Le 14/11/2019 à 21h14
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Question d'origine :
Bonjour Messieurs,
Je me permets de revenir vers vous après une longue absence parce que je sais pouvoir compter sur vous. Les exemples sont nombreux où vous m'avez rendu service.
Je suis à la recherche d'une jurisprudence rendue par le pôle 5, 5ème/7ème ch. civ. de la Cour d'Appel de Paris le 1er octobre 2013, RG. n° : 2012/04401.
Je suis intéressé par le raisonnement qu'ont retenu les juges du 2nd. degré pour trancher le litige.
Je vous sais par avance gré de vos recherches et de tout ce que vous entreprendrez pour me venir en aide.
Cordialement,
Olivier-Régis BEAUMANOIR
Tél. : 06. 32. 06. 85. 61.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 15/11/2019 à 16h45
Bonjour,
Concernant votre demande de jurisprudence rendue par le pôle 5, 5ème/7ème ch. civ. de la Cour d'Appel de Paris le 1er octobre 2013, RG. n° : 2012/04401 nous avons quelques éléments à vous apporter.
Voici les points résumés :
- Selon cet arrêt, un contribuable avait évalué les parts de la SCI selon la méthode bien connue de l'actif net.
- L’Administration a contesté cette évaluation en raison du niveau des loyers et du rendement obtenu par rapport à l’évaluation des actifs (602 055 € de loyers / 4 481 000 € d’évaluation = 13,4% de rendement).
- L’Administration, en riposte a retenu une évaluation sur la base d’un rendement de 8,5% soit une estimation de l’immobilier à 7 083 000 €.
- La Cour d’appel a validé ce redressement sans reprocher à l’administration de ne pas avoir recherché des éléments de comparaison. Le plus souvent, les valorisations de rendement ne sont utilisées par l’administration que pour confirmer et affiner les évaluations obtenues d'abord par voie de comparaison.
Vous pouvez avoir une analyse encore plus détaillée en consultant le site de l'Office Notarial de Baillargues.
Pour de plus amples renseignements concernant la fiscalité immobilière vous pouvez voir : la fiche spécifique de la Documentation Opérationnelle de l’expert ; ou encore cette page du site Ifc-Expertise.
Cependant votre demande est complexe, et malgré nos recherches nous n'avons pas trouvé de jurisprudence fine nous permettant de suivre le raisonnement qu'ont retenu les juges du 2nd degré pour trancher ce litige.
Nous pensons qu'il pourrait être pertinent de vous adresser pour cela directement auprès de la Cour d'Appel de Paris que vous pouvez contacter via un formulaire de contact.
En espérant vous avoir aidé dans vos recherches.
Cordialement,
Le département Société.
Concernant votre demande de jurisprudence rendue par le pôle 5, 5ème/7ème ch. civ. de la Cour d'Appel de Paris le 1er octobre 2013, RG. n° : 2012/04401 nous avons quelques éléments à vous apporter.
Voici les points résumés :
- Selon cet arrêt, un contribuable avait évalué les parts de la SCI selon la méthode bien connue de l'actif net.
- L’Administration a contesté cette évaluation en raison du niveau des loyers et du rendement obtenu par rapport à l’évaluation des actifs (602 055 € de loyers / 4 481 000 € d’évaluation = 13,4% de rendement).
- L’Administration, en riposte a retenu une évaluation sur la base d’un rendement de 8,5% soit une estimation de l’immobilier à 7 083 000 €.
- La Cour d’appel a validé ce redressement sans reprocher à l’administration de ne pas avoir recherché des éléments de comparaison. Le plus souvent, les valorisations de rendement ne sont utilisées par l’administration que pour confirmer et affiner les évaluations obtenues d'abord par voie de comparaison.
Vous pouvez avoir une analyse encore plus détaillée en consultant le site de l'Office Notarial de Baillargues.
Pour de plus amples renseignements concernant la fiscalité immobilière vous pouvez voir : la fiche spécifique de la Documentation Opérationnelle de l’expert ; ou encore cette page du site Ifc-Expertise.
Cependant votre demande est complexe, et malgré nos recherches nous n'avons pas trouvé de jurisprudence fine nous permettant de suivre le raisonnement qu'ont retenu les juges du 2nd degré pour trancher ce litige.
Nous pensons qu'il pourrait être pertinent de vous adresser pour cela directement auprès de la Cour d'Appel de Paris que vous pouvez contacter via un formulaire de contact.
En espérant vous avoir aidé dans vos recherches.
Cordialement,
Le département Société.
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