Question d'origine :
Bonjour cher guichet
Je souhaiterais savoir ce qu'est une démarche OEA (Opérateur en Douane Agrée). qui est en mesure d'en bénéficier et comment? et quel est son impact par rapport à un opérateur qui n'a pas ce type d'agrément délivré par l'administration des douanes.
Merci de vos lumières
Cordialement et bonnes fêtes
Réponse attendue le 03/01/2020 - 20:01.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 31/12/2019 à 12h59
La certification « opérateur économique agréé » (OEA) confère à son bénéficiaire un statut de confiance à l’égard des services douaniers. Cette certification s’applique aussi bien aux entreprises de la chaîne logistique qu’aux importateurs, exportateurs et fabricants. Elle a pour but d’alléger les contraintes douanières qui peuvent peser sur les entreprises à l’international en leur permettant de simplifier et sécuriser leurs démarches. Pour obtenir ce label de confiance reconnu à l’international, une entreprise doit répondre à un certain nombre de critères auprès des services douaniers dont elle dépend. Ces critères peuvent par exemple porter sur l’efficacité du système de gestion des écritures commerciales de l’entreprise, sa solvabilité financière ou encore ses antécédents douaniers.
La réflexion sur l’OEA a démarré sous l’égide de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) avant d’intégrer le droit européen par le Règlement No 648/2005 en date du 13 avril 2005. Aujourd’hui, cette certification est encadrée par le Code des droits de l’Union qui a subi une refonte suite au Règlement No 952/2013 et dont les modalités d’application sont prévues dans les Règlements No 2015/2447 du 24 novembre 2015 et No 2015/2446 du 28 juillet 2015.
En France, sa traduction en droit interne a été précisée par une Circulaire du 29 avril 2016 du Ministère des finances et des comptes publics. On trouve sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects des fiches d’information sur les procédures à suivre pour obtenir le label OEA et les accords de reconnaissance mutuelle signés avec les grands partenaires commerciaux tels que la Chine et les Etats-Unis. Sur ce dernier point, l’OMD a publié un guide stratégique en juin 2018 qui détaille ces processus de reconnaissance mutuelle et leurs implications. L’OMD publie aussi tous les ans le Recueil sur les OEA qui permet de suivre et comparer l’évolution des programmes d’OEA et les accords de reconnaissance mutuels dans le monde.
En pratique, les demandes en Europe se font depuis le 1er octobre 2019 sur un portail dédié de l’UE, sauf en France où la demande passe par la plateforme SOPRANO des services douaniers. La démarche de certification OEA s’inscrit dans un projet de coopération à long terme avec la douane pour lequel il est généralement conseillé de désigner un porteur de projet qui aura la charge d’assurer la coordination et le suivi du processus. En effet, le délai d’obtention de la certification peut varier de 9 à 12 mois selon les situations.
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