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droit à l'image et réseaux sociaux

par guichette, le 29/11/2019 à 21:54 - 130 visites

Je voudrais savoir si la législation française en matière de droit à l'image s'applique sur internet et notamment sur les réseaux sociaux ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_alc, le 02/12/2019 à 10:54

Bonjour,

Le site service-public revient sur le droit à l’image et ce quel que soit le média utilisé :

Le droit à l'image est lié à votre droit au respect de la vie privée.
Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).
L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse...
L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...

Toutefois, la diffusion de certaines images ne nécessite pas l'accord de la personne photographiée ou filmée, sous réserve du respect de sa dignité.
Exemples :
• Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information
• Image d’un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique
• Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple)
• Image illustrant un sujet historique »

Par ailleurs, l’article « Comment protéger son image sur les réseaux sociaux » publié le 13 novembre 2019 dans Le Courrier des maires et des élus locaux, explique que « Les limites à la liberté d'expression sont notamment fixées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l'économie numérique a donné une nouvelle jeunesse à ce texte, en étendant son champ d'application à « tout moyen de communication au public par voie électronique », incluant donc les réseaux sociaux. Par principe, toute publication effectuée sur un profil public se trouve donc soumise à l'ensemble des dispositions relatives à la diffamation, à l'injure ou encore à l'incitation à la haine.
(…)
L'article 42 de la loi de 1881 prévoit notamment qu'est auteur de l'infraction le « directeur de la publication ». La doctrine estime que le titulaire d'un compte sur un réseau social peut être considéré comme un directeur de publication au sens de la loi, puisqu'il dispose du pouvoir de publier et de retirer toute publication de sa page (3).
Les usagers des réseaux sociaux doivent ainsi prendre conscience qu'ils restent responsables des contenus publiés via leur page ou sur les groupes qu'ils administrent, quelle que soit la personne ayant effectivement rédigé le propos.
(…)
Le règlement européen sur la protection des données personnelles, du 27 avril 2016 prévoit le droit au référencement d'un contenu contenant des données personnelles, c'est-à-dire toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable. Il ne s'agit donc pas ici d'obtenir la suppression d'un contenu à la source, mais que des données personnelles n'apparaissent plus dans les résultats d'un moteur de recherche en ligne. Cette solution peut s'appliquer au cas d'une personne qui aurait constaté qu'une recherche sur son nom effectuée sur Google renvoie vers des informations privées la concernant. En pratique, une telle demande doit être effectuée via les formulaires types disponibles auprès des différents moteurs de recherche. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois - trois mois en cas de demande complexe -, il est alors possible de saisir directement la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) de la demande de déréférencement ».

Par ailleurs, tous les textes de lois sont disponibles sur Legifrance. Nous vous laissons ainsi parcourir les documents suivants qui pourraient vous intéresser:
Avis relatif à la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet
Avis du 22 mai 2018 sur la protection de la vie privée à l'ère du numérique
De l’atteinte à la vie privée

Pour finir, vous trouverez d’autres informations sur les sites :
gouvernement.fr
cnil.fr
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