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Accueil > remboursement partie de la taxe d habitation

remboursement partie de la taxe d habitation

par margouilla, le 07/11/2019 à 13:54 - 45 visites

bonjour,apres réclamation auprès des services des impôts ,il s'avère que depuis plusieurs années la taxe d habitation de notre résidence principale était basée sur une fausse surface habitable.Sur place ,les services des impôts ayant pu constatés d'eux -même l erreur, nous avons bénéficié cette année d une réduction sur le montant de la taxe .
Peux on réclamer le remboursement des années précédantes sachant que nous habitons à cette résidence depuis plus de 7 ans .
Si oui ,sur combien d'année et qui le réclamer ?
merci pour votre réponse

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 08/11/2019 à 10:38

bonjour,

En cas d'erreur, chaque contribuable peut faire une réclamation auprès du centre des finances où est imposé le bien concerné par la réclamation.
Concernant les taxes locales, les recours doivent être effectués dans l'année qui suit leur mise en recouvrement.
"Avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2019 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2018."
Mais il existe aussi des délais spécifiques qui s'appliquent dans certains cas particuliers comme lorsqu'un Impôt a été établi à tort ou que si vous être en procédure de reprise ou de rectification.
source : Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?


Cette réponse du ministre des finances et des comptes publics à une Question écrite de Jean-Paul Bacquet, n° 84319, JOAN du 20 septembre 2016 pourrait aussi vous intéresser :

" Aux termes du a de l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux, tels que la taxe foncière et la taxe d’habitation, doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Ainsi, au cours d’une année N, le contribuable peut présenter des réclamations portant sur la taxe foncière et la taxe d’habitation de l’année N 1, mais aussi de l’année N si les rôles d’imposition ont été mis en recouvrement avant la réclamation. En revanche, les réclamations faites au cours de l’année N pour des années antérieures (N 2, N 3…) sont irrecevables, ces années étant atteintes par la prescription.

Cela étant, aux termes de l’article R* 211-1 du LPF, la direction générale des finances publiques (DGFiP) peut prononcer d’office le dégrèvement ou la restitution d’impositions qui n’étaient pas dues, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin. Cette disposition permettrait, dans l’exemple précité, de prononcer des dégrèvements de taxe foncière et de taxe d’habitation sur des années antérieures à N-1, sans pouvoir remonter au delà de l’année N-5.

Cependant, la procédure de dégrèvement d’office ne présente pas un caractère obligatoire pour le service des impôts. La possibilité laissée à l’administration de procéder à un dégrèvement alors que l’usager a laissé, par sa propre inaction, se prescrire le délai de réclamation, est une dérogation exceptionnelle aux délais normaux de prescription. Elle doit donc être mise en œuvre avec discernement et ne s’appliquer qu’aux cas pour lesquels le maintien d’une imposition indue conduirait à une situation particulièrement inéquitable. La DGFiP fait un examen au cas par cas des situations particulières qui lui sont présentées dans le cadre de cette procédure. "


Nous vous laissons contacter votre administration fiscale pour savoir dans quelle situation vous vous trouvez et s'il est possible de faire une réclamation pour les quatre dernières années.
Pour faire votre réclamation, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au centre des finances publiques qui a établi votre avis de taxe d'habitation.
Dans votre lettre, n'oubliez pas de préciser les raisons pour lesquelles le montant réclamé vous semble inexact. Rappelez également :
- votre numéro de dossier fiscal ;
- les références de l'avis d'imposition.


Bonne journée.
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