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Accueil > Loi SCELLIER SECTEUR LIBRE

Loi SCELLIER SECTEUR LIBRE

par Atlantica, le 28/05/2019 à 08:07 - 291 visites

Bonjour,

J'ai besoin de savoir comment s'effectue le calcul pour pouvoir remplir la déclaration d'impôts.

Merci d'avance

Cdlt

Réponse du Guichet du savoir

par gds_alc, le 29/05/2019 à 13:58

Bonjour,

Vous trouverez sur des sites institutionnels toutes les informations relatives à la Loi Scellier et à ses modalités d’application. Ainsi le Bulletin Officiel des finances publiques-Impôts vous explique les conditions d’application et les conditions de mise en location ; En voici de brefs extraits :
« Le logement doit être donné en location dans certains délais qui dépendent de la nature du logement ou du local qui ouvre droit à la réduction d’impôt. (…)
II. Durée de location
10
La durée de location minimale exigée pour l’application de la réduction d’impôt est fixée à neuf ans ou cinq ans (BOI-IR-RICI-230-20-10 au I-A-3-a § 30).
Cette durée est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.
Par ailleurs, lorsqu’une même souscription de parts de société civile de placement immobilier (SCPI) est affectée à la réalisation de plusieurs investissements, la durée de location minimale est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail, pour chacun des immeubles mis en location.
III. Affectation des logements
20
La réduction d’impôt est, en principe, réservée aux locations non meublées à usage d’habitation principale du locataire.
Par exception à ce principe, la réduction d’impôt est également accordée dans le cas où la location est consentie à un organisme public ou privé à la condition que cet organisme donne le logement en sous-location nue à usage d’habitation principale et qu’il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.

Par ailleurs le site impots.gouv.fr fournt divers documents dont un PDf expliquant les Investissements locatifs : loi Scellier
Les contribuables domiciliés en France qui ont acquis ou fait construire, sous conditions, du 1.1.2009 au 31.12.2012, des logements dans des communes situées dans certaines zones du territoire, ou situées hors de ces zones mais ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre en charge du logement, se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
Ils doivent s’engager à donner le logement en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans à une personne autre qu’un membre de leur foyer fiscal, en respectant un plafond de loyer pendant toute la période couverte par l'engagement. La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables qui ont souscrit, du 1.1.2009 au 31.12.2012, des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements.
Des modalités d’application spécifiques de la réduction d’impôt sont prévues pour les investissements réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer à compter du 27.5.2009. La loi de finances pour 2013 a prorogé le bénéfice de la réduction d'impôt Scellier
pour les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement réalisées du 1.1 au 31.3.2013, sous réserve que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31.12.2012.
Pour les acquisitions de logements neufs achevés, la date à retenir pour apprécier l'engagement de réaliser un investissement immobilier est celle de la promesse d'achat ou de la promesse synallagmatique de vente. Pour les logements acquis en l'état futur d’achèvement, l'engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme d'un contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31.12.2012. Les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration, outre l'acte authentique d'achat, une copie de ces pièces.

Ce document montre comment remplir certains champs de votre déclaration et consacre une partie au calcul de la réduction d’impôt.

De même que le site apporte des informations pratiques : Où puis-je trouver la ligne pour indiquer mon investissement Scellier/Duflot/Pinel sur ma déclaration de revenus fonciers ?
Les investissements Scellier, Duflot et Pinel prennent la forme d'une réduction d'impôt déduite de l'impôt sur le revenu et non d'une charge déductible des revenus fonciers. Par conséquent, vous ne devez pas signaler ce type d'investissement sur votre déclaration de revenus fonciers.
Pour en bénéficier :
• Si vous déclarez en ligne, vous devrez demander la rubrique « Investissements locatifs (Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard) » sur la page de sélection des rubriques ;
• Si vous déclarez sur support papier, vous devrez renseigner la rubrique concernée, au paragraphe "7-Réductions et crédits d'impôt" du formulaire 2042-C à joindre à votre déclaration de revenus.
Les revenus fonciers que vous tirez de ce type d'investissement se déclarent de la même façon que ceux provenant d'un bien immobilier classique.
À noter : sous certaines conditions, le dispositif Scellier peut ouvrir droit à un avantage supplémentaire à la réduction d'impôt. Il s'agit des dispositifs Scellier ZRR ou Scellier Intermédiaire. Cet avantage supplémentaire prend la forme d'une déduction spécifique des revenus fonciers. Pour demander l'application de cette déduction, vous devez utiliser le formulaire 2044-SPE pour déterminer votre revenu foncier net. Dans ce formulaire, vous devrez cocher le dispositif utilisé à la ligne 201 et indiquer le montant de la déduction à la ligne 228.

En complément nous vous laissons parcourir l’article « Présentation de la réduction d'impôt pour investissement locatif « Scellier » » mis en ligne par l’Anil qui répond d’ailleurs par téléphone aux questions des locataires et propriétaires.

N’hésitez pas à les contacter dès aujourd’hui.
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