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Congés + CET

par Lili9, le 20/05/2019 à 14:05 - 1898 visites

Bonjour
Suite à mon congé maternité, je souhaiterai prolonger mon congé en posant 12 jours de CET 2018 + 21 jours de CA 2019 soit 33 jours.
Est ce que la règle des 31 jours s'applique pour ma part?
Mon congé maternité se terminant le 12 juin 2019, je souhaiterai accoler mes 33 jours le lendemain donc le 13 juin.
A quelle date dois-je revenir svp? Car mon service RH et moi même ne trouvons pas la même date.
Merci

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 22/05/2019 à 17:35

Réponse du département Société :

Concernant le CET
:
Comme le précise la fiche Compte épargne-temps (CET) du site Service-public.fr au chapitre « utilisation des droits » : Les conditions d'utilisation du CET sont librement définies par la convention ou l'accord.

Dans sa fiche « Le compte épargne-temps », le Ministère du Travail indique quant à lui :
Dans le respect de l’objet même du CET (permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées), les partenaires sociaux disposent ainsi d’une grande autonomie dans la négociation du CET, il n’existe pas de liste limitative des éléments pouvant être affectés sur le CET, ni de liste limitative des usages qui peuvent être faits des droits accumulés (sous réserve des règles particulières concernant les congés payés ; voir ci-dessus). Ainsi, par exemple, l’accord collectif instituant le CET peut autoriser les salariés à utiliser les droits acquis sur leur compte pour se faire indemniser des périodes d’absence (de formation, de congé sans solde, de passage à temps partiel…).



Concernant la prise des congés payés :
Dans sa fiche « Les congés payés », le Ministère du travail indique dans le paragraphe : « Comment calculer le nombre de jours de congés ? »
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine et, plus généralement, les jours acquis au-delà de 24 jours doivent donc être donnés à part). Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières (par exemple, les salariés étrangers ou ceux originaires d’outre-mer) ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

Dans la fiche Congés payés du site Service-public, à la rubrique «Dates de départ en congés», il est répondu comme suit à la question « Combien de jours de congés payés peut-on poser en une fois ? » :
Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines). Toutefois, par dérogation individuelle, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long s'il justifie :
• De contraintes géographiques particulières
• Ou de la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie



En complément, voici une information concernant la protection sociale des mères à la suite de leur congé de maternité :
1. Un article des Echos intitulé :Dans un sens favorable aux mères de famille, la Cour de cassation estime que la période de protection est suspendue par la prise des congés payés :
Pour éviter les licenciements liés à la maternité, la loi a prévu trois périodes de protection : la grossesse (pendant laquelle la protection est relative, la salariée pouvant être licenciée pour une faute grave sans rapport avec l'état de la salariée ou pour l'impossibilité où se trouve l'employeur de maintenir le poste pour un motif étranger à la grossesse) ; le congé de maternité où la protection est absolue ; et enfin, les quatre semaines suivant la fin du congé de maternité où la salariée est protégée comme pendant la grossesse.
Par un arrêt du 30 avril 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché dans un sens favorable aux mères de famille. Lorsqu'une femme prend ses congés payés directement après la fin de son congé de maternité, la période de protection est suspendue par la prise des congés payés et son point de départ reporté à la date de la reprise du travail. Compte tenu de la manière dont l'arrêt est rédigé, ce report de protection ne joue, semble-t-il, que dans le cas où les congés payés suivent le congé de maternité. Dès que la reprise du travail a eu lieu, le délai de quatre semaines court et ne sera plus interrompu.


2. Une fiche d'un site d'avocats : Congés payés sur congé maternité : une protection prolongée.

Réponse de Lili9

par Lili9, le 23/05/2019 à 22:33

Bonsoir
Suite à mon message du 20 mai:
Tout d'abord merci pour votre réponse mais la réponse que j'attendais était surtout de savoir quelle était la date de retour sachant que je trouve le 26 juillet alors que mon service RH le 16 juillet. J'aurais aimé connaître votre calcul svp et savoir si vous appliquez la règle des 31 jours.
Encore merci

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 24/05/2019 à 14:52

Bonjour,

Nous aurions volontiers voulu vous répondre de manière catégorique mais nous ne sommes hélas que bibliothécaires et non votre responsable RH qui semble plus à même de vous répondre que nous car il/elle connaît votre convention collective et vos éventuels accords d'entreprise et de branche... à moins que vous ne soyez fonctionnaire...

Par exemple, en règle générale, dans la fonction publique, la règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

Pour les agents du trésor public :
" L’absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs, le décompte s’effectuant à partir du premier jour de constatation de l’absence jusqu’à la veille de la reprise effective de fonction. Le décompte s’effectue week-end compris (sauf celui qui précède le premier jour d’absence quand celui ci est un lundi).
Cette obligation de fractionner les congés ne s’applique pas :
- au congé bonifié,
- aux agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d’origine (où y accompagner leur conjoint)
- au congé pris au titre du compte épargne temps
- à des congés annuels ou jours d’ARTT accolés à des jours pris au titre du compte épargne temps. "
source : CGT trésor public

Pour les agents du ministère de la Culture :
" Les congés pris au titre du compte épargne-temps peuvent être accolés aux jours de congés annuels, aux jours ARTT, aux congés bonifiés, aux congés pour maternité, paternité et accueil de l'enfant ou adoption, au congé de présence parentale, au congé de formation professionnelle, au congé pour formation syndicale et au congé de solidarité familiale.
La règle de l'absence du service limitée à 31 jours consécutifs prend en compte tous les jours d'absence du service, c'est-à-dire les jours fériés, les jours de repos hebdomadaire, les jours de congés annuels et les jours non travaillés pour les agents à temps partiel. Elle ne concerne que l'absence générée par la prise de congés annuels. Cette restriction n'empêche donc pas d'accoler aux jours de congés annuels des jours ARTT ou des jours épargnés sur le CET."
source : Ministère de la Culture

Pour les collectivités territoriales du département de la Sein-et-Marne :
" L’agent ne peut utiliser les jours épargnés que sous forme de congés, en l’absence de délibération prévoyant les différentes modalités d’utilisation du CET. Les jours figurant sur le CET peuvent être consommés « au fil de l’eau ». Il est possible de couvrir l’absence d’une seule journée par la consommation du CET ainsi que de consommer l’intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois. La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET."
source : Centre de gestion 77

Pour plus de précision, nous vous conseillons de demander à vos RH leur mode de calcul. Vous pouvez aussi vous adresser à vos représentants du personnel ou délégués syndicaux.

Bonne journée.

Réponse de Lili9

par Lili9, le 24/05/2019 à 15:25

Bonjour
Suite à mon dernier message : je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale.
La règle des 31 jours consécutifs s'applique-t-elle pour mon cas?
J'accole mon CET 2018 + CA 2019 a la suite de mon congé maternité.
Merci

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 27/05/2019 à 09:39

Bonjour,

Selon le site du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, « La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n'est pas applicable à une consommation du C.E.T. »

Rien ne s’oppose donc en principe à vos 33 jours, en tenant compte de la continuité du service : de fait, cette règle n’annule pas celle selon laquelle « Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de l'agent » (voir service-public.fr), et tout congé devant être validé par vos supérieurs, nous vous conseillons de les contacter, ainsi que votre service RH.

Vous pouvez également vous adresser au Centre de gestion de votre département et aux syndicats.

Bonne journée.

Réponse de Lili9

par Lili9, le 27/05/2019 à 12:50

Bonjour,
Suite à mes précédents messages,
je voudrais savoir en ayant pris 33 jrs consécutif combien doit on me déduire de CA.
Car ma DHR ma déduit les samedis dimanches de mes CA.
Selon moi il devrait me deduire que les jours ouvrés ce qui reviens à 25 CA.
Et ma DHR à comptabiliser 33 CA au lieu de 25. J'attends toute réponse m'indiquant le nombres de jours exact.
Merci

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 28/05/2019 à 16:02

Bonjour,

Voici par exemple ce qu'indique le guide LA REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :
" Pour poser une semaine de congés annuels, l’agent doit poser le nombre de jours correspondant à ses obligations hebdomadaires de service (exemple : si l’agent travaille 2,5 jours par semaine, il doit poser 2,5 jours pour bénéficier d’une semaine de congés annuels).
Le résultat du calcul du nombre de jours de congés annuels doit en tout état de cause permettre à l’agent de poser 5 semaines de congés par année civile. "

Quelles sont vos obligations hebdomadaires de service ?

Encore une fois, nous sommes désolées de ne pouvoir vous apporter de réponse précise : demandez conseil au Centre de gestion de votre département et à vos syndicats qui seront plus à même de vous répondre que nous. Il seront plus au fait de la législation qui s'applique à votre collectivité territoriale.
Veuillez également contacter votre chef.fe de service car c'est lui ou elle qui accorde les congés en fonction des nécessités du service.

Bonne journée.
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