Question d'origine :
bonjour
quels sont les critères d'étiquetage d'un produit déclaré "FABRICATION FRANCAISE" ou "MADE IN FRANCE" ?
quand il s'agit d'un vêtement, peut-il avoir seulement été monté en France mais que les pièces (dos, devant, manches) aient été importées de l'étranger et bénéficier de ce label ?
merci
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 28/06/2005 à 10h40
Dans le contexte actuel de mondialisation et de délocalisation des processus de fabrication, la DGCCRF et la DGDDI sont de plus en plus fréquemment interrogées par les entreprises qui souhaitent savoir quand elles peuvent apposer un marquage d'origine "made in" suivi du nom du pays d'origine, et plus particulièrement "made in France", sur leurs produits dans la fabrication desquels sont intervenus des facteurs de production provenant de plusieurs pays (composants, matières premières et diverses étapes de la fabrication).
Afin de déterminer le pays d'origine d'une marchandise, il est fait usage des critères fixés par le code des douanes communautaire - CDC - (articles 23 et 24) et ses dispositions d'application- DAC- (respectivement articles 36 et suivants et annexes 9,10 et 11). Vous pouvez consulter le détail de ces dispositions en cliquant sur l'adresse suivante www.douane.gouv.fr.
D'une manière générale trois types de critères sont utilisés pour déterminer quelle est l'origine d'un produit dans la production duquel sont intervenus plusieurs pays :
1. le changement de position tarifaire (la marchandise finale est classée sous un code SH différent des matières premières utilisées dans sa fabrication) ;
2. le critère de valeur ajoutée (un certain pourcentage de valeur ajoutée doit avoir été réalisé lors de la fabrication du produit fini)
3. le critère de l'ouvraison spécifique (une opération bien définie doit avoir été réalisée lors de la fabrication du produit fini)
Dans ce cas un marquage d'origine n'est pas obligatoire.
Que le produit ait été fabriqué entièrement en France, ou qu'il s'agisse d'un produit introduit sur le marché intérieur et revendu en France en l'état ou après transformation, les entreprises qui souhaitent apposer un marquage d'origine afin de valoriser le produit aux yeux du consommateur doivent respecter les dispositions du code de la consommation qui réprime les fausses indications d'origine :
- l'article L.121-1 du code de la consommation relatif à la publicité mensongère ;
- l'article L.213-1 du même code relatif à la tromperie sur l'origine afin de réprimer les fausses indications d'origine susceptibles de tromper le consommateur ;
- l'article L. 217-6 qui réprime le fait d'apposer un signe quelconque de nature à faire croire qu'un produit a une origine différente de sa véritable origine française ou étrangère et l'article L. 217-7 qui réprime le fait de faire croire par tout moyen à l'origine française de produits étrangers ou pour tous produits à une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère.
Le détail de la réglementation applicable concernant ces articles du code de la consommation est consultable sur le site Internet de la DGCCRF à l'adresse suivante : www.dgccrf.minefi.gouv.fr
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
1) le produit provient de pays tiers à l'Union européenne et est revendu en l'état en France. La question qui se pose le plus souvent est celle du choix entre plusieurs origines étrangères différentes.
L'origine du produit est déterminée selon le critère de la dernière ouvraison ou transformation substantielle comme indiqué dans le premier cas (I).
2) le produit provient de pays tiers à l'Union européenne et est transformé en France avant d'être revendu.
Premier exemple : un pantalon provenant de Thaïlande et sur lequel les finitions accessoires ont été faites en France possède l'origine thaïlandaise.
Deuxième exemple : un pantalon fabriqué au Maroc avec du tissu français et pour lequel les finitions accessoires ont été faites en France possède l'origine marocaine. Une mention du type "made in France" serait trompeuse, en revanche des mentions telles que "tissu tissé en France et pantalon confectionné au Maroc" ou "pantalon confectionné au Maroc" ou encore "pantalon confectionné au Maroc à partir de tissu tissé en France" peuvent être acceptées. Elles sont, en effet, plus explicites sur le détail des opérations effectuées en France et ne sont pas susceptibles d'induire en erreur le consommateur.
Troisième exemple : s'agissant d'un
Dans le cas où le tissu viendrait d'Italie (ou d'un autre État membre de l'Union européenne) et où la confection serait entièrement réalisée en France (ou dans l'Union européenne), la mention "made in Europe" pourrait être apposée.
source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter