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construction immobilière : 40% d'acheteurs sur plan ?

par danaw, le 14/05/2019 à 06:25 - 526 visites

Bonjour !

dans une discussion, une personne m'a dit que les promoteurs immobiliers étaient obligés par la loi d'avoir 40% d'acheteurs su rplan (son texte exacte était "l'état oblige de vendre 40% des logements avant constructions" ) : est-ce exact ?

Je n'ai pu trouver aucune référence légale à ce sujet, ni sur legifrance.gouv.fr, ni ailleurs, et je crois qu'il y a confusion avec la loi ELAN qui stipule que seulement 20% des logements construits soient adaptés aux handicapés, au lieu des 100% prévus par la loi antérieure… Mais je n'en suis pas sûr, aussi je fais appel à vous..!

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 16/05/2019 à 14:13

Réponse du département Société

Bonjour,

La « vente en l’état futur d’achèvement » (Véfa) est l’appellation juridique de la vente sur plan. Elle désigne un régime de transaction fixé par la loi du 03 janvier 1967, défini et réglementé par le Code de la Construction et de l’habitation (Articles L 261-1 et R 261-1).
Ce type de vente ne concerne que les logements neufs en cours de construction ou en projet. La Véfa est un contrat encadré par loi pour protéger le futur propriétaire en obligeant le promoteur à souscrire certaines garanties.

La loi ELAN, publiée au Journal Officiel en novembre 2018, modernise la Véfa. L’Institut National de la Consommation en propose un petit historique où elle précise que l’objectif de cette loi « est de moderniser et d'améliorer le mécanisme de la vente en l'état futur d'achèvement». Cette loi assouplit également les normes d’accessibilité des constructions neuves.
L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement a publié un dossier spécial sur la loi ELAN.

Malgré nos recherches, nous n’avons trouvé aucune référence indiquant « une obligation légale pour les promoteurs d’avoir 40 % d’acheteurs sur plan ». Il existe des organismes plus compétents en matière de droit immobilier. C’est pourquoi nous vous suggérons de contacter l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) ou la FPI (Fédération Promoteurs Immobiliers) qui pourront certainement vous apporter les précisions que vous recherchez.
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