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Déclaration VS reconnaissance d'un enfant

par manon6969, le 31/07/2019 à 15:31 - 393 visites

Bonjour,

Tout d'abord, je tiens à vous remercie pour ce service à la fois très pertinent, efficace, rapide et gratuit ! Le guichet du savoir est une véritable mine d'or.

Pour ma part, je souhaiterais avoir des éclaircissements sur la question suivante : Qu'est-ce qui peut expliquer un décalage d'environ 2 mois entre la déclaration d'un enfant et sa reconnaissance ? Quelles sont les procédures, droits... en la matière ?

Par avance je vous remercie pour votre réponse.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 01/08/2019 à 10:18

Bonjour,

Parlez-vous de la reconnaissance d'un enfant par son père ou sa mère ?

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (père, sage-femme, médecin, etc.) dans un délai de 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
source : Déclaration de naissance / Service-public.fr

La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père. Elle peut être faire avant ou après la naissance de l'enfant, à tout moment.
source : Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelle différence ? / Service-public.fr

Si vous parlez de la reconnaissance d'un enfant par sa mère, il s'agit peut-être d'une naissance sous X.
En effet, lors d'une naissance sous X, la mère comme le père disposent d'un délai de deux mois pour reconnaître l'enfant.
C'est ce qui est expliqué sur le site officiel de l'administration française : Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) / Service-public.fr

" L'abandon de l'enfant reste provisoire pendant 2 mois après l'accouchement, délai accordé à la mère pour revenir sur sa décision et reconnaître l'enfant.
Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.
Après ce délai de 2 mois, et si la mère n'est pas revenue sur sa décision de reprendre son enfant, celui-ci est admis comme pupille de l’État et peut alors être proposé à l'adoption.
En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant. Ce suivi a pour but de garantir l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant ainsi que sa stabilité affective
Reconnaissance : Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.
- Reconnaissance par le père : Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
- Reconnaissance par la mère : La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis. "
source : Accouchement sous X / Service-public.fr


Pour plus d'information, nous vous renvoyons à ces articles du code civil concernant la déclaration de naissance et la reconnaissance de l'enfant :
- Code civil : articles 55 à 59 : Déclaration de naissance, délais et autorités compétentes
- Code civil : articles 62 et 62-1 : Acte de reconnaissance
- Code civil : articles 316 à 316-5 : Établissement de la filiation par la reconnaissance
- Code de l'action sociale et des familles : article L224-6: Enfant né sous X.


Bonne journée.
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