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Créer une agence missionnaire

par Niris, le 03/11/2019 à 20:03 - 132 visites

Bonjour,

dans le cadre d'un projet de création d'une agence missionnaire en France, à quel organisme ou quel service public faut-il s'adresser ?

Je vous remercie pour vos recherches et

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 05/11/2019 à 12:52

Bonjour,

Votre question manque un peu de précision et j'espère ne pas en faire une mauvaise interprétation en vous proposant des informations sur la création d'une "mission" en tant que mouvement religieux. Par ailleurs je ne connais pas le but de future mission, et vous le verrez, cela a son importance.
Enfin, ce manque d'information fait que je ne peux traiter votre question que d'un point de vue strictement légal.

Juridiquement une mission est une association cultuelle, elle est donc soumise à certaines règles de droit qui la définisse et l'encadre.

. L'association cultuelle a exclusivement pour but de subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte. Elle est soumise à un statut juridique particulier : en plus de la loi de 1901 sur le contrat d'association, son régime est également défini par la loi de 1905 portant sur la séparation des Eglises et de l'Etat. Des règles spécifiques lui sont par conséquent applicables, notamment en ce qui concerne son financement.

Par contre, si votre projet de "mission" n' a pas pour but exclusif de subvenir aux besoins de l'exercice d'un culte, alors dans ce cas, elle est considérée comme une association à but non lucratif de la loi de 1901 avec un objet cultuel en application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes.

Voici une petite synthèse avec les références juridiques sur la question : tout est une question d'articulation entre les lois du 9 décembre 1905, du 1er juillet 1901 et du 2 janvier 1907[/URL]

La Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat énnonce en son
Article 18 : " Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre 1er de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi. "
Article 19 ajoute que : " Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte… "

Ce qu'il faut retenir : Une association de la loi 1905 ne peut avoir d'autre objet que l'exercice d'un culte. De plus, elle est soumise à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. C'est ainsi que ses statuts doivent stipuler qu'elle est constituée conformément aux deux lois du 1er juillet 1901 et 9 décembre 1905 .

Les associations à caractère religieux issus de loi du 2 janvier 1907..

En principe, les confessions religieuses souhaitant se livrer à la pratique d'un culte doivent constituer des associations cultuelles de la loi de 1905.

Cependant, ces associations cultuelles ne sont pas les seuls cadres légaux permettant d'organiser un mouvement religieux. La loi du 2 janvier 1907 a admis expressément la possibilité pour les cultes de recourir, non pas à une association cultuelle, mais à une association de la loi de 1901. L'Article de la loi du 2 janvier 1907 (J.O. 3 janvier 1907, p. 34) stipule en effet que :

" Indépendamment des associations soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, l'exercice public d'un culte peut être assuré tant au moyen d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (...) que par voie de réunions tenues sur initiatives individuelles ... et selon les prescriptions de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905. "

Ainsi, une association dont l'objet est entre autre l'exercice d'un culte, peut être régie par la loi du 1er juillet 1901 sans être régie par la loi de 1905. Dans ce cas :

- son objet doit être plus large que l'exercice d'un culte (Exemples : école chrétienne, publications doctrinales),
- elle ne peut recevoir ni dons, ni legs.

Remarques
· Les statuts d'une association cultuelle ne doivent pas mentionner la loi du 2 janvier 1907.
· La jurisprudence ne permet pas à une telle association de bénéficier d'une subvention publique. Le Conseil d'Etat considère que la loi de séparation interdit les subventions publiques aux associations comportant un objet cultuel même si, en raison du caractère non exclusif de cet objet cultuel, elles ne peuvent prétendre au statut des associations cultuelles régie par la loi de 1905.



Concernant la création d'associations cultuelles : celles-ci sont soumises aux obligations de déclaration ordinaires à 2 différences près.
- Pour connaître cette spécificité, nous vous conseillons de visiter cette page du site du Service Public.

Enfin, nous vous conseillons de consulter cet outil proposé sur le site de l'association Ooreka qui vous sera d'une aide précieuse pour la concrétiser la création de votre association cultuelle.

En espérant avoir répondu à votre question, nous vous souhaitons donc bonne chance pour la création de votre mission.

Le département Société.
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