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Accueil > la carte de résident permanent à durée déterminée

la carte de résident permanent à durée déterminée

par vit, le 02/08/2019 à 01:02 - 563 visites

Bonjour,

La carte de résident permanent instaurée par la Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 est ainsi régie par l’article 314-14 du CESEDA : « A l'expiration de sa carte de résident délivrée… une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée…».
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006070158

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F11201 [Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)] précise que « La validité de la carte de résident n'est pas limitée dans le temps. »
Il renvoie aux textes de référence :
- ledit article,
- la Circulaire du 25 juin 2013 relative aux conditions de renouvellement des titres de séjour.

Cette circulaire a même donné des instructions de « faire une application généralisée » de délivrer la carte de résident permanent.

Or, en pratique la carte de résident permanent délivrée par la préfecture de police de Paris a une durée de validité de 10 ans et précise la date d’expiration.

Selon un billet de blogue d’un internaute, la carte de résident permanent délivrée par la préfecture de Créteil en 2018 était de même valide pendant 10 ans. D’autres internautes ont témoigné en 2015 et 2016 que leur carte de résident permanent avait également une durée de validité de 10 ans.

La délivrance de la carte de résident permanent à durée déterminée et limitée dans le temps viole la loi manifestement.

On ne comprend pas le pourquoi.

Pouvez-vous éclaircir cette situation et m’informer des solutions s’il vous plaît ?

Merci beaucoup

vit

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 02/08/2019 à 15:51

Bonjour,

Nous vous confirmons que la carte de résident permanent est bien à durée illimitée.

La carte de résident permanent est délivrée en renouvellement d'une carte de résident ou d'une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou de résident de longue durée - UE arrivant à échéance.
Cette carte vous est proposée systématiquement si :
- vous avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,
- ou vous avez plus de 60 ans. [...]
Durée de validité :
La validité de la carte de résident n'est pas limitée dans le temps.
source : site officiel de l'administration française

Par ailleurs, le texte que vous citez est toujours en vigueur : Article L314-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

C'est la carte de résident qui est limitée à 10 ans.
Idem pour la carte de résident de longue durée - UE de 10 ans
Peut-être y a-t-il eu confusion ?

Autre hypothèse : le problème technique. Nous avons trouvé un article de presse mentionnant un dysfonctionnement similaire à celui que vous décrivez :

" Les retraités immigrés de plus de 60 ans se voient aujourd'hui privés de la carte de résident permanent à laquelle ils ont pourtant droit. Un problème technique empêche en effet la préfecture de leur établir le document. « La durée de validité éditée sur ce titre est limitée à dix ans pour des raisons techniques liées à la durée de vie du composant électronique intégré à ce document », explique-t-on à la préfecture. [...]
Le gouvernement n'a pas attendu la publication du compte rendu des élus pour adopter l'une de leurs quatre-vingt-deux préconisations : la généralisation de la carte de séjour à vie pour les seniors d'origine étrangère. Le ministère de l'Intérieur a en effet délivré le 25 juin une circulaire leur offrant cette possibilité. Les outils dont disposent les préfectures ne permettent, hélas, pas de matérialiser le texte législatif. « Nous passons pour des guignols vis-à-vis des personnes concernées », déplore Alexis Bachelay, qui a attiré l'attention de Manuel Valls après avoir rencontré le préfet lundi à Nanterre. « J'ai découvert que les services préfectoraux ne délivrent jamais de titres de séjour illimité et demandé pourquoi, explique Alexis Bachelay. Outre la durée de vie limitée de la puce, on m'a aussi montré que le logiciel fourni par le ministère de l'Intérieur ne permet pas de les commander. » Le ministère de l'Intérieur précise que ces aléas ne modifient rien sur le fond : « La qualité de citoyen reste permanente. » Malgré l'apparente avancée, les anciens n'échapperont pas à de nouvelles formalités administratives tous les dix ans. Comme il s'agira d'un simple renouvellement, le ministère assure que « l'instruction sera très sommaire. » "
source : Les immigrés retraités victimes de l'administration / Jérôme Bernatas - Le Parisien - Hauts-de-Seine, lundi 22 juillet 2013

Nous vous conseillons toutefois de poser la question aux services de la Préfecture de Paris qui vous apporteront certainement une réponse appropriée.
Le cas échéant, un délégué du Défenseur des droits pourra vous venir en aide.

Bonne journée.
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