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Accueil > fibre optique

fibre optique

par minette, le 19/12/2019 à 15:57 - 248 visites

Bonjour,

Nous sommes régulièrement relancés pour l'installation de la fibre optique qui ne nous paraît pas nécessaire. Pouvez-vous nous dire s'il est vrai qu'elle sera obligatoire en 2021 comme on nous l'a annoncé ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 20/12/2019 à 11:50

Bonjour,

Un abonnement à la fibre optique n’est pas obligatoire pour les consommateurs. Comme le précise Numerama, « le fait de raccorder un logement en fibre optique ne signifie pas que les propriétaires et locataires prennent un abonnement au très haut débit derrière. Dans l’un de ses précédents rapports, l’Arcep signalait en effet que les abonnements effectifs ne représentent que 28 % du nombre total des logements qui sont éligibles à la fibre optique. »

On voit mal comment la fibre optique pourrait devenir obligatoire en 2021 si seulement 80% des logements y sont raccordés en 2022.

Si un opérateur vous ment pour vous inciter à accepter son offre commerciale, il s’agit d’une pratique de vente trompeuse. Ce type de pratique est interdite par la loi :

« 1. Qu'est-ce qu'une pratique commerciale déloyale? Qu'est-ce qu'une pratique de vente trompeuse ?

Au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives.
Les pratiques trompeuses sont visées à l'article L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation et sont interdites car regardées comme déloyales à l'égard des consommateurs, dans la mesure où elles reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur ou encore parce qu'elles se caractérisent par une ou des omissions trompeuses portant sur une information substantielle pour le consommateur.

2. Que puis-je faire en cas de pratiques déloyales ou de vente trompeuse ?

En cas de pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, il y a lieu de saisir l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), selon le cas, en lui adressant tous les documents utiles à l'examen de cette pratique.
Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée.
Enfin, il est possible de saisir le juge du Tribunal d'Instance compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Renseignements sur le site du Ministère de la Justice : www.vos-droits.justice.gouv.fr

3. A qui dois-je m'adresser si je pense qu'on m'a donné de fausses informations, avant de signer le contrat? Après la signature d'un contrat ?

Il y a lieu de saisir l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), selon le cas, , en lui adressant tous les documents utiles à l'examen de cette pratique. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée.

4.A qui dois-je m'adresser si j'estime avoir été contraint de changer de fournisseur contre mon gré ?

Une procédure amiable applicable en cas d'annulation de changement de fournisseur dans le cas de vente sans commande préalable, détaillée sur le site : www.energie-info.fr, a été élaborée conjointement par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les pouvoirs publics, les fournisseurs et les associations de consommateurs.
Les consommateurs ont la possibilité de se faire assister dans la mise en œuvre de cette procédure par le service consommateurs Energie-Info, les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), selon le cas, ou une association de consommateur agréée.
En cas de vente forcée, réprimée par l'article R. 635-2 du code pénal, les consommateurs peuvent saisir le Tribunal d'Instance compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Renseignements sur le site du Ministère de la Justice : www.vos-droits.justice.gouv.fr »


En revanche, si votre question porte sur le raccordement du logement à la fibre, des règles spécifiques peuvent s’appliquer, en particulier concernant les bâtiments groupant plusieurs logements et les locaux à usage professionnel.

Vous trouverez à ce sujet un certain nombre d’informations sur le site de l’Arcep :
- Accès à la fibre optique dans les immeubles des zones très denses : quels sont les droits et devoirs des parties prenantes ? arcep.fr
- Fibre optique dans les immeubles des 106 villes des zones très denses : Droits et obligations des occupants, des propriétaires, des syndicats de copropriété et des opérateurs, arcep.fr
- Le cadre réglementaire de la fibre, arcep.fr

Nous vous conseillons de contacter directement l’Arcep pour obtenir des informations plus précises sur vos droits et obligations en fonction de votre situation.


Bonne journée.
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