Question d'origine :
Bonsoir tout le monde,
j'ai beau cherché à comprendre c'était quoi un papier sécurisé concernant les copies intégrales des actes de naissances délivrées par le scec à Nantes, mais malheureusement j'ai pas trouvé la bonne réponse. Alors je vais reformuler cette question déjà posée par d'autres internautes à ma manière comme suit:
est-ce que le papier sécurisé est celui avec l'image d'un faisceau de
licteur en arrière plan, sur lequel se fait le tirage des actes de
naissance microfilmés? Si c'est pas le cas, je vous prierai de me donner une description assez précise de ce fameux papier. Dans tout les cas, merci aussi de bien vouloir nous citer les textes de loi.
Bon weekend
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 25/11/2019 à 13h52
Bonjour,
Même s’il n’est fait mention de l’aspect du fameux papier sécurisé ni sur le site du Ministère des affaires étrangères ni sur service-public.fr, on en trouve des exemples sur internet – en l’occurrence, la page Wikipédia d’Arielle Dombasle, née aux Etats-Unis, présente un papier guilloché dans les tons de jaune, c'est à dire marqué de volutes et de courbes en relief.
Concernant le cadre de cette pratique, il ne s’agit pas d’une loi mais d’un usage, en cours depuis 1994. C’est ce que suggère l’annexe de l’ Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 que vous pourrez consulter sur Légifrance et qui constate la
«Le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères délivre depuis le 17 janvier 1994 les copies et extraits d'acte sur papier sécurisé . Les copies délivrées sur papier simple par les postes consulaires ont néanmoins la même valeur légale (voir no 514).
[…]
514 - Les règles relatives à l'établissement des copies et extraits et aux personnes pouvant en requérir la délivrance sont identiques à celles en vigueur en France. L'article 8 du décret du 19 août 1946 précité rappelle à cet égard :
« Les actes de l'état civil consulaire sont mis à jour, conformément à l'article 49 du code civil, selon des procédés manuels ou automatisés. Les copies ou extraits de ces actes sont délivrés, sur demande écrite, selon les mêmes modalités, dans les conditions prévues aux articles 9 à 11 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ».
Les copies et extraits sont délivrés soit par le consul s'il s'agit d'actes de l'année en cours, et ce jusqu'au premier trimestre de l'année suivante, soit concurremment par le consul et le service central d'état civil s'il s'agit d'actes des années écoulées (art. 48 in fine du code civil).Les copies ou extraits délivrés par le consul ont la même force probante que ceux délivrés par le service central d'état civil sur papier sécurisé de format A4, depuis le 17 janvier 1994 .
Conformément à l'article 13-1 du décret du 3 août 1962 modifié, il n'existe pas de durée de validité des copies ou des extraits délivrés par les officiers de l'état civil consulaire.
Toutefois, en vertu de l'article 70 du code civil, la durée de validité est limitée à six mois pour les extraits d'acte de naissance délivrés en vue du mariage.
Le décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille donne compétence aux agents diplomatiques ou consulaires pour délivrer ou mettre à jour les livrets de famille en fonction d'événements de l'état civil survenus à l'étranger (art. 17).
Exceptionnellement, lorsque les intéressés résident en France ou lorsque le service central d'état civil a transcrit, par exemple, un jugement supplétif d'acte de naissance ou un jugement déclaratif de naissance concernant un enfant naturel, ce service délivre le livret de famille ou éventuellement le second livret (voir no 520-2). »
Bonne journée.
Même s’il n’est fait mention de l’aspect du fameux papier sécurisé ni sur le site du Ministère des affaires étrangères ni sur service-public.fr, on en trouve des exemples sur internet – en l’occurrence, la page Wikipédia d’Arielle Dombasle, née aux Etats-Unis, présente un papier guilloché dans les tons de jaune, c'est à dire marqué de volutes et de courbes en relief.
Concernant le cadre de cette pratique, il ne s’agit pas d’une loi mais d’un usage, en cours depuis 1994. C’est ce que suggère l’annexe de l’
«
[…]
514 - Les règles relatives à l'établissement des copies et extraits et aux personnes pouvant en requérir la délivrance sont identiques à celles en vigueur en France. L'article 8 du décret du 19 août 1946 précité rappelle à cet égard :
« Les actes de l'état civil consulaire sont mis à jour, conformément à l'article 49 du code civil, selon des procédés manuels ou automatisés. Les copies ou extraits de ces actes sont délivrés, sur demande écrite, selon les mêmes modalités, dans les conditions prévues aux articles 9 à 11 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ».
Les copies et extraits sont délivrés soit par le consul s'il s'agit d'actes de l'année en cours, et ce jusqu'au premier trimestre de l'année suivante, soit concurremment par le consul et le service central d'état civil s'il s'agit d'actes des années écoulées (art. 48 in fine du code civil).
Conformément à l'article 13-1 du décret du 3 août 1962 modifié, il n'existe pas de durée de validité des copies ou des extraits délivrés par les officiers de l'état civil consulaire.
Toutefois, en vertu de l'article 70 du code civil, la durée de validité est limitée à six mois pour les extraits d'acte de naissance délivrés en vue du mariage.
Le décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille donne compétence aux agents diplomatiques ou consulaires pour délivrer ou mettre à jour les livrets de famille en fonction d'événements de l'état civil survenus à l'étranger (art. 17).
Exceptionnellement, lorsque les intéressés résident en France ou lorsque le service central d'état civil a transcrit, par exemple, un jugement supplétif d'acte de naissance ou un jugement déclaratif de naissance concernant un enfant naturel, ce service délivre le livret de famille ou éventuellement le second livret (voir no 520-2). »
Bonne journée.
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