Question d'origine :
La lettre "grand public" d'une association doit-elle mentionner le nom du-de la- responsable de la rédaction et quelles sont les dispositions en la matière ?
Quelle différence entre "Responsable de la rédaction" et "Directeur de publication" ?
Réponse attendue le 09/12/2019 - 12:09
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 09/12/2019 à 08h44
Bonjour,
Le Guide des associations réalisé sous la direction de Yves de La Villeguérin explique très clairement quelles mentions obligatoires doit comporter la revue éditée par une association :
§606 Tous les exemplaires de la publication doivent revêtir certaines mentions (loi 86-897 du 1 " août 1986, art. 5 et arrêté du 12 janvier 1995) :
- la dénomination de l'association, sa forme juridique associative, son siège et le nom de son représentant ;
- le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;
- le nom (ou la raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ou la mention « imprimé par nos soins » ;
- le mois et l'année de l'édition ;
- la date de parution et de dépôt légal ;
- le prix en euros ;
- le numéro de la Commission paritaire, si l'éditeur en possède un (voir § 5609) ;
- le numéro international de publication en série : ISSN (International Standard Sériai Number), numéro à huit chiffres attribué à la suite du dépôt légal ; dans l'attente de cette attribution, les exemplaires porteront la mention « ISSN en cours ».
• L'ours. Ces mentions obligatoires sont portées dans un encadré, elles sont regroupées sous le terme d'« ours ».
• Cession du titre. Toute cession ou promesse de cession de la propriété ou de l'exploitation d'un titre de publication de presse doit être portée par le cédant à la connaissance des lecteurs (loi du 1er août 1986, art. 6).
• Sanctions. Les dirigeants de toute association éditrice encourent une amende de 6 000 € lorsqu'ils n'ont pas indiqué, dans chaque numéro publié, la forme associative, la dénomination, le siège du groupement et le nom de son représentant (loi du 1er août 1986, art 15),
Directeur de la publication
§607 Le directeur de la publication est, en principe, le président de l'association, mais le conseil d'administration (ou l'organe prévu par les statuts) peut mandater à cette fonction une autre personne physique. Celle-ci doit être de nationalité française et jouir de ses droits civils et civiques. Les mêmes obligations sont imposées au codirecteur de la publication.
La nomination d'un directeur de la publication est impérative : son nom figure au titre des mentions obligatoires (loi du 29 juillet 1881, art. 6 et 11).
• Responsabilité. Le directeur de la publication est civilement et pénalement responsable des informations contenues dans le journal ; c'est sur lui que repose l'obligation d'insérer les rectifications adressées par un dépositaire de l'autorité publique, ainsi que les réponses dans le cadre du droit de réponse prévu par les articles 1 3 et 1 3-1 de la loi de 1881. En cas de poursuite pour des délits commis par voie de presse (injure, diffamation), le directeur de la publication répond de ces infractions (loi du 29 juillet 1881, art, 42, al. 2).
• Sanctions. Une amende de 30 000 € sanctionne le manquement à l'obligation d'être directeur de publication (loi du 1 " août 1986, art. 13). Le nom du directeur de la publication doit être imprimé sur tous les exemplaires sous peine pour l'imprimeur d'une contravention de 750 € pour chaque numéro publié irrégulièrement imprimé (loi du 29 juillet 1881, art. 11). Par ailleurs, les dirigeants de l'association éditant la revue encourent une amende de 6 000 € (loi du 1er août 1986, art. 15). Il incombe aux responsables des associations éditant des publications d'accomplir ces formalités légales (rép. Bourg-Broc n° 54378, jO 30 avril 2001, AN quest. p. 2563).
Nous vous recommandons de consulter ce chapitre dans son intégralité (pages 1104-1114)
En complément, quelques définitions extraites du dictionnaire Les mots de la presse écrite :
"Le directeur de la publication : toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication. Caution légale du journal, le directeur de la publication répond devant la justice de tout ce qui s'y publie. [...] Dans le cas où sa responsabilité se trouve mise en cause, le directeur de la publication ne peut invoquer son éventuelle ignorance du contenu exact de son journal. [...] Si l'entreprise éditrice est une personne morale, elle doit choisir son directeur parmi les membres du conseil d'administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale. "
"Le rédacteur en chef est le responsable de tous les services de rédaction dans une publication de presse ; pour cette fonction, on utilise également l'expression de directeur de la rédaction. Dans un sens plus restreint - et aujourd'hui plus usuel - le rédacteur en chef est le titre donné à un rédacteur important, chargé d'une partie des services de rédaction, et non de leur totalité ; pour cette fonction, on utilise aussi l'expression de rédacteur en chef adjoint.
Hiérarchiquement, un rédacteur en chef est donc placé sous les ordres du directeur de la rédaction."
Le site officiel de l'administration française mentionne également Quelles sont les mentions obligatoires sur les publications ?
Pour aller plus loin :
- Les formalités administratives d’un journal associatif
- Comment créer un journal associatif en 6 étapes ?
- Chapitre 6 : Editer une revue ou un journal /in Pratiques associatives: Guide pratique pour petites structures / Maurice Doiselet
Bonne journée.
Le Guide des associations réalisé sous la direction de Yves de La Villeguérin explique très clairement quelles mentions obligatoires doit comporter la revue éditée par une association :
§606 Tous les exemplaires de la publication doivent revêtir certaines mentions (loi 86-897 du 1 " août 1986, art. 5 et arrêté du 12 janvier 1995) :
- la dénomination de l'association, sa forme juridique associative, son siège et le nom de son représentant ;
- le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;
- le nom (ou la raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ou la mention « imprimé par nos soins » ;
- le mois et l'année de l'édition ;
- la date de parution et de dépôt légal ;
- le prix en euros ;
- le numéro de la Commission paritaire, si l'éditeur en possède un (voir § 5609) ;
- le numéro international de publication en série : ISSN (International Standard Sériai Number), numéro à huit chiffres attribué à la suite du dépôt légal ; dans l'attente de cette attribution, les exemplaires porteront la mention « ISSN en cours ».
• L'ours. Ces mentions obligatoires sont portées dans un encadré, elles sont regroupées sous le terme d'« ours ».
• Cession du titre. Toute cession ou promesse de cession de la propriété ou de l'exploitation d'un titre de publication de presse doit être portée par le cédant à la connaissance des lecteurs (loi du 1er août 1986, art. 6).
• Sanctions. Les dirigeants de toute association éditrice encourent une amende de 6 000 € lorsqu'ils n'ont pas indiqué, dans chaque numéro publié, la forme associative, la dénomination, le siège du groupement et le nom de son représentant (loi du 1er août 1986, art 15),
§607 Le directeur de la publication est, en principe, le président de l'association, mais le conseil d'administration (ou l'organe prévu par les statuts) peut mandater à cette fonction une autre personne physique. Celle-ci doit être de nationalité française et jouir de ses droits civils et civiques. Les mêmes obligations sont imposées au codirecteur de la publication.
La nomination d'un directeur de la publication est impérative : son nom figure au titre des mentions obligatoires (loi du 29 juillet 1881, art. 6 et 11).
• Responsabilité. Le directeur de la publication est civilement et pénalement responsable des informations contenues dans le journal ; c'est sur lui que repose l'obligation d'insérer les rectifications adressées par un dépositaire de l'autorité publique, ainsi que les réponses dans le cadre du droit de réponse prévu par les articles 1 3 et 1 3-1 de la loi de 1881. En cas de poursuite pour des délits commis par voie de presse (injure, diffamation), le directeur de la publication répond de ces infractions (loi du 29 juillet 1881, art, 42, al. 2).
• Sanctions. Une amende de 30 000 € sanctionne le manquement à l'obligation d'être directeur de publication (loi du 1 " août 1986, art. 13). Le nom du directeur de la publication doit être imprimé sur tous les exemplaires sous peine pour l'imprimeur d'une contravention de 750 € pour chaque numéro publié irrégulièrement imprimé (loi du 29 juillet 1881, art. 11). Par ailleurs, les dirigeants de l'association éditant la revue encourent une amende de 6 000 € (loi du 1er août 1986, art. 15). Il incombe aux responsables des associations éditant des publications d'accomplir ces formalités légales (rép. Bourg-Broc n° 54378, jO 30 avril 2001, AN quest. p. 2563).
Nous vous recommandons de consulter ce chapitre dans son intégralité (pages 1104-1114)
En complément, quelques définitions extraites du dictionnaire Les mots de la presse écrite :
"Le directeur de la publication : toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication. Caution légale du journal, le directeur de la publication répond devant la justice de tout ce qui s'y publie. [...] Dans le cas où sa responsabilité se trouve mise en cause, le directeur de la publication ne peut invoquer son éventuelle ignorance du contenu exact de son journal. [...] Si l'entreprise éditrice est une personne morale, elle doit choisir son directeur parmi les membres du conseil d'administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale. "
"Le rédacteur en chef est le responsable de tous les services de rédaction dans une publication de presse ; pour cette fonction, on utilise également l'expression de directeur de la rédaction. Dans un sens plus restreint - et aujourd'hui plus usuel - le rédacteur en chef est le titre donné à un rédacteur important, chargé d'une partie des services de rédaction, et non de leur totalité ; pour cette fonction, on utilise aussi l'expression de rédacteur en chef adjoint.
Hiérarchiquement, un rédacteur en chef est donc placé sous les ordres du directeur de la rédaction."
Le site officiel de l'administration française mentionne également Quelles sont les mentions obligatoires sur les publications ?
Pour aller plus loin :
- Les formalités administratives d’un journal associatif
- Comment créer un journal associatif en 6 étapes ?
- Chapitre 6 : Editer une revue ou un journal /in Pratiques associatives: Guide pratique pour petites structures / Maurice Doiselet
Bonne journée.
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