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Accueil > retroactivité des lois

retroactivité des lois

par L1droit, le 27/06/2019 à 17:46 - 485 visites

bonjour,

la loi avia est-t-elle retroactive ?

merci d'avance

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 28/06/2019 à 17:07

Bonjour,

Nous vous invitons à consulter le texte de cette proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet ainsi que les éléments contenus dans son dossier législatif.

Cette proposition de loi vise à lutter contre la propagation des discours de haine sur internet en demandant le retrait de contenus "manifestement illicites" car comportant "une incitation à la haine ou une injure discriminatoire en raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap". Les grandes plateformes (YouTube, Facebook, etc., considérés comme des « accélérateurs de contenus » ) vont devoir retirer les contenus problématiques sous 24 heures sous peine de 250 000 euros d'amende pour une personne physique et 1,2 million d'euros pour une personne morale.

Nous n'avons pas trouvé d'éléments indiquant que cette loi pourrait avoir un effet rétroactif.
Une loi ne peut avoir un effet rétroactif que si le législateur s'est expressément prononcé sur ce point.
Dans les faits, certains opérateurs collaborent déjà avec les autorités françaises afin de lutter contre la diffusion de propos haineux.

Voir aussi ces articles pour en savoir plus :
- La loi contre la haine sur Internet arrive au Parlement / Lucie Ronfaut - Lefigaro.fr - 19/06/2019
- La loi Avia veut lutter contre la haine sur les réseaux sociaux / Léa Lejeune - Challenges - 19.06.2019
- Comment Facebook va renforcer sa collaboration avec la justice française / 01net.com - 26/06/2019

Bonne journée.
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