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Mentions incompréhensibles sur un courrier administratif
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apc005 [ 19/05/2019 à 10:03 ]

Bonjour

Est il légal que des courriers de l’Administration contiennent des mentions dans un codage incompréhensible pour le destinataire (codes types QR code) ?

En effet comment être certain que ces indications contiennent et qu’elles sont bien conforme au droit puisqu’elles sont par nature illisibles ?

Merci

Réponse attendue le 23/05/2019 - 10:05


gds_ctp [ 20/05/2019 à 17:01 ]

Bonjour,

Nous ne sommes pas sûrs de bien saisir le sens de votre question, ne sachant pas à quel « codage incompréhensible » vous faites allusion.

Sachez que depuis 2016, toutes les questions relatives à la communication avec les administrations sont encadrées par le Code des relations entre le public et l'administration, consultable sur legifrance.gouv.fr. Nous n’avons pas trouvé mention d’indications interdites sur un courrier administratif, tout juste est-il dit que toute réponse doit être signée par l’autorité compétente, dont le nom et le titre doit être lisible.

Nous aurions tendance à penser que les indications dont vous parlez sont des numéros de dossier, ou pire, de formulaires type CERFA aux noms barbares. De même que la présence d’un code QR sur un courrier pourrait résulter d’un souci pratique de classement. Toutefois, à défaut d’indication plus précise de votre part, nous aurions du mal à en dire plus. Nous vous invitons donc à préciser votre question.

En attendant, voici quelques liens qui pourraient vous aider à y voir plus clair :

-« Documents administratifs : Que doit-on communiquer ? A qui ? Quand ? Comment ? » sur amhr.fr

-La réglementation sur l’accès aux documents administratifs sur service-public.fr

-Site de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), l’instance que vous pouvez saisir si vous vous estimez lésé.e dans la communication avec l’administration.
Bonne journée.

Bonne journée.

Réponse attendue le 23/05/2019 - 17:05