Le 14/05/2019 à 14h12
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Question d'origine :
Bonjour,
Ma question est assez spécifique : Je travaille dans un centre d'appels depuis de nombreuses années et je cherche à réaliser un travail équivalent (téléprospecteur indépendant avec des missions d'appels sortants idéalement) mais depuis mon domicile.
J'ai un statut d'auto-entrepreneur si besoin mais je ne sais pas trop vers qui me tourner ni le coût à prévoir.
Je vous remercie d'avance pour votre aide !
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 16/05/2019 à 08h13
Bonjour,
Après une courte recherche, il apparaît que de nombreuses entreprises proposent des « partenariats » de téléprospection à domicile.
Le nombre d’annonces que nous avons pu consulter, sur des sites spécialisés tels que teleprospect.fr ou domicile-emploi.net, sans que nous puissions juger de la qualité des emplois proposés, montre que le statut d’autoentrepreneur dans le domaine de la téléprospection tend à devenir la norme.
Ce statut représente en effet un avantage certain pour les entreprises qui pourraient faire appel à vous, puisqu’elles sont ne devront pas de cotisations sociales. En ce qui concerne les autoentrepreneurs eux-mêmes, des avantages fiscaux existent aussi, tant que le chiffre d’affaire de votre activité ne dépasse pas un certain seuil :
« En cas de création d'entreprise et en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition, vous bénéficiez de plein droit du régime du micro-entrepreneur, communément appelé auto-entrepreneur au titre de l'année de la création.
Les années suivantes, pour bénéficier de ce régime au titre d'une année N, votre chiffre d'affaires HT N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Pour les années 2017 à 2019, le seuil est de :
• 170 000 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) (1ère catégorie) ;
• 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (2ème catégorie).
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service) : votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 170 000 € et la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 70 000 €.
Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui n'ont pas été modifiés et qui restent de 82 800 € pour les entreprises relevant de la 1ère catégorie et de 33 200 € pour les entreprises de la 2è catégorie.
Les effets du dépassement
Un dépassement est autorisé au cours d'une seule année.
Si votre chiffre d'affaires HT dépasse le seuil applicable sur deux années consécutives N-2 et N-1, vous serez imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de l'imposition des revenus de l'année N, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé en N. »
(Source : impots.gouv.fr)
Comme nous vous l’avions dit dans une précédente réponse, le statut comporte aussi une comptabilité simplifiée, qui est un avantage non négligeable pour ceux qui se lancent à leur compte pour la première fois.
Attention toutefois à ce que le freelance reste du freelance : il a pu arriver que certains employeurs, abusant du statut, soient condamnés pour travail dissimulé.
« Selon une jurisprudence abondante et constante, la Cour de cassation a établi que « l’existence du contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée à la prestation effectuée (salaires, honoraires, indemnités...) mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur ». Encore récemment, dans deux arrêts rendus en 2015 (celui du 6 mai 2015, n°13-27535 et celui du 15 décembre 2015, n°14-85638), les juges ont estimé que les conditions de travail relevaient davantage de la subordination que de l’indépendance.
En effet, les personnes sous statut d’autoentrepreneur devaient respecter des horaires et un planning précis, utiliser les outils et respecter les procédures de l’entreprise, étaient intégrés à une équipe salariée, etc. Le manque d’autonomie a été considéré comme flagrant et l’autorité exercée par l’entreprise considérée comme la relation d’un contrat de travail. Indépendant sur le papier, l’autoentrepreneur était de fait intégré à l’entreprise pour laquelle il intervenait, comme l’aurait été un salarié. »
(Source : lemonde.fr)
Un risque qui est, sinon aussi lourd, du moins présent pour le salarié lui-même : « S’il ne risque aucune poursuite pour délit de travail dissimulé, il peut, en revanche, devoir rembourser les éventuelles prestations sociales ou allocations chômage qu’il aurait touchées durant cette période. »
Pour aller plus loin :
-Guide pratique « Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? » sur economie.gouv.fr
-Auto-entrepreneur [Livre] : 2018-19 /Bénédicte Deleporte ; Deleporte Wentz Avocat
-Indépendant, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur [Livre] /Dominique Serio et Benoît Serio
Bonne journée.
Après une courte recherche, il apparaît que de nombreuses entreprises proposent des « partenariats » de téléprospection à domicile.
Le nombre d’annonces que nous avons pu consulter, sur des sites spécialisés tels que teleprospect.fr ou domicile-emploi.net, sans que nous puissions juger de la qualité des emplois proposés, montre que le statut d’autoentrepreneur dans le domaine de la téléprospection tend à devenir la norme.
Ce statut représente en effet un avantage certain pour les entreprises qui pourraient faire appel à vous, puisqu’elles sont ne devront pas de cotisations sociales. En ce qui concerne les autoentrepreneurs eux-mêmes, des avantages fiscaux existent aussi, tant que le chiffre d’affaire de votre activité ne dépasse pas un certain seuil :
« En cas de création d'entreprise et en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition, vous bénéficiez de plein droit du régime du micro-entrepreneur, communément appelé auto-entrepreneur au titre de l'année de la création.
Les années suivantes, pour bénéficier de ce régime au titre d'une année N, votre chiffre d'affaires HT N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Pour les années 2017 à 2019, le seuil est de :
• 170 000 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) (1ère catégorie) ;
• 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (2ème catégorie).
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service) : votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 170 000 € et la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 70 000 €.
Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui n'ont pas été modifiés et qui restent de 82 800 € pour les entreprises relevant de la 1ère catégorie et de 33 200 € pour les entreprises de la 2è catégorie.
Les effets du dépassement
Un dépassement est autorisé au cours d'une seule année.
Si votre chiffre d'affaires HT dépasse le seuil applicable sur deux années consécutives N-2 et N-1, vous serez imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de l'imposition des revenus de l'année N, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé en N. »
(Source : impots.gouv.fr)
Comme nous vous l’avions dit dans une précédente réponse, le statut comporte aussi une comptabilité simplifiée, qui est un avantage non négligeable pour ceux qui se lancent à leur compte pour la première fois.
Attention toutefois à ce que le freelance reste du freelance : il a pu arriver que certains employeurs, abusant du statut, soient condamnés pour travail dissimulé.
« Selon une jurisprudence abondante et constante, la Cour de cassation a établi que « l’existence du contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée à la prestation effectuée (salaires, honoraires, indemnités...) mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur ». Encore récemment, dans deux arrêts rendus en 2015 (celui du 6 mai 2015, n°13-27535 et celui du 15 décembre 2015, n°14-85638), les juges ont estimé que les conditions de travail relevaient davantage de la subordination que de l’indépendance.
En effet, les personnes sous statut d’autoentrepreneur devaient respecter des horaires et un planning précis, utiliser les outils et respecter les procédures de l’entreprise, étaient intégrés à une équipe salariée, etc. Le manque d’autonomie a été considéré comme flagrant et l’autorité exercée par l’entreprise considérée comme la relation d’un contrat de travail. Indépendant sur le papier, l’autoentrepreneur était de fait intégré à l’entreprise pour laquelle il intervenait, comme l’aurait été un salarié. »
(Source : lemonde.fr)
Un risque qui est, sinon aussi lourd, du moins présent pour le salarié lui-même : « S’il ne risque aucune poursuite pour délit de travail dissimulé, il peut, en revanche, devoir rembourser les éventuelles prestations sociales ou allocations chômage qu’il aurait touchées durant cette période. »
-Guide pratique « Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? » sur economie.gouv.fr
-Auto-entrepreneur [Livre] : 2018-19 /Bénédicte Deleporte ; Deleporte Wentz Avocat
-Indépendant, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur [Livre] /Dominique Serio et Benoît Serio
Bonne journée.
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Commentaires 1
Commentaire de
ladelak :
Publié le 18/11/2021 à 18:21
je vous remercie pour ces informations détaillées...
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