé ;

-d’un système d’évacuation vers l’extérieur des produits de combustion.

S’il s’agit d’un immeuble collectif, les installations de ventilation mécanique contrôlée (VMC) auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés doivent être équipées d’un dispositif de sécurité collective.

Les logements concernés sont ceux dont une demande de permis de construire ou une déclarations préalable de travaux a été déposée depuis le 1er janvier 2009.

Les logements existants :

S’il s’agit d’un logement individuel comportant un appareil à combustion fixe de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire d’une puissance inférieure ou égale à 70 kilowatts et utilisant un combustible solide, liquide ou gazeux, le propriétaire doit installer une entrée d’air permanente et un système d’évacuation vers l’extérieur des produits de combustion.

Cette obligation est effective depuis le 1er janvier 2009.

Les propriétaires ont jusqu’au 1er juillet 2010 pour effectuer ces travaux si l’appareil n’utilise pas un gaz combustible ou un hydrocarbure liquéfié.

Les immeubles collectifs qui sont équipés de ventilation mécanique contrôlée mise en service antérieurement au 9 août 1989, doivent être équipés d’un dispositif de sécurité collective à compter du 1er juillet 2010. »

Concernant la question des compteurs d’eau, voici ce que dit l’article L135-1 du Code de construction :

« Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant.

Ne sont pas soumis aux dispositions du précédent alinéa les logements-foyers. »

(Source : legifrance.gouv.fr)

Selon le site de l’Association des responsables de copropriété (arc-copro.fr), les malentendus sur ces sujets, voire des tentatives de certains promoteurs de ne pas assumer leurs responsabilités, ne sont pas rares. C’est pourquoi l’association offre quelques conseils pratiques :

« Lorsque les compteurs ne sont pas installés le jour de la livraison, cette omission doit être consignée sur le procès-verbal rédigé ce jour-là avec le promoteur, c’est une réserve.

En cas d’oubli, cette réserve peut être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de promotion, dans le mois qui suit la livraison. Ensuite, c’est au promoteur d’agir afin de faire installer ces compteurs, sans en imputer la charge aux copropriétaires.

Quelques promoteurs ont précisé qu’ils se contentaient de mettre en place une installation qui sera finalisée par les copropriétaires. Ainsi, les copropriétaires pourraient choisir le type de compteur qu’ils souhaitent. Cette solution serait envisageable, si c’est le promoteur qui ensuite prenait à sa charge cette installation. Malheureusement, aucun promoteur n’a accepté de le faire. Il faut donc refuser.

Si par hasard les modèles ou les types de compteurs installés ne convenaient pas aux copropriétaires, ils pourraient être changés après une décision de l’assemblée générale.

Il est rappelé que cela fait bien longtemps que les articles R131-9 et R131-10 du Code de la Construction organisent la pose obligatoire de compteurs en cas de production d’eau chaude commune. »


L’union faisant la force, nous ne pouvons pour notre part que vous conseiller de vous rapprocher de ce type d’associations pour bénéficier de l’expérience des uns et des autres. Et, le cas échéant, d’un avocat ou d’un conseiller juridique si vous vous estimez floué par un vendeur.

Bonne journée.
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