Poser une question

Des bibliothécaires vous répondent en 72h maximum.

je pose ma question

Chercher une réponse

recherche multi-critères

Comment ça marche

Quelles questions ?
Qui répond ?
Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > Procédure de changement de nom ?

Procédure de changement de nom ?

par apc005, le 13/09/2019 à 10:06 - 281 visites

Bonjour

Dans le cadre d'une procédure de changement de nom, après publication du décret d'autorisation et la vérification de la non-opposition par un tiers auprès du Conseil d'Etat, il convient de s'adresser au Procureur de la République de son lieu de naissance pour faire modifier son acte de naissance (mentions marginales).

Quelle est la procédure à suivre pour l'épouse qui souhaite utiliser le nouveau patronyme de son époux ? Faut il attendre la modification de l'ac te d'état civil de l'époux pour ensuite demander modification des mentions marginales de son propre état civil ? Est-ce aussi auprès du Procureur de la République du lieu de naissance ?

Par ailleurs, auriez vous une idée des délais des différentes phases d'une telle procédure ?

Merci

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 16/09/2019 à 15:00

Réponse du département société :

Bonjour,

Vous trouverez sur le site officiel de l’administration française, Service public, une fiche pratique intitulée Changement de nom de famille pour motif légitime.

Celle-ci rappelle de manière synthétique les différentes étapes de cette procédure et leurs délais respectifs :

1ère étape : La demande de publication au Journal Officiel
Vous pouvez utiliser la téléprocédure sécurisée. Dans ce cas votre demande sera traitée entre 3 et 5 jours. Si vous procédez par courrier ou courriel, il faudra attendre entre 5 et 10 jours à compter de la réception de la demande d'une annonce valide.

2ème étape : La requête auprès du Ministère de la justice
Votre dossier doit être adressé à la Direction des affaires civiles et du Sceau Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Il faut généralement compter plusieurs mois.

3ème étape : La rectification de l’état civil à la suite d'un changement de nom par décret
Après un changement de nom de famille par décret, le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil. S'ils n'ont pas été modifiés, vous devez lui en faire la demande.
Un délai minimum de 2 mois après la publication du décret de changement de nom est exigé pour faire modifier les actes d'état civil. En cas d’opposition d'un tiers, la modification de l’état civil est possible uniquement à partir du jour où l’opposition est rejetée.
Source : Questions réponse Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?


Une fois que la personne majeure a fait modifier son état civil et obtenu de nouveaux documents d’identité, sa femme ou son mari peut à son tour adopter ce nouveau patronyme comme nom d’usage.

Pour rappel, ce nom d’usage peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Il peut figurer à la suite du nom de famille sur les titres d’identité (carte d'identité et passeport..). Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande.

Les différents organismes doivent être informés du nom d'usage qui sera choisi. Pour informer l'assurance maladie et la caisse d'allocation familiale (Caf) en même temps, vous pouvez utiliser le téléservice.

Source : Fiche pratique Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
  • 1 vote

Rester connecté

guichetdusavoir.org sur Twitter

s'abonner aux flux RSS

Les astuces du Guichet du Savoir

Comment trouver des infos sur


un artiste et ses œuvres
des films et des réalisateurs
une pièce de théâtre
des articles de presse
le logement
des livres jeunesse
des revues scientifiques
le droit d'auteur
mentions légales - contact