Question d'origine :
Bonjour,
dans l'une des dernières loi que le gouvernement français a fais qu'est ce qui a changé sur comment déclenché un referendum ?
pour déclencher un referendum faut il toujours depuis les nouveaux changements des signatures d'un nombre donné de députés ?
merci d'avance :-)
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 03/09/2019 à 12h45
Bonjour,
C'est dans le cadre d'unprojet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique que les conditions de mise en œuvre d'un référendum sont appelées à évoluer.
Le seuil du référendum d’initiative partagé (RIP) serait en effet abaissé : il pourrait être « organisé à l’initiative conjointe d’un dixième des membres du Parlement et d’un million d’électeurs », contre 20% des parlementaires et plus de 4,7 millions de personnes actuellement.
Le texte portant sur la réforme des institutions a été présenté mercredi 28 août 2019 en Conseil des ministres par Nicole Belloubet, ministre de la justice, et Christophe Castaner, ministre de l’intérieur, mais ce texte n'est pas encore inscrit à l'agenda parlementaire : Réforme des institutions : la discussion continue entre gouvernement et sénateurs
"Qu’est-ce qu’un référendum d’initiative partagée ?
Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une procédure définie à l’article 11 de la Constitution, qui permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi, présentée par au moins 1/5e des parlementaires et soutenue par 1/10e du corps électoral.
La proposition de loi ne peut porter que sur les domaines énumérés par l’article 11 (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent). Elle ne doit pas, non plus, viser à abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
Le RIP est inscrit dans la Constitution depuis la révision Constitutionnelle de 2008. La loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution en a précisé les modalités. La loi est entrée en vigueur le 1er février 2015."
source : Le référendum d’initiative partagée (RIP)
Pour en savoir plus, nous vous recommandons la consultation de ces documents :
- Renouveau de la vie démocratique : Compte rendu du Conseil des ministres du 28 août 2019
- La réforme constitutionnelle de nouveau en marche ? / Dalloz
- Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique (JUSX1915618L), conseil des ministres du 28 août 2019
- Ce que la réforme des institutions doit changer / Boichot, Loris - Le Figaro, no. 23339 - Le Figaro, jeudi 29 août 2019 713 mots, p. 4
- Le projet de réforme constitutionnelle au menu du conseil des ministres / Le Figaro avec AFP - publié le 28/08/2019
Bonne journée.
C'est dans le cadre d'un
Le seuil du référendum d’initiative partagé (RIP) serait en effet abaissé : il pourrait être « organisé à l’initiative conjointe d’un dixième des membres du Parlement et d’un million d’électeurs », contre 20% des parlementaires et plus de 4,7 millions de personnes actuellement.
Le texte portant sur la réforme des institutions a été présenté mercredi 28 août 2019 en Conseil des ministres par Nicole Belloubet, ministre de la justice, et Christophe Castaner, ministre de l’intérieur, mais ce texte n'est pas encore inscrit à l'agenda parlementaire : Réforme des institutions : la discussion continue entre gouvernement et sénateurs
"
Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une procédure définie à l’article 11 de la Constitution, qui permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi, présentée par au moins 1/5e des parlementaires et soutenue par 1/10e du corps électoral.
La proposition de loi ne peut porter que sur les domaines énumérés par l’article 11 (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent). Elle ne doit pas, non plus, viser à abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
Le RIP est inscrit dans la Constitution depuis la révision Constitutionnelle de 2008. La loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution en a précisé les modalités. La loi est entrée en vigueur le 1er février 2015."
source : Le référendum d’initiative partagée (RIP)
Pour en savoir plus, nous vous recommandons la consultation de ces documents :
- Renouveau de la vie démocratique : Compte rendu du Conseil des ministres du 28 août 2019
- La réforme constitutionnelle de nouveau en marche ? / Dalloz
- Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique (JUSX1915618L), conseil des ministres du 28 août 2019
- Ce que la réforme des institutions doit changer / Boichot, Loris - Le Figaro, no. 23339 - Le Figaro, jeudi 29 août 2019 713 mots, p. 4
- Le projet de réforme constitutionnelle au menu du conseil des ministres / Le Figaro avec AFP - publié le 28/08/2019
Bonne journée.
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