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Peut-on vraiment utiliser un défibrillateur publique ?

par Jarvis, le 11/09/2019 à 15:53 - 85 visites

Bonjour,
Je suis dans le cas où mon établissement accueillant du public, je dois m'équiper d'un défibrillateur cardiaque automatique.
Sur les ite de vente en ligne il est indiqué que certains défibrillateurs sont automatisé et peuvent être manipuler par n'importe quelle personne même sans avoir aucune notion en secourisme.
Sur ce site par exemple : https://www.ld-medical.fr/188-defibrillateur-cardiaque.

Je ne sais pas quoi en penser ? Je sais qu'en cas d'attaque il faut aller vite, mais ne peut on pas faire plus de mal que de bien ? Même si les vidéos de certains défibrillateurs montrent que l'utilisation et simple et qu'on peut même être guidé par une voix sur certains modèles.

Et quelle est la responsabilité de l'établissement si la personne faisant une attaque garde des séquelles de son attaque ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 12/09/2019 à 11:53

Bonjour,

Effectivement la réglementation récente oblige les ERP (établissements recevant du public) à s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) :

« Deux décrets du 19 et du 27 décembre 2018 mettent en œuvre l'obligation de déploiement de défibrillateurs cardiaques externes (DAE) dans tous les établissements recevant du public (ERP). Ces deux textes sont pris en application de la loi du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque. Celle-ci est issue d'une proposition de loi adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en octobre 2016 et qui aura donc mis près de deux ans à aboutir, malgré le large consensus qui a entouré ce texte dès le départ (voir nos articles ci-dessous).

Une obligation sélective pour les ERP de 5e catégorie

La loi du 28 juin 2018 insère dans le Code de la construction et de l'habitation et dans le Code de la santé publique des dispositions prévoyant notamment qu'"un décret en Conseil d'Etat détermine les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation". La loi prévoit également la création d'"une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire".
Le décret du 19 décembre 2018 précise donc le périmètre des ERP tenus de se doter d'un ERP. Cette obligation s'impose à tous les ERP relevant des catégories 1 à 4, autrement dit ayant une capacité d'accueil de plus de 300 personnes (y compris les salariés de la structure), telle qu'elle figure dans le dossier de sécurité de l'établissement déposé en mairie. Pour les ERP de 5e catégorie - autrement dit ceux ayant une capacité d'accueil inférieure à 300 personnes (hors salariés) -, seuls certains établissements sont soumis à l'obligation d'installation d'un ERP. Il s'agit en l'occurrence des structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, des établissements de soins, des gares (entendre les petites gares), des hôtels-restaurants d'altitude, des refuges de montagne, des établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives. Les autres ERP de 5e catégorie (petits bâtiments publics, petits commerces, cabinets médicaux...) sont donc dispensés de l'obligation de s'équiper d'un DAE.
Le décret prévoit également une mise en œuvre échelonnée de la mesure. Les ERP de catégories 1 à 3 devront s'être dotés d'un DAE avant le 1er janvier 2020. La date limite sera le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 et le 1er janvier 2022 pour ceux de catégorie 5 concernés par l'obligation.

Signalisation et maintenance des DAE

Le décret du 19 décembre apporte également d'autres précisions. Ainsi, le texte confirme que le DAE doit être installé dans un emplacement "visible du public et en permanence facile d'accès". Un arrêté ministériel viendra préciser "la signalétique, notamment les dispositions graphiques d'information et de localisation, les conditions d'accès permanent et les modalités d'installation de nature à en assurer la protection".
De même, paraphrasant à nouveau la loi, le décret prévoit la possibilité de mutualiser les DAE lorsque plusieurs ERP sont situés soit sur un même site géographique, soit sont placés sous une direction commune. Enfin, le décret précise que "le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite". La maintenance est assurée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant lui-même.
Pour sa part, le décret du 27 septembre 2018 confie - sans surprise - au ministère de la Santé le soin d'assurer la gestion, l'exploitation et la mise à disposition des données constituant la base nationale de données des DAE. Pour cela, les exploitants des DAE doivent transmettre au ministère les informations relatives aux lieux d'implantation et à l'accessibilité de leurs appareils, à compter des dates mentionnées ci-dessus. »
Source : banquedesterritoires.fr


Concernant l’utilisation des DAE, le décret 2007-705 du 04 mai 2007 précise que « toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 6311-14 ».

Le DAE analyse l’activité cardiaque et détermine l’action appropriée :

« Ces appareils doivent être conformes à la norme NF EN 60601-2-4 relative aux règles particulières de sécurité. Par définition, ils analysent, à leur activation par l’opérateur, l’électrocardiogramme obtenu par les électrodes posées sur le thorax de la victime, identifient les troubles du rythme cardiaque qui nécessitent un choc électrique et déclenchent le choc lorsqu’un tel trouble est détecté.
Il existe deux types de DAE au sens du décret du 4 mai 2007 :
les DAE entièrement automatiques qui déclenchent seuls, sans intervention humaine, le choc électrique lorsque l’appareil a détecté le trouble. Ils nécessitent que le témoin de l’accident s’écarte de l’appareil après la pose des électrodes pour éviter de recevoir une décharge ;
les DAE semi-automatiques qui nécessitent que l’utilisateur presse un bouton lorsque l’appareil le dit, après aussi qu’il ait détecté un trouble.
Les deux types d’appareils peuvent donc être utilisés par des personnes non médecins.
A ce jour, aucune étude n’indique qu’un défibrillateur entièrement automatique serait plus adapté à l’utilisation par un profane qu’un semi-automatique. »
Source : solidarites-sante.gouv.fr

Rappelons tout de même que le DAE ne constitue qu’un des maillons essentiels de la chaîne de survie, et ne peut se substituer aux autres (appeler le 15 et masser) :

« Utilisation des DAE par le grand public

Initialement ces appareils ne pouvaient être utilisés que par les médecins et certains professionnels paramédicaux, puis leur usage a été étendu aux secouristes. Désormais, par un décret en date du 4 mai 2007, toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un DAE pour une victime d’un arrêt cardiaque.
Cette mesure vise à permettre à tout témoin d’un accident cardiaque de pouvoir intervenir dès les premières minutes avant l’arrivée des équipes de secours médicalisées et d’augmenter les chances de survie de la victime.
Il faut néanmoins rappeler que l’utilisation d’un DAE ne constitue qu’un des maillons essentiel de la chaîne de survie :
Appeler le 15 – Masser – Défibriller.
En effet, il ne se substitue pas au massage cardiaque externe qui permet de maintenir une circulation sanguine nécessaire pour l’alimentation du cerveau en oxygène, en attendant les secours et que le cœur reparte.
L’usage de ces appareils est simple et nécessite une initiation très courte pour être efficace, qu’ils soient semi-automatiques (DSA) ou entièrement automatiques (DEA). »
Source : solidarites-sante.gouv.fr


Comme vous le dites vous-même, un malaise cardiaque nécessite une intervention rapide, et se contenter d’attendre les secours est insuffisant : ne rien faire est pire que mal faire, comme le répète la fédération française de cardiologie. Au-delà de 5 minutes d’arrêt du cœur, si on ne fait rien, les lésions cérébrales commencent à être irréversibles, puis la situation s'aggrave ensuite jusqu'au décès.

D’après la Commission des affaires sociales, « une large part des 40 000 à 50 000 décès liés chaque année en France à un arrêt cardiaque constituent des décès évitables, d'importants gains en survie étant observés dans les études scientifiques comme à l'étranger dès lors qu'une défibrillation est pratiquée dans les toutes premières minutes suivant l'arrêt cardiaque. »


Concernant la responsabilité du sauveteur, l’article 122-7 du Code Pénal précise que « n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

La responsabilité de l’ERP se situe plutôt au niveau de la maintenance du DAE :

« Le DAE est un dispositif médical (DM) de classe II b, soumis à ce titre à une obligation de maintenance, en vertu des articles L. 5212-1, R. 5212-25 et suivants du code de la santé publique, et de l’arrêté du 3 mars 2003 fixant la liste des DM soumis à l’obligation de maintenance. Cette obligation peut engager la responsabilité de l’exploitant d’un DAE mis à disposition du public.

Suite à une enquête menée auprès des exploitants de DAE dans des espaces recevant du public, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié sur son site internet, en date du 10 juillet 2014, des recommandations afin de « rappeler que l’acquisition d’un tel dispositif nécessite de prendre un certain nombre de précautions pour en assurer une utilisation en toute sécurité ». »
Source : solidarites-sante.gouv.fr


Pour finir, rappelons que nous ne sommes que bibliothécaires, et en aucun cas des juristes ou des spécialistes. En cas de doute ou pour obtenir des précisions supplémentaires, nous vous conseillons de vous adresser au Ministère des Solidarités et de la Santé ou bien à la Fédération Française de Cardiologie.


Bonne journée.
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