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Droit de prêt CD
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François G. [ 02/10/2019 à 11:01 ]

Bonjour,

Comment se passe le droit de prêt des CD ? Faut-il payer une redevance à la SACEM ? Est-ce légal ? Une professeure de catalogage nous a dit que le prêt de CD en bibliothèque était illégal mais que cela se faisait quand même. Qu'en est-il ?

Cordialement,

Réponse attendue le 05/10/2019 - 11:10


gds_db [ 03/10/2019 à 11:22 ]

Bonjour,

La loi du 18 juin 2003 sur la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ne concerne que le prêt de livres. Il n'existe pas de droit de prêt pour les CD contrairement au livre dont les autorisations relèvent de la gestion collective (la Sofia Société française des intérêts des auteurs de l'écrit) ou au DVD dont les autorisations sont gérées par des intermédiaires comme l'Adav.
Le prêt de CD est donc illicite mais bénéficie d'une certaine tolérance.
Seule la diffusion de musique à l’intérieur de la bibliothèque doit faire l’objet d’une déclaration à la Sacem (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique).

Comme le rappelle Pierre Grivaz dans «La musique et les droits à l’heure d’internet» (in Musique en bibliothèque p. 117), «tout organisme qui propose au public un prêt de CD audio doit s'assurer du consentement de l'auteur et s'acquitter d'une rémunération aux ayants droit», il se trouve que dans la réalité, les ayants droit ne demandent aucune rémunération, ce qui fait que, jusqu'à présent, « les bibliothèques bénéficient d'une tolérance de fait ».

Sources que nous vous invitons à consulter pour en savoir plus :
- Alix, Yves. « Acquérir la documentation sonore et audiovisuelle ». Bulletin des bibliothèques de France (BBF), 2011, n° 3, p. 29-33
- Réponse de l'ENSSIB : Législation prêt partitions, CD et DVD
- Réponse du GDS : Droit de graver un CD emprunté à la médiathèque
- MUSIQUE ET AUDIOVISUEL EN MÉDIATHÈQUE : Rapport de stage / Léa Rouquette

Bonne journée.

Réponse attendue le 06/10/2019 - 11:10