Mentions légales obligatoires
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 22/04/2019 à 08h38
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Question d'origine :
Bonjour. Je viens d'être élu secrétaire d'une association qui publie deux fois par an un 8 pages qui recense les informations concernant notre groupe. Ce bulletin de liaison n'est pas vendu, il est essentiellement distribué aux adhérents. Que doit-il faire figurer dans son en-tête, à part son titre ? Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans cette publication ?
Je vous remercie.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 24/04/2019 à 09h38
Bonjour,
Vous précisez que ce bulletin n’est pas destiné à une diffusion auprès du grand public, ni à la vente. Il s’agit donc d’une publication interne de l’association, destinée uniquement à l’information des adhérents.
En revanche vous ne précisez pas s’il est soumis au dépôt légal et possède un ISSN. D’après les informations que nous trouvons, vous avez l’obligation de déposer cette publication auprès de la BnF.
D’après l’article L131-2 du Code du patrimoine, « Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal,dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public . »
En effet, les membres de l’association constituent bien « un public » qui dépasse le cercle familial :
« Dès lors qu'elles sont mises à disposition du public (hors du cercle familial), toutes les publications périodiques (journal, revue, magazine, bulletin par exemple) sont soumises à l'obligation du dépôt légal :
• quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion ;
• que la diffusion soit gratuite ou payante ;
• si le périodique est importé (imprimé à l'étranger), seulement à partir de 100 exemplaires. »
Source : service-public.fr
Concernant les mentions à faire figurer sur votre bulletin, l’Assistant juridique donne les indications suivantes :
«Journal associatif : les formalités à respecter lors de chaque parution
Ce n'est pas uniquement lors de la création d'un journal associatif que l'association loi 1901 doit respecter certaines formalités, mais lors de la parution de chaque exemplaire. Chacun d'eux doit également contenir des mentions obligatoires.
Dans chaque numéro doivent figurer les mentions suivantes :
• la dénomination et le siège social de l'association éditrice ;
• le nom de son représentant légal ;
• le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, du codirecteur de publication ;
• le nom du responsable de la rédaction ;
• le nom et le domicile de l'imprimeur ou la mention " imprimé par nos soins " ;
• le pays de production en cas d'impression à l'étranger ;
• le mois et l'année d'édition ;
• les mots " dépôt légal " suivis de l'indication du numéro d'ordre dans la série des travaux de l'imprimeur, ainsi que l'année et le mois du dépôt de la publication par ce dernier, ou la mention " dépôt légal à parution " ;
• le numéro d'inscription à la commission paritaire, s'il y a lieu ;
• le numéro international des publications en série ISSN. Dans l'attente de sa communication par le centre ISSN, la mention " ISSN en cours " peut figurer sur la publication.
Il ne s'agit ici que des seules obligations concernant les associations, les mentions légales exigées des sociétés commerciales étant plus nombreuses.
En outre, l'association doit porter à la connaissance des lecteurs tout transfert ou promesse de propriété ou de l'exploitation du titre de presse dans un délai d'un mois à compter de la date où elle en prend elle-même connaissance, ou lors de la parution de la publication la plus proche. »
Voici également ce que nous lisons dans l’ouvrage Marketing & communication des associations :
« Pour rester en contact, informer et fidéliser les bénévoles, salariés, adhérents de l’association, partenaires et tout autre public, de nombreuses associations diffusent […] en format numérique et / ou papier une revue, un magazine ou un journal. Le contenu est souvent articulé autour des points suivants : éditorial du président, sommaire, courrier des lecteurs, actualités, vie de l’association, témoignages, dossiers sur des thèmes précis, etc. Ces rubriques s’agrémentent de photos, d’illustrations, de tableaux et d’encadrés pour une lecture plus agréable.
Si l’association n’a pas de moyens financiers pour payer les frais d’impression, le magazine peut être uniquement diffusé sur Internet ou financé par des partenariats avec des imprimeurs ou des entreprises.
Lorsque l’association diffuse dans le public une revue imprimée et périodique, les démarches suivantes seront effectuées :
- dépôt du titre à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ;
- désignation d’un directeur de publication ;
- déclaration du titre auprès du procureur de la République ;
- dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France, au ministère de l’Intérieur (Paris) ou en préfecture (province) ;
- dépôt administratif auprès du service juridique et technique de l’information (Paris) ou en préfecture (province), etc. »
Et pour finir les informations que nous trouvons sur le site institutionnel associations.gouv.fr :
«Les formalités administratives d’un journal associatif
Les formalités décrites ci-après, sont applicables aux écrits rendus publics et ayant une certaine périodicité, même si elle n’est pas régulière. Un ouvrage publié une fois par an n’est pas un périodique.
Directeur de la publication
Tout journal, toute revue doit avoir un directeur de publication. C’est le représentant légal de l’éditeur. Souvent, dans une association, il s’agira du président ou de toute autre personne mandatée par le conseil d’administration. Il doit s’agir d’une personne physique de plus de 16 ans, jouissant de ses droits civils ; en cas de poursuites pour délits de presse, c’est lui qui sera civilement et pénalement responsable. Le poste de directeur de la publication n’est donc pas un poste honorifique.
Si le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire dans les conditions prévues à l’article 26 de la Constitution et aux articles 9 et 10 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, l’association éditrice doit nommer, parmi les personnes ne bénéficiant pas de l’immunité parlementaire, un codirecteur de la publication choisi parmi les membres du conseil d’administration, du directoire ou les gérants suivant l’organisation adoptée par l’association.
Déclaration du titre auprès du procureur de la République
Le titre doit être déclaré, que la revue soit payante ou non, auprès du procureur de la République de la circonscription judiciaire du lieu où se fera l’impression. Cette déclaration doit indiquer le titre du journal et sa périodicité, le nom, l’état civil et le domicile du directeur de la publication ainsi que le nom et l’adresse de l’imprimeur (nom et adresse de l’association si cette dernière assure elle-même l’impression).
La déclaration d’intention de paraître est établie en 3 exemplaires dont 1 seule sera timbrée à 6 euros (timbre fiscal). Le parquet délivre alors un récépissé, à conserver précieusement puisqu’aucun duplicata ne pourra être délivré.
S’il s’agit d’une publication destinée à la jeunesse une déclaration doit adressée au garde des Sceaux, indiquant le titre de la publication, les nom, prénom et adresse du directeur et des membres du comité de rédaction.
Le directeur ou l’éditeur est tenu de déposer 5 exemplaires de chacun des numéros au :
Ministère de la Justice
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Directeur de l’éducation surveillée
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Le dépôt légal
Ce dépôt permet de répertorier l’ensemble de la production française. Il est obligatoire pour toutes les publications imprimées diffusées publiquement et doit être effectué par l’éditeur d’une part et par l’imprimeur d’autre part.
L’éditeur
Il doit faire parvenir 2 exemplaires du document au plus tard le jour de sa mise en circulation. Le dépôt n’est plus que d’un seul exemplaire si le tirage est inférieur à trois cents exemplaires.
Ce dépôt est effectué auprès du service suivant :
Bibliothèque Nationale de France (BNF)
Dépôt légal des périodiques
Quai François Mauriac
75706 PARIS Cedex 13
La BnF a mis à disposition des éditeurs un service pour faciliter leurs démarches de déclaration, permettant, notamment, de saisir les déclarations en ligne.
L’imprimeur
L’imprimeur doit déposer un exemplaire du document dès l’achèvement du tirage ou de la fabrication :
- à la BNF (voir coordonnées ci-dessus) s’il est localisé à Paris et en Ile-de-France ,
- aux bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur en région pour les imprimeurs localisés en région.
Le dépôt administratif
Les publications périodiques doivent faire l’objet d’un tel dépôt au moment de leur parution ou de leur mise en vente. Ce dépôt s’effectue :
- pour les publications ayant leur rédaction ou administration à Paris (75), à l’adresse suivante :
Monsieur le Ministre de la culture et de la communication
Direction générale des médias et des industries culturelles
Dépôt administratif des publications de presse
182, rue St Honoré TSA 40040
75033 Paris Cedex 01
- dans tous les autres cas, auprès de la Préfecture du département du lieu de rédaction ou d’administration.
Le nombre de numéros déposés est de :
- 10 exemplaires pour les quotidiens,
- 6 pour les hebdomadaires, bi-hebdomadaires et tri-hebdomadaires,
- 4 pour les mensuels et ceux paraissant moins d’une fois par mois.
Le dépôt judiciaire
Deux exemplaires sont adressés au parquet du procureur de la République du lieu d’impression (tribunal de grande instance) ou à la mairie dans les villes où il n’y a pas de tribunal de grande instance. Ces exemplaires sont signés par le directeur de la publication.
Tous les dépôts sont effectués en franchise postale.
Les mentions légales
Sur chaque exemplaire d’une publication périodique soumise au dépôt légal, les mentions suivantes doivent figurer :
- la dénomination ou la raison sociale de la personne morale (association) éditrice, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le nom de son représentant légal ;
- le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;
- le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’imprimeur ;
- la date de parution et de dépôt légal ;
- le prix en euros ;
- le numéro ISSN (attribué par le centre international d’enregistrement des publications en série, CIEPS, 20 rue Bachaumont, 75002 Paris - Tél. : 01 44 8 22 20).
Ces mentions figurent le plus souvent dans un encadré (communément appelé " ours ") placé en 2e ou 4e page de couverture.
Si la revue bénéficie d’un numéro de commission paritaire (voir ci-dessous), doit également figurer sur chaque exemplaire :
- le numéro d’inscription à la Commission paritaire (numéro délivré par cette commission),
- la périodicité, la date ou la période de rattachement,
- le numéro de publication,
- le sommaire, qui doit renvoyer aux pages de la revue,
- le prix de vente au numéro et, le cas échéant, le prix d’abonnement. »
N’étant que bibliothécaires, et non juristes, nous vous conseillons de vous adresser à un spécialiste du droit des associations pour en savoir plus, par exemple à une missions d’accueil et d’information des associations.
Bonne journée.
Vous précisez que ce bulletin n’est pas destiné à une diffusion auprès du grand public, ni à la vente. Il s’agit donc d’une publication interne de l’association, destinée uniquement à l’information des adhérents.
En revanche vous ne précisez pas s’il est soumis au dépôt légal et possède un ISSN. D’après les informations que nous trouvons, vous avez l’obligation de déposer cette publication auprès de la BnF.
D’après l’article L131-2 du Code du patrimoine, « Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal,
En effet, les membres de l’association constituent bien « un public » qui dépasse le cercle familial :
« Dès lors qu'elles sont mises à disposition du public (hors du cercle familial), toutes les publications périodiques (journal, revue, magazine, bulletin par exemple) sont soumises à l'obligation du dépôt légal :
• quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion ;
• que la diffusion soit gratuite ou payante ;
• si le périodique est importé (imprimé à l'étranger), seulement à partir de 100 exemplaires. »
Source : service-public.fr
Concernant les mentions à faire figurer sur votre bulletin, l’Assistant juridique donne les indications suivantes :
«
Ce n'est pas uniquement lors de la création d'un journal associatif que l'association loi 1901 doit respecter certaines formalités, mais lors de la parution de chaque exemplaire. Chacun d'eux doit également contenir des mentions obligatoires.
Dans chaque numéro doivent figurer les mentions suivantes :
• la dénomination et le siège social de l'association éditrice ;
• le nom de son représentant légal ;
• le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, du codirecteur de publication ;
• le nom du responsable de la rédaction ;
• le nom et le domicile de l'imprimeur ou la mention " imprimé par nos soins " ;
• le pays de production en cas d'impression à l'étranger ;
• le mois et l'année d'édition ;
• les mots " dépôt légal " suivis de l'indication du numéro d'ordre dans la série des travaux de l'imprimeur, ainsi que l'année et le mois du dépôt de la publication par ce dernier, ou la mention " dépôt légal à parution " ;
• le numéro d'inscription à la commission paritaire, s'il y a lieu ;
• le numéro international des publications en série ISSN. Dans l'attente de sa communication par le centre ISSN, la mention " ISSN en cours " peut figurer sur la publication.
Il ne s'agit ici que des seules obligations concernant les associations, les mentions légales exigées des sociétés commerciales étant plus nombreuses.
En outre, l'association doit porter à la connaissance des lecteurs tout transfert ou promesse de propriété ou de l'exploitation du titre de presse dans un délai d'un mois à compter de la date où elle en prend elle-même connaissance, ou lors de la parution de la publication la plus proche. »
Voici également ce que nous lisons dans l’ouvrage Marketing & communication des associations :
« Pour rester en contact, informer et fidéliser les bénévoles, salariés, adhérents de l’association, partenaires et tout autre public, de nombreuses associations diffusent […] en format numérique et / ou papier une revue, un magazine ou un journal. Le contenu est souvent articulé autour des points suivants : éditorial du président, sommaire, courrier des lecteurs, actualités, vie de l’association, témoignages, dossiers sur des thèmes précis, etc. Ces rubriques s’agrémentent de photos, d’illustrations, de tableaux et d’encadrés pour une lecture plus agréable.
Si l’association n’a pas de moyens financiers pour payer les frais d’impression, le magazine peut être uniquement diffusé sur Internet ou financé par des partenariats avec des imprimeurs ou des entreprises.
Lorsque l’association diffuse dans le public une revue imprimée et périodique, les démarches suivantes seront effectuées :
- dépôt du titre à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ;
- désignation d’un directeur de publication ;
- déclaration du titre auprès du procureur de la République ;
- dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France, au ministère de l’Intérieur (Paris) ou en préfecture (province) ;
- dépôt administratif auprès du service juridique et technique de l’information (Paris) ou en préfecture (province), etc. »
Et pour finir les informations que nous trouvons sur le site institutionnel associations.gouv.fr :
«
Les formalités décrites ci-après, sont applicables aux écrits rendus publics et ayant une certaine périodicité, même si elle n’est pas régulière. Un ouvrage publié une fois par an n’est pas un périodique.
Tout journal, toute revue doit avoir un directeur de publication. C’est le représentant légal de l’éditeur. Souvent, dans une association, il s’agira du président ou de toute autre personne mandatée par le conseil d’administration. Il doit s’agir d’une personne physique de plus de 16 ans, jouissant de ses droits civils ; en cas de poursuites pour délits de presse, c’est lui qui sera civilement et pénalement responsable. Le poste de directeur de la publication n’est donc pas un poste honorifique.
Si le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire dans les conditions prévues à l’article 26 de la Constitution et aux articles 9 et 10 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, l’association éditrice doit nommer, parmi les personnes ne bénéficiant pas de l’immunité parlementaire, un codirecteur de la publication choisi parmi les membres du conseil d’administration, du directoire ou les gérants suivant l’organisation adoptée par l’association.
Le titre doit être déclaré, que la revue soit payante ou non, auprès du procureur de la République de la circonscription judiciaire du lieu où se fera l’impression. Cette déclaration doit indiquer le titre du journal et sa périodicité, le nom, l’état civil et le domicile du directeur de la publication ainsi que le nom et l’adresse de l’imprimeur (nom et adresse de l’association si cette dernière assure elle-même l’impression).
La déclaration d’intention de paraître est établie en 3 exemplaires dont 1 seule sera timbrée à 6 euros (timbre fiscal). Le parquet délivre alors un récépissé, à conserver précieusement puisqu’aucun duplicata ne pourra être délivré.
S’il s’agit d’une publication destinée à la jeunesse une déclaration doit adressée au garde des Sceaux, indiquant le titre de la publication, les nom, prénom et adresse du directeur et des membres du comité de rédaction.
Le directeur ou l’éditeur est tenu de déposer 5 exemplaires de chacun des numéros au :
Ministère de la Justice
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Directeur de l’éducation surveillée
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Ce dépôt permet de répertorier l’ensemble de la production française. Il est obligatoire pour toutes les publications imprimées diffusées publiquement et doit être effectué par l’éditeur d’une part et par l’imprimeur d’autre part.
L’éditeur
Il doit faire parvenir 2 exemplaires du document au plus tard le jour de sa mise en circulation. Le dépôt n’est plus que d’un seul exemplaire si le tirage est inférieur à trois cents exemplaires.
Ce dépôt est effectué auprès du service suivant :
Bibliothèque Nationale de France (BNF)
Dépôt légal des périodiques
Quai François Mauriac
75706 PARIS Cedex 13
La BnF a mis à disposition des éditeurs un service pour faciliter leurs démarches de déclaration, permettant, notamment, de saisir les déclarations en ligne.
L’imprimeur
L’imprimeur doit déposer un exemplaire du document dès l’achèvement du tirage ou de la fabrication :
- à la BNF (voir coordonnées ci-dessus) s’il est localisé à Paris et en Ile-de-France ,
- aux bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur en région pour les imprimeurs localisés en région.
Les publications périodiques doivent faire l’objet d’un tel dépôt au moment de leur parution ou de leur mise en vente. Ce dépôt s’effectue :
- pour les publications ayant leur rédaction ou administration à Paris (75), à l’adresse suivante :
Monsieur le Ministre de la culture et de la communication
Direction générale des médias et des industries culturelles
Dépôt administratif des publications de presse
182, rue St Honoré TSA 40040
75033 Paris Cedex 01
- dans tous les autres cas, auprès de la Préfecture du département du lieu de rédaction ou d’administration.
Le nombre de numéros déposés est de :
- 10 exemplaires pour les quotidiens,
- 6 pour les hebdomadaires, bi-hebdomadaires et tri-hebdomadaires,
- 4 pour les mensuels et ceux paraissant moins d’une fois par mois.
Deux exemplaires sont adressés au parquet du procureur de la République du lieu d’impression (tribunal de grande instance) ou à la mairie dans les villes où il n’y a pas de tribunal de grande instance. Ces exemplaires sont signés par le directeur de la publication.
Tous les dépôts sont effectués en franchise postale.
Sur chaque exemplaire d’une publication périodique soumise au dépôt légal, les mentions suivantes doivent figurer :
- la dénomination ou la raison sociale de la personne morale (association) éditrice, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le nom de son représentant légal ;
- le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;
- le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’imprimeur ;
- la date de parution et de dépôt légal ;
- le prix en euros ;
- le numéro ISSN (attribué par le centre international d’enregistrement des publications en série, CIEPS, 20 rue Bachaumont, 75002 Paris - Tél. : 01 44 8 22 20).
Ces mentions figurent le plus souvent dans un encadré (communément appelé " ours ") placé en 2e ou 4e page de couverture.
Si la revue bénéficie d’un numéro de commission paritaire (voir ci-dessous), doit également figurer sur chaque exemplaire :
- le numéro d’inscription à la Commission paritaire (numéro délivré par cette commission),
- la périodicité, la date ou la période de rattachement,
- le numéro de publication,
- le sommaire, qui doit renvoyer aux pages de la revue,
- le prix de vente au numéro et, le cas échéant, le prix d’abonnement. »
N’étant que bibliothécaires, et non juristes, nous vous conseillons de vous adresser à un spécialiste du droit des associations pour en savoir plus, par exemple à une missions d’accueil et d’information des associations.
Bonne journée.
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