Poser une question

Des bibliothécaires vous répondent en 72h maximum.

je pose ma question

Chercher une réponse

recherche multi-critères

Comment ça marche

Quelles questions ?
Qui répond ?
Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > appel suspensif

appel suspensif

par L1droit, le 01/09/2019 à 13:06 - 484 visites

Bonjour,

c'est quoi l'appel suspensif en droit ?

je veux dire quand le client perd un procès et que du coup le client est condamné et que l'avocat fais un appel suspensif ça veut dire quoi ?

merci d'avance :-)

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 02/09/2019 à 10:09

Bonjour,

Selon vie-publique.fr, "L’appel constitue la voie de recours ordinaire permettant de faire réformer ou annuler par une juridiction de second degré la décision rendue par une juridiction de première instance : la cour d’appel est ainsi chargée de juger une seconde fois le litige."

L’appel constitue l’une des voies de recours dont les effets sont les plus larges : il s’agit d’une voie de réformation qui remet en cause l’autorité de la chose jugée en première instance, afin qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. On parle à ce sujet de l’effet dévolutif de l’appel. En outre, l’appel possède un effet suspensif : au cours du délai de recours, et en cas d’exercice de celui-ci, l’exécution de la décision attaquée n’est pas possible (sauf si elle bénéficie de l’exécution provisoire).

L’appel est une voie de recours largement ouverte aux parties qui ne sont pas satisfaites de la décision rendue par la juridiction du premier degré. La modicité de certains litiges a cependant conduit à imposer un seuil en deçà duquel la loi n’autorise pas l’exercice de cette voie de recours : on dit alors que le jugement est rendu en premier et dernier ressort. Ce seuil est appelé taux de ressort :

en matière civile, il correspond aux litiges portant sur une somme ou une obligation d’un montant de 4 000 euros ;

par le tribunal de police (notamment lorsque l’amende est inférieure à 150 euros) est limité.

Enfin, pour être valablement exercé, l’appel doit être interjeté dans un délai limité à compter de la notification du jugement. En matière civile, ce délai est généralement de 15 jours dans le domaine gracieux et d’un mois dans le domaine contentieux. En matière pénale, il est normalement de 10 jours."

Dans le cas que vous évoquez, cela veut dire que la condamnation ne sera pas mise à exécution tant que la cour d'appel ne se sera pas prononcée, le condamné et sa défense espérant obtenir une condamnation moins lourde. Ce qui n'est pas automatique : il arrive que la cour d'appel confirme la condamnation, voire qu'elle l'alourdisse, comme on peut le voir dans cet article de rue89lyon.fr.

Bonne journée.
  • 1 vote

Rester connecté

guichetdusavoir.org sur Twitter

s'abonner aux flux RSS

Les astuces du Guichet du Savoir

Comment trouver des infos sur


un artiste et ses œuvres
des films et des réalisateurs
une pièce de théâtre
des articles de presse
le logement
des livres jeunesse
des revues scientifiques
le droit d'auteur
mentions légales - contact