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textes de loi

par Isa, le 04/07/2019 à 09:12 - 1096 visites

Bonjour,

Je ne sais pas si ma demande tient de la consultation juridique.
Sauriez-vous où trouver les textes de lois qui régissent les questions de
pratiques religieuses dans les lieux publics accueillant du public du côté
des usagers.

Merci !

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 04/07/2019 à 15:57

Bonjour,

On trouve sur le site du Ministère de l’Intérieur un résumé des lois qui régissent la laïcité telle qu’elle est pratiquée en France depuis 1905 :

« Les sources constitutionnelles
Article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789 (DDHC)

« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation de trouble pas l’ordre public». Ce texte historique n’évoque pas la laïcité, mais il protège la liberté religieuse. Cette liberté n’est cependant pas sans limites. Il est interdit de nuire à autrui et il est nécessaire de respecter l’ordre public dans l’exercice de cette liberté.

Article 1er de la Constitution

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».

La laïcité est citée explicitement dans le premier article de la Constitution. Cet article premier évoque également l’égalité juridique entre les hommes, quelque soit leur croyance.
Les lois scolaires de la IIIème République

De grandes lois ont marqué l’affirmation juridique du principe de laïcité : les lois scolaires du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire, laïque et gratuit et du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire (dite loi Goblet qui laïcise le personnel enseignant). Un ecclésiastique ne peut désormais plus enseigner dans une école publique.

La loi du 9 décembre 1905 portant séparation des églises et de l’État

Le principe constitutionnel de laïcité se traduit principalement dans la loi du 9 décembre 1905 de séparation des églises et de l’État. Sans se référer explicitement à la laïcité, la loi de 1905 fixe le cadre de la laïcité qui est fondée sur deux grands principes : la liberté de conscience et le principe de séparation des églises et de l’État. Cette séparation est liée à la neutralité de l’État.

Article 1er : « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public ».
Article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ».
La loi de 1905 est avant tout une loi de liberté, puisqu’elle pose comme premier principe celui de la protection de la liberté de conscience et la liberté religieuse.

La loi du 15 mars 2004 interdisant le port des signes religieux ostensible à l'école publique

Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, la loi du 15 mars 2004 interdit le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, tels que le voile islamique, la kippa, une croix de dimension importante ou le turban sikh, mais ils peuvent porter des signes discrets tels qu’une médaille. Le motif réside dans la réaffirmation du principe de laïcité à l'école, lieu privilégié d'acquisition et de transmission des valeurs communes.

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

L'article 1er de la loi du 20 avril 2016dispose qu'un fonctionnaire "exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité, et à ce titre, il doit "s'abstenir de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses". Cette règle était reconnue par la jurisprudence (cf avis CE, 3 mai 2000, Demoiselle Marteaux).

Les sources jurisprudentielles

Par sa décision du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que la loi du 18 germinal an X qui prévoit le financement par l’État de la rémunération des ministres du culte protestants n’est pas contraire à la Constitution. À cette occasion, le juge constitutionnel a précisé les contours de la laïcité, opération rarement tentée par le doit positif. Plutôt qu’une définition, le Conseil constitutionnel préfère indiquer certaines des conséquences du principe de laïcité : « il en résulte la neutralité de l’État ; il en résulte également que la République ne reconnaît aucun culte. Le principe de laïcité impose notamment le respect de toute ses croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et que la République garantisse le libre exercice des cultes ; il implique que [la République] ne salarie aucun culte ». En revanche, le Conseil ne mentionne pas comme une conséquence du principe de laïcité le fait que « La République ne subventionne aucun culte » (article 2 de la loi de 1905). Cette abstention signifie que le non-subventionnement n’a pas valeur constitutionnelle et confirme la faculté pour les collectivités locales d’accorder certains types d’aides aux cultes.

Dans un avis du Conseil d’État, Demoiselle Marteaux du 3 mai 2000, à propos d’une surveillante d’externat portant le foulard islamique mais dont la portée s’étend à l’ensemble des fonctionnaires et agents publics, le juge administratif a indiqué que le principe de neutralité du service public et le principe de laïcité font obstacle à la manifestation de toute croyance religieuse de la part des fonctionnaires et agents publics.

Source : Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur »

Vous remarquerez que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est absente de cette liste, car, comme le rappelle une publication de l’Observatoire de la laïcité (lisible sur gouvernement.fr), elle « ne se fonde pas sur le principe de laïcité mais sur la sécurité publique et les exigences minimales de la vie en société. »

Nous vous recommandons vivement la lecture in extenso de ce document, qui énumère les limites légales de l’expression et de la pratique religieuses selon les différents types de lieux publics ou privés : d’une manière générale, la pratique religieuse, contrairement à la foi, n’étant pas une affaire privée, sa limite autorisée dans notre société est le trouble à l’ordre public. La définition d’un tel trouble n’est pas une chose aisée.

Pour aller plus loin :

-« L’administration et les cultes » sur vie-publique.fr

-« L’Etat, garant de la liberté religieuse » sur vie-publique.fr

-« Libertés et interdits dans le cadre laïc » sur gouvernement.fr

-Documents de l’Observatoire de la laïcité sur gouvernement.fr

Et pour finir, une source non-institutionnelle analysant le rapport entre ces grands principes et la réalité :

-« Espace public, service public et libertés religieuses », article de Jean-Pierre Machelon, in Revue internationale de droit comparé, 2014, lisible sur persee.fr



Bonne journée.
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