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Problème de voisinage

par azemphil31, le 20/10/2019 à 17:05 - 202 visites

Bonjour, nous possédons un terrain sur lequel il y avait une haie d'arbres et arbustes nous séparant de notre voisine . Après quelques querelles celle-ci a demandé le bornage de son terrain. Suite au bornage la haie que s'était approprié notre voisine la majorité de cette haie nous appartenait. J'ai donc après courrier envoyé a notre voisine coupé les arbres nous appartenant. il reste sur cette hais quelques arbustes et 2 ou 3 arbres communs. Nous avons demandé de faire couper la haie commune ainsi que les 2 ou 3 arbres car ces arbres et arbustes ne respectent pas les distances de plantation. Pour la haie logiquement ils devraient être coupé (toujours réponses faites par courriers AR) mais notre voisine refuse totalement que l'on coupe les 2 ou 3 arbres communs.
- Pouvons nous l'obliger a couper?
- Pouvons nous refuser toutes responsabilités causées si ces arbres tombaient et causeraient des dégâts chez eux comme chez nous?
- Auquel cas pourrions nous nous retourner contre notre voisine si des dégâts
étaient causé par ces arbres? (Refus fait par courrier)
- Pouvons nous couper toutes les branches de ces arbres qui sont sur notre terrain laissant les troncs qui se trouvent sur la mitoyenneté?

Nous vous remercions par avance pour vos réponses
Cordialement

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 22/10/2019 à 12:15

Bonjour,

Si nous comprenons bien, la haie et les arbres sur lesquels porte le litige sont mitoyens, et non des plantations privatives. Dans ce cas, les distances à respecter entre la plantation et la ligne séparative ne s’appliquent pas, puisque la plantation mitoyenne se trouve sur la ligne séparative.

Néanmoins, comme le précise l’article 670 du Code Civil, « Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis. Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. »

Par ailleurs, service-public.fr précise que « si vous et votre voisin êtes propriétaires d'une plantation mitoyenne (haie ou arbre), chacun peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à charge de construire un mur sur cette limite. »

Notons que dans le cas des plantations privatives (non mitoyennes, donc) il faut tenir compte des réglementations locales, qui s’appliquent en priorité, et aussi de la notion de prescription :

« Le temps qui passe : notion de prescription

Si vous n'avez pas réalisé vous-même les plantations, sachez qu'il existe une notion de prescription.
Ainsi, si vous pouvez prouvez qu'un arbre ou une haie dépassait déjà il y a 30 ans de cela la hauteur maximale autorisée, l'élagage ne pourra être exigé.
Idem pour un arbre mal placé, mais qui aurait été planté là à une époque où votre propriété et celle du voisin ne faisaient qu'une (assez fréquent en ville de nos jours, où les parcelles sont fréquemment divisées). »
Source : gerbeaud.com

Précisons également que si les arbres appartiennent à votre voisine, vous n’avez pas le droit de couper vous-mêmes les branches qui dépassent sur votre propriété mais pouvez y contraindre la propriétaire. En revanche vous pouvez couper les racines, ronces et brindilles jusqu’à la limite de la ligne séparative :

« L'article 673 du Code civil réglemente cette problématique.

Les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Il n'est donc pas permis de les cueillir.

Les racines des arbres, arbustes et arbrisseaux
Si les racines, ronces ou brindilles avancent sur son terrain, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »
Source : Les règles applicables aux arbres, aux arbustes et aux arbrisseaux, Institut national de la consommation.



Concernant la gestion de votre litige, commençons par préciser que nous ne sommes nous-mêmes que bibliothécaires et ne sommes aucunement habilités à délivrer des consultations juridique. Mais nous avons consulté pour vous le guide Voisinage, quels sont vos droits ? qui insiste sur l’importance de se renseigner auprès des organismes appropriés en amont d’une quelconque intervention. La priorité doit être donnée aux procédures de conciliation.

Pour tout renseignement sur les usages locaux, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou de votre préfecture.

Pour les questions relatives au droit du logement en général, c’est surtout auprès de votre Adil que nous vous conseillons de vous renseigner en premier lieu.

Le conciliateur de justice peut aider au règlement amiable des litiges entre voisins. Les avocats peuvent donner des conseils juridiques, permettre de trouver une solution amiable ou vous assister pendant le procès (il est possible de consulter un avocat gratuitement). Enfin, les Maisons de justice et du droit (MJD) délivrent des consultations juridiques en proposant des solutions à l’amiable (une conciliation, une médiation). Ce sont des lieux d’accueil, d’écoute et d’information sur les droits et les obligations de chacun.


Bonne journée.
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