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Fausse couche

par chewingum03, le 05/05/2019 à 17:25 - 530 visites

A partir de quand le décès d'un fœtus est une fausse couche ou une mort fœtale in utéro?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 06/05/2019 à 16:19

Bonjour,

Le seuil qui sépare une fausse couche d'une mort foetale est fixé à 22 semaines d'aménorrhée :

"Une fausse couche spontanée est un arrêt et une expulsion spontanés de la grossesse avant le cinquième mois de grossesse. Une fausse couche spontanée précoce survient avant la 14ème semaine d'aménorrhée (3ème mois de grossesse) et un avortement spontané tardif survient entre la 14ème et la 22ème semaine d'aménorrhée (5ème mois de grossesse). Les causes et la prise en charge ne sont pas les mêmes. Si l'arrêt de la grossesse survient après 22 semaines d'aménorrhée, on ne parle plus de fausse couche mais de la mort fœtale. En effet, ce seuil est considéré par l'OMS comme le seuil de viabilité du fœtus."

(Source : pourquoidocteur.fr)

22 semaines est en effet le seuil légal au-delà duquel un enfant peut être déclaré viable :

"La notion de viabilité a été précisée par la circulaire n° 50 du 22 juillet 1993 relative à la déclaration des nouveau-nés décédés à l'état civil : conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, les enfants pesant au moins 500 grammes ou nés après 22 semaines d'aménorrhée sont présumés viables, indépendamment de tout autre critère.

En l'absence de certificat médical attestant que l'enfant est né « vivant et viable », l'officier d'état civil n'établit qu'un acte d'enfant sans vie. La circulaire n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance précise que cette procédure s'applique, d'une part, aux enfants nés vivants, mais non viables, et, d'autre part, aux enfants mort-nés après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids d'au moins 500 grammes. L'enfant, qui n'acquiert pas la personnalité juridique et n'a pas de nom de famille, peut être mentionné sur le livret de famille si les parents le souhaitent. Il peut recevoir un prénom."

Le seuil de 22 semaines (ou 500 grammes) est donc celui à partir duquel l'enfant est considéré comme une personne. En-deçà, il n'a pas de statut juridique ni d'état civil. Les parents d'un enfant décédé avant deux semaines ont toutefois de droit de faire organiser des funérailles.

Bonne journée.
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