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Accueil > entretien individuel dans la fonction publique territoriale

entretien individuel dans la fonction publique territoriale

par vanille13, le 17/07/2019 à 06:42 - 562 visites

Bonjour,

Quelles incidences peuvent avoir les entretiens professionnels individuels passés lorsqu'on réussi un concours d'Assistant du patrimoine et que l'on est recruté dans une autre médiathèque ? sont-ils consultés par le nouveau supérieur hiérarchique?
Si l'on ne s'est pas bien entendu avec son ancien responsable hiérarchique (cas de harcèlement et souffrance au travail signalé en mairie: j'ai été soutenu par mon DRH et la médecine du travail mais j'ai dû continuer à travailler dans ce service malgré tout) et qu'il n'écrit pas des choses vous permettant d'être un peu valorisée dans vos missions ou d'évoluer, est-ce que cela porte tort dans ma future structure d'accueil? j'ai aussi lu sur la CNFPT qu'il n'est pas trop recommandé de saisir la CAP lorsqu'on n'est pas d'accord avec l'appréciation portée en entretien...je ne tiens pas à monter les choses en épingle car je n'aime pas les conflits mais alors que faire pour contester de façon moins "agressive" si on n'est pas d'accord avec ce qui a été marqué en entretien?
je ne sais pas si vous êtes habilité à me répondre sur ce type de sujet mais malgré tout, merci d'avance pour votre réponse car je suis un peu perdu...

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 18/07/2019 à 15:10

Bonjour,

Vous avez réussi un concours et vous êtes recruté-e dans une autre médiathèque. Toutes nos félicitations pour votre mutation !

Cependant vos entretiens annuels professionnels précédents se sont mal passés et vous auriez voulu en contester les appréciations finales qui ont été faites, et cela sans pour autant en demander la révision auprès de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

Sachez que vos marges de manœuvre sont minces. Mais il peut être utile de rappeler certains points relatifs aux mécanismes statutaires que sont l’évaluation professionnelle et le dossier individuel.

En effet, l’évaluation professionnelle et le dossier individuel sont deux éléments statutaires qui vous accompagneront tout au long de votre carrière.

1- L’évaluation professionnelle

L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct.

Pour de plus amples renseignements sur la procédure et les thèmes abordés en entretien professionnel, vous pouvez consulter fiches pratiques du CNFPT.

Vous pouvez aussi consulter les textes de référence portant sur l’entretien professionnel
• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 17

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Article 76

• Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (FPT)


• Circulaire du 6 août 2010 relative à l'entretien professionnel dans les collectivités territoriales (pdf - 325.4 KB)

Ce qu’il est important de retenir, c’est que l’entretien professionnel donne lieu à un compte-rendu, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Il comporte une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères également mentionnés ci-dessus.

Or, vous avez le droit de noter vos propres observations sur le compte rendu de votre entretien professionnel, avant de le signer.
Ce compte rendu est visé par l'autorité territoriale (qui le complète, le cas échéant, de ses observations) doit vous être notifié dans un délai maximum de dix jours : c’est alors que vous pouvez le compléter à votre tour par des observations pouvant porter : sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets qui y ont été abordés


2- le dossier administratif

Dans la fonction publique, l’autorité administrative a l’obligation de constituer un dossier administratif pour chaque agent.


Le compte rendu de l’entretien professionnel est toujours versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale.


Ce dossier administratif individuel est constitué dès la prise de fonction d’un agent public et il est son unique source d’informations auprès de son administration sur les pièces relatives à sa situation tout au long de sa carrière.
En cas de mutation ou de changement d’établissement, le dossier administratif de l’agent est transmis au nouvel établissement.

Mais, rassurez-vous, la composition du dossier administratif d’un agent ne doit pas comporter de documents ayant un lien avec la liberté individuelle ou d’opinion politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses et des activités en relation avec elles.
Ainsi, aucun élément ne doit figurer sur des actions de grève des agents.
Le respect de la vie privée est une liberté fondamentale et le dossier administratif ne doit pas comporter des éléments en lien avec la vie personnelle de l’agent

Le secret médical impose que le dossier administratif ne doit pas comporter des éléments médicaux en lien avec l’état de santé de l’agent. Le dossier administratif ne peut comporter que les conclusions et les conséquences administratives de la situation médicale de l’agent.
Le dossier médical de l’agent est sous l’unique responsabilité du médecin du travail, qui ne peut le communiquer aux personnes étrangères à son service ou à une autre administration. Ces pièces sont couvertes par le secret médical.

4-Enfin, vous avez le droit de consulter votre dossier administratif

L’article 65 de la loi du 22 avril 1905 : “ Tous les fonctionnaires [...] ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier soit avant d’être l’objet de mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés dans leur avancement à l’ancienneté.”

Ainsi, tout agent a le droit de consulter son dossier administratif, seul ou accompagné (par un collègue, un représentant du personnel ou un représentant syndical) sans avoir à s’en justifier ou en donner le motif. Il peut demander des photocopies des pièces de son dossier.
L’agent qui souhaite consulter son dossier administratif doit en faire la demande par courrier à l’autorité administrative de son établissement.

Pour de plus amples renseignements concernant le dossier administratif, veuillez consulter l’espace de documentation statutaire du Centre de gestion de Seine-et-Marne

En espérant avoir répondu à vos questions et en vous souhaitant toute la réussite possible dans la nouvelle vie professionnelle qui s'ouvre à vous.
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