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Quel statut dois-je prendre pour être agente artistique

par tiwy69, le 26/09/2019 à 18:42 - 365 visites

Bonjour,
Je suis une femme de 56 ans, avec un statut d'handicapée (non rémunérée) actuellement au chômage et je veux créer mon entreprise qui consisterait à aider des artistes peintres à trouver des lieux d'expositions.
Je ne sais pas quel statut je dois prendre et à quelles aides je peux prétendre.
Je vous remercie

Sylvie Chevalier, agente artistique

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 27/09/2019 à 14:37

Bonjour,

Voici les informations que nous trouvons dans guichet-entreprises.fr :

« Agent artistique

1°. Définition de l’activité

a. Définition


L’agent artistique est un professionnel mandaté, contre rétribution, par des artistes du spectacle pour leur procurer des engagements, représenter leurs intérêts ou leur assurer un placement. Il intervient en qualité d’intermédiaire entre l’artiste et leur maison de production. L’agent artistique peut représenter toutes sortes de clients mais se spécialise généralement dans un domaine particulier (artistes lyriques, artistes de variétés, musiciens, acteurs, comédiens, etc.).

L’agent artistique peut se voir confier plusieurs types de missions, dont :

• la défense des activités et des intérêts professionnels de l’artiste ;
• l’assistance, la gestion, le suivi et l’administration de la carrière de l’artiste ;
• la recherche et la conclusion de contrats de travail pour l’artiste ;
• la promotion de la carrière de l’artiste auprès de l’ensemble des professionnels du milieu artistique en cause ;
• l’examen de toutes propositions adressées à l’artiste ;
• la gestion de l’agenda de l’artiste et de ses relations avec la presse ;
• la négociation et l’examen juridique du contenu des contrats de l’artiste.

Pour aller plus loin : articles L. 7121-9 et R. 7121-1 du Code du travail.

À savoir

L’agent artistique peut également être appelé impresario ou manager.

b. Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent

Le CFE compétent dépend de la nature de la structure dans laquelle l’activité est exercée. Dans le cas d’un agent artistique, il s’agit d’une activité commerciale. Le CFE compétent est donc la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Pour aller plus loin : article L. 7121-11 du Code du travail.

Bon à savoir

Un commerçant est une personne qui accomplit des actes de commerce à titre habituel. Sont considérés comme des actes de commerce : l’achat de biens en vue de leur revente, la location de meubles, les opérations de manufacture ou de transport, les activités d’intermédiaires de commerce (courtage et agence notamment), etc.

c. Code(s) APE à titre indicatif

Le code APE (activité principale exercée) indique l’activité principale exercée par une entreprise. Il est attribué par l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) au moment de la création de l’entreprise en fonction de la nomenclature d’activités française (NAF).

Le code APE n’a aucune valeur juridique, il n’est qu’indicatif pour la profession exercée. Il peut donc s’agir du code suivant :

• 74.90B : Les activités des imprésarios et des agents ou agences similaires

Pour plus de précisions, il est conseillé de se reporter au site officiel de l’Insee et à la fiche « Code APE ».

2°. Conditions d’installation

a. Qualifications professionnelles


Aucun diplôme ou certification n’est requis pour exercer en qualité d’agent artistique. Cependant, il est recommandé d’obtenir une formation en management, en communication ou de présenter une expérience professionnelle dans le secteur du spectacle et du milieu artistique.

b. Qualifications professionnelles – Ressortissants européens (LPS ou LE)

Les ressortissants d’un État de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ne sont soumis, au même titre que les Français, à aucune condition de diplôme ou de certification.

c. Incompatibilités

Nul ne peut exercer l’activité d’agent artistique s’il exerce, directement ou par personne interposée, l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Sous réserve du respect de l’incompatibilité précédente, un agent artistique peut produire un spectacle vivant, lorsqu’il est titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants. Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l’ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.
Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter à la fiche « Entrepreneur de spectacles ».

Pour aller plus loin : articles L. 7121-9 et L. 7121-12 du Code du travail.

d. Quelques particularités de la réglementation de l’activité
Obligation de recevoir un mandat


Le mandat conclu entre un agent artistique et un artiste est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil.
Le mandat entre l’agent artistique et l’artiste est établi à titre gratuit. Le mandat doit préciser, au minimum :
• la ou les mission(s) confiée(s) et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ;
• leurs conditions de rémunération ;
• le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.

Pour aller plus loin : article R. 7121-6 du Code du travail.

Rémunération de l’agent artistique

Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l’ensemble des rémunérations de l’artiste (rémunérations fixes ou proportionnelles à l’exploitation). Ce pourcentage ne peut excéder 10 % du montant des rémunérations brutes de l’artiste. Si l’agent artistique intervient en matière d’organisation et de développement de la carrière de l’artiste, conformément aux usages professionnels en vigueur, sa rémunération peut atteindre 15 % du montant des rémunérations brutes de l’artiste.
Ces sommes peuvent, par accord entre l’agent artistique et l’artiste du spectacle, être en tout ou partie mises à la charge de l’artiste. Dans ce cas, l’agent artistique donne quittance à l’artiste du paiement opéré par ce dernier. Néanmoins, la rémunération de l’agent artistique peut également être mise à la charge de l’employeur de l’artiste, en tout ou partie. Il appartient à l’artiste et à son employeur de définir, dans le contrat de travail qui les unit, les modalités de la rémunération de l’agent.

Pour aller plus loin : articles L. 7121-13, D. 7121-7 et D. 7121-8 du Code du travail.

Le cas échéant, respecter la réglementation générale applicable à tous les établissements recevant du public (ERP)

Si les locaux sont ouverts au public, le professionnel doit se conformer aux règles relatives aux établissements recevant du public :
• en matière d’incendie ;
• en matière d’accessibilité.
Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter à la fiche « Établissement recevant du public ».

3°. Démarches et formalités d’installation

a. Formalités de déclaration de l’entreprise


L’entreprise doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour plus d’informations, il est recommandé de consulter les fiches « Formalités de déclaration d’une société commerciale » et « Immatriculation d’une entreprise commerciale au RCS ».

b. Autorisation(s) post-immatriculation

Depuis le 1er janvier 2016, l’obligation d’inscription au registre national pour les agents artistiques a été supprimée.

Pour aller plus loin : ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels. »



Sachez que vous pouvez exercer cette profession avec le statut d’auto-entrepreneur :

« Agent d'artiste auto-entrepreneur : les informations clés

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est la Chambre de Commerce et d'Industrie
Le code APE est généralement : 74.90B Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
Le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de : 70 000 €
Rémunération mensuelle : de 30 à 100 € en moyenne par heure
Le montant des cotisations sociales à payer est de : 22 % de votre CA

Qu’est-ce qu’un agent artistique ?

Le métier et ses subtilités varient en fonction du domaine de l’artiste. En effet, les agents les plus connus travaillent dans le domaine du spectacle : agents d’acteurs et comédiens, aussi appelés imprésarios ou managers. Les danseurs, mannequins, musiciens et même parfois certains plasticiens ou sportifs, font appel à des agents.

Savoir découvrir les talents de demain

Lorsque vous débuterez ce métier, vous devrez d’abord prospecter pour dénicher de nouveaux talents. Agrandir son portefeuille de clients en aidant très tôt des jeunes dans leurs carrières est un pari pour l’avenir. En fonction de votre efficacité, vous pourrez ainsi établir avec eux une relation de confiance sur le long terme.
Il faut pour cela être mobile, ne pas avoir peur de s’investir en temps et en voyages pour aller voir des spectacles, rencontrer les écoles et formations, assister à des concerts, etc. Évidemment si vous débutez, ne croyez pas qu’il s’agisse de loisirs, au contraire, c’est un véritable investissement financier pour créer et maintenir votre réseau professionnel. C’est un travail de prospection intense mais qui est couplé avec une véritable satisfaction lorsque l’on découvre « la perle rare ».

Information importante
L’article L7121 du code du travail rappelle qu’en tant que manager, vous ne pouvez pas cumuler votre activité avec celle de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, y compris si vous l’envisagez par personne interposée (via une société).

Faire la promotion de ses clients

Quelle que soit votre spécialisation, en tant qu’agent artistique vous serez le conseiller des artistes avec lesquels vous travaillerez et ferez l’intermédiaire entre vos clients et les maisons de production, la presse, les agences, etc. Vous aurez à votre charge l’ensemble des questions juridiques et contractuelles ainsi que l’organisation de la carrière de « vos poulains ». En cela, il est primordial pour un agent artistique de tisser un lien de confiance avec ses clients et de s’entourer de professionnels tels que notaires et avocats, pour la partie administrative.

En tant qu’agent artistique, vous devrez donc :

• défendre les activités et les intérêts professionnels de votre client
• assister, gérer, suivre et administrer sa carrière artistique
• rechercher et conclure les contrats de travail et les engagements de votre client
• promouvoir la carrière de l'artiste auprès de l'ensemble des professionnels du monde artistique
• examiner toutes les propositions qui lui sont faites
• gérer son agenda et les relations avec la presse
• négocier et examiner le contenu des contrats de l'artiste, vérifier leur légalité et leur bonne exécution auprès de ses différents employeurs

Bon à savoir
Le registre national sur lequel devaient être inscrits tous les agents artistiques est supprimé depuis le 1er janvier 2016.

Comment devenir agent artistique ?

Ce métier est non réglementé, il n’est donc pas nécessaire d’avoir un diplôme particulier ou de justifier d’une formation de plus de 3 ans. Toutefois, certaines connaissances seront les bienvenues.
En effet, si vous avez fait des études en ingénierie culturelle, communication ou en événementiel et que vous avez au cours de ces dernières années établi un carnet d’adresses, mis en place des relations avec des personnes influentes du milieu de la culture, que vous allez régulièrement aux rendez-vous des professionnels : salons du livre, festivals, etc... vous êtes alors en capacité de pouvoir défendre et promotionner la carrière de plusieurs artistes.
Il est également primordial d’avoir des connaissances et capacités administratives et juridiques car vous serez la personne en charge de la négociation des contrats de vos clients. Ainsi, un cursus en droit, une expérience ou des stages auprès d’avocats spécialistes sont des indispensables avant de vous lancer dans cette carrière. En effet, afin de bien démarrer, il est important de connaître parfaitement les lois relatives aux droits d’auteur et d’être en capacité de relever les clauses abusives de certains contrats que l’on soumet à vos clients.

Quelles sont les qualités requises ?

En tant qu’agent artistique, vous serez à l'affût de ce qui se passe dans le secteur de votre client. Vous serez également en connexion avec les directeurs de castings, les agences d’évènementiel, agences de mannequins. Il est enfin essentiel de savoir à l’avance les projets qui vont sortir dans les mois à venir et être en lien avec les équipes artistiques des films, maisons de mode, théâtres, musées, centres d’art, etc. afin de proposer le travail de vos clients.

Pour être un agent artistique efficace, vous devrez donc :

• être offensif et intuitif
• être convaincu par le talent de vos clients
• être un fin négociateur et adapter les projets et les contrats en fonction de l’avancée de la carrière de vos protégés
• être en capacité de vous positionner dans les négociations et, bien sûr, avoir la stature pour vous imposer
Métier riche et plus complexe que ce que l’on croit, l’agent artistique est souvent une personne de l’ombre dont les compétences permettent aux autres de recevoir les paillettes !

Le saviez-vous ?
L’agent artistique sera rémunéré au pourcentage sur les rémunérations brutes de l’artiste, excepté en ce qui concerne les frais professionnels (remboursements, indemnités diverses, avantages en nature, etc.). De manière générale, ce taux ne pourra pas dépasser 10 %. Toutefois, il montera à 15 % si l’artiste souhaite certaines prestations spécifiques. Les modalités de rémunération de l’agent sont précisées dans un contrat conclu entre les deux parties, qui fixe les détails du mandat (missions, taux, conditions et détails des remboursements et défraiements, etc.)

Comment se lancer dans le métier d’agent artistique ?

1 - Se constituer un réseau


Une fois que vous aurez déterminé le milieu dans lequel vous souhaitez travailler (musique, mode, cinéma, arts plastiques, spectacle vivant, édition, sport…), vous devrez mobiliser votre réseau. Cela suppose que vous devez très bien connaître le domaine dans lequel vous êtes actif. Les interlocuteurs et personnes incontournables ne sont pas les mêmes dans le domaine de la mode, du théâtre, du spectacle de rue ou de l’art contemporain. Aussi, définir un périmètre d’actions et être bien ancré dans son milieu est primordial pour bien démarrer. Bien que souvent liés entre eux, ces microcosmes ont leurs spécificités, leurs festivals, forums, colloques professionnels, etc.
Il faut également savoir s’entourer d’autres professionnels, et notamment de graphistes et avoir une visibilité sur les réseaux sociaux et sur internet. Ensuite seulement vous saurez travailler le public relation, intégrer le réseau et les milieux, aborder les influenceurs, connaître les différentes opérations et projets qui sont en train de se monter et les proposer à « vos » artistes.

2 - L’auto-entrepreneuriat : le statut idéal pour se lancer

Le statut d’auto-entreprise est idéal pour débuter. Il permet en effet de mettre en place les éléments pour développer votre réseau et avancer avec quelques artistes que vous allez défendre. Vous augmenterez petit à petit votre portefeuille de clients.
Une réduction de charges les premières années vous permettra aussi d’investir dans la prospection et dans la communication. Car tout bon agent doit savoir faire sa propre promotion afin de bien faire celle des artistes qu’il propose ! »
Source : portail-autoentrepreneur.fr


On peut aussi exercer cette profession avec un statut d’indépendant ou de société commerciale.


Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous adresser à la CCI.


Bonne journée.
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