Question d'origine :
Bonjour,
A qui sont imposés les frais de dépose et repose d'une pergola installée par le propriétaire située sur une terrasse privative en cas de ravalement de façade nécessitant cette action?
Serait-il possible d'obtenir les textes de référence?
Cordialement
Robert Bonnafous
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 02/08/2019 à 11h12
Avec quelques heures de retard, ce que nous vous prions d’excuser, voici des éléments d’information sur votre question.
Dans Copropriété, mode d’emploi, 2018-2019, au chapitre Ravalement, il est indiqué ce qui suit :
« -- les parties privatives (ex : balcons, fenêtres, garde-corps…) sont-elles comprises dans les travaux ? Si le règlement de copropriété ne précise rien à ce sujet, l’assemblée générale doit se saisir de la question. En pratique, ces parties concourant à l’harmonie générale de l’immeuble, les travaux seront aussi décidés en assemblée générale pour ces éléments ;
-- comment répartir les travaux ? La question se pose surtout pour les travaux réalisés sur les parties privatives : en fonction des millièmes de chacun comme pour les dépenses d’entretien ou de la situation réelle de chaque lot. Là encore, si le règlement est muet, il est important que l’assemblée soit saisie de cette question. »
Toujours au chapitre Ravalement, La copropriété de A à Z 2019 fournit des exemples de cas pratiques, en voici un qui vous concerne :
Des copropriétaires n’ayant ni balcon ni loggia refusaient la décision de l’assemblée générale de répartir tous les frais sur tous les copropriétaires.
« La cour d’appel dans un arrêt très motivé répond sur deux plans :
-- sur le principe des travaux de ravalement portant sur la façade et les parties privatives, l’assemblée peut valablement délibérer sur ces deux points et imposer un ravalement global ;
-- sur la répartition du coût des travaux, il faut distinguer la quote-part que va payer chaque copropriétaire au titre des parties communes et celle qu’il va régler au titre de ses parties privatives. Si la première quote-part se fait en fonction des millièmes, la deuxième est une charge privée et doit correspondre au coût facturé pour les parties privatives correspondant à son lot (CA Paris, 23e ch. B, 12.6.1998 *, JCL Loyers et copropriété, 1.1999, n°117 **).
L’auteur ajoute en commentaire :
« La cour d’appel aurait pu également, pour décider la solution inverse, se fonder sur le fait que le ravalement de balcons ou de loggias participait à l’entretien du gros œuvre et donc à la conservation de l’immeuble, et que ces dépenses devaient être réparties entre tous les copropriétaires… »
* Le jugement de 1998 de la cour d’appel de Paris n’est pas disponible dans la base de jurisprudence de Légifrance, ni dans Dalloz en ligne consultable à la BML sur place (trop ancien).
** La revue Loyers et copropriété, absente des fonds de la BML, est consultable à la bibliothèque de l’université Lyon 3.
Nous avons aussi pensé que la question pouvait concerner l’accès aux parties privatives, mais le mur de façade n’est pas une partie privative.
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