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Accueil > Réglementation Plantation Arbre Jardin

Réglementation Plantation Arbre Jardin

par Boulba, le 05/11/2019 à 17:39 - 56 visites

Bonjour,

Lorsqu'un arbre est planté à 3,8 m d'une cloture privative, le voisin peut-il exiger que l'on coupe des branches au prétexte que des feuilles tombent chez lui ou qu'en cas de vent une branche peut éventuellement dépasser chez lui ?

Je vous remercie par avance

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 07/11/2019 à 11:27

Bonjour,

Bien que nous ne puissions nous targuer d’aucune compétence particulière en droit, n’étant que bibliothécaires, après consultation de l’article 673 du Code civil, il semble bien que votre voisin puisse vous contraindre à élaguer votre arbre :

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »

(Source : Legifrance)

Notez que la presence de votre arbre près de la clôture n’est pas un problème, puisque l’article 671 du même code impose au maximum « la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ».

Bonne journée.
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