Poser une question

Des bibliothécaires vous répondent en 72h maximum.

je pose ma question

Chercher une réponse

recherche multi-critères

Comment ça marche

Quelles questions ?
Qui répond ?
Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > Compatibilité droit de grève et service public

Compatibilité droit de grève et service public

par clem94, le 27/08/2019 à 10:02 - 528 visites

Bonjour,

En bibliothèque, le droit de grève et l'obligation de service peuvent-ils être compatibles ?

Merci, bonne journée

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 27/08/2019 à 15:48

Réponse du Département Société

La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles.
Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur privé ou des agents de la fonction publique (Articles L2512-1 à 5 du Code du travail et 10 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983).
L’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et d’autres dispositions législatives relatives à l’exercice du droit de grève des agents de la fonction publique territoriale précise son cadre d'exercice (voir Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. : article 10).

L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis et peut faire l'objet de certaines limitations par un employeur public en vue d'assurer la continuité du service dans certains établissements, sous contrôle du juge administratif mais surtout en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics. Les établissements culturels ne sont donc à priori pas concernés.
Il appartient au maire, responsable du fonctionnement des services communaux, de prévoir sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue des limites qui doivent être apportées au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif.[/b] (arrêt du Conseil d’Etat N° 58778 58779 du 9/7/1965).

Comme l'indique le site ServicePublic.fr, certains agents publics n'ont pas le droit de faire grève :
Fonctionnaires actifs de la police nationale
• Magistrats judiciaires
• Militaires
• Personnels des transmissions du ministère de l'Intérieur
• Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (gardiens de prison)


Certains agents publics doivent également assurer un service minimum (par exemple, certains services de la navigation aérienne, les agents hospitaliers, météo France, etc... voir article 7-2 III.de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Dernièrement, en juin, le Sénat à majorité de droite a adopté un dispositif encadrant l'exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale. L'"encadrement" est limité à certains services des collectivités territoriales qui remplissent des missions de services publics ou sont considérés comme tels: accueil de la petite enfance, aide aux personnes âgées, cantines scolaires... Les limitations prévues au droit de grève sont de trois nature : "délai de prévenance de 48 heures", "cessation de travail dès la prise de service" et "durée minimum de cessation de travail".

Concernant la réquisition et l’assignation, l’article 3 de la loi 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure indique que le pouvoir de réquisition est de la seule compétence du Préfet. L’assignation des agents publics en grève vise à assurer la continuité du service public . Ce pouvoir est exercé par l’employeur public, sous le contrôle du juge du Tribunal Administratif qui pourra être saisi en cas d’abus ou d’atteinte au droit de grève des agents (voir ce document syndical) .
« Elle ne concerne que des personnels d’autorité et des personnels, quel que soit leur niveau hiérarchique, indispensables à l'action gouvernementale, à la garantie de la sécurité des personnes ou à la conservation des installations et du matériel. Mais ces mesures ne peuvent pas avoir un caractère général. Et elles restent sous le contrôle du juge administratif. »
  • 1 vote

Rester connecté

guichetdusavoir.org sur Twitter

s'abonner aux flux RSS

Les astuces du Guichet du Savoir

Comment trouver des infos sur


un artiste et ses œuvres
des films et des réalisateurs
une pièce de théâtre
des articles de presse
le logement
des livres jeunesse
des revues scientifiques
le droit d'auteur
mentions légales - contact