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Données professionnelles : données personnelles protégées ?

par Nijece, le 01/10/2019 à 20:43 - 290 visites

Les paramédicaux doivent faire enregistrer diplôme et lieu de travail auprès de l'ARS de leur lieu d'exercice.

Quelle fut ma surprise, en tapant mon identité dans un moteur de recherche, de découvrir un résultat - un listing exhaustif - émanant d'une ARS, comportant :
- n° ADELI
- prénom et nom d'exercice
- civilité
- diplôme
- raison sociale de la structure d'activité
- adresse du lieu d'activité
- mode d'exercice
- profession

Je n'ai jamais été informée que ces renseignements seraient visibles du grand public, ni donné mon accord en ce sens.

Une demande de suppression du contenu auprès du moteur de recherche m'a valu cette réponse :
"Après examen de l'équilibre entre les intérêts et les droits associés au contenu en question, y compris des facteurs tels que sa publication continue par une autorité administrative, Google a décidé de ne pas le bloquer.
Pour le moment, nous avons décidé de ne pas intervenir en ce qui concerne cette URL."

Alors, quid des données professionnelles personnelles collectées par l'administration ? Peut-elle les divulguer sans vergogne ? Sont-elles protégées par un droit quelconque ? Quel recours ?

Merci d'avance !

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 03/10/2019 à 10:15

Bonjour,

C'est plutôt auprès de l'ARS (Agence régionale de santé) dont vous dépendez que vous devez intervenir pour demander l'effacement de vos données. Il vous faudra contacter le délégué à la protection des données (DPO) de votre ARS.

Voici ce qu'indique par exemple l'ARS de Bretagne mais qui vaut pour toutes les institutions :

" La protection des données personnelles constitue une obligation pour tous, structure publique ou privée, depuis la Loi dite " Informatique et Libertés" de 1978, obligation renforcée par l'entrée en vigueur du fameux Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018.
[..]
Vos droits sur les données vous concernant :
Droit à l’information : information de manière claire et précise sur l’identité du responsable de traitement, la base juridique du traitement (obligation légale, mission d’intérêt public…), la finalité du traitement, les destinataires des données, vos droits, la durée de conservation des données ;
Droit d’accès et de rectification : droit d’accéder à l’ensemble des informations vous concernant, en obtenir copie et exiger que les données inexactes ou incomplètes soient rectifiées/complétées ;
Droit à l’effacement : droit d’obtenir l’effacement de ses données, sous certaines conditions (données ne sont plus nécessaires, traitement illicite, respect d’une obligation légale...) ;
Droit d’opposition : droit de s’opposer au traitement de ses données, pour des raisons tenant à sa situation particulière (seulement pour les traitements fondés sur une mission d’intérêt public ou l’intérêt légitime du responsable de traitement) ;
Droit à la limitation : droit de « geler » ses données, sous certaines conditions. "

Vous trouverez les coordonnées du DPO de l'ARS d'Auvergne Rhône-Alpes sur son site : Règlement général relatif à la protection des données (RGPD). Si vous dépendez d'une autre agence, vous trouverez ses coordonnées au bas de la page d'accueil du site officiel.

Si vous estimez, après les avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Une fois vos données effacées par l'ARS, les moteurs de recherche ne les rendront plus publiques.

Bonne journée.
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