Question d'origine :
Cher GS, puisque vous ne répondez pas vraiment à ma question du 6/12/19, je vais la poser sous une forme légèrement différente. Puisque, comme vous le confirmez dans votre réponse, "la cotisation du fonctionnaire d’Etat pour sa retraite est une pure fiction", y a-t-il déjà eu une action en justice contre l'Etat, d'une association ou d'un particulier, pour dénoncer ce faux en écriture commis 1,8 millions de fois tous les mois et qui consiste à éditer sur les bulletins de salaire une ligne décorative "Pension civile" qui ne correspond à aucune opération comptable ?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 07/01/2020 à 12h37
Bonjour,
Malgré nos recherches, nous n' avons pas trouvé d' action en justice contre l' état concernant les pièces comptables concernant la retraite des fonctionnaires.
Le site Service-public.fr décrit la procédure de dépôt de plainte contre l' administration :
Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. La procédure est écrite et contradictoire. Dans les situations nécessitant une intervention urgente du juge, la procédure de référé permet d'obtenir une réponse rapide, visant à protéger les droits et libertés du demandeur.
Ainsi, plusieurs associations ont engagé un procès contre l' état, pour inaction climatique Alternatives économiques
Certaines associations attaquent l' état, dont Anticor. Cependant, sachez que si vous vous lancez dans une telle démarche, la plainte se retournera peut-être contre vous.
La consultation de la base Dalloz peut se révéler fructueuse mais pour notre part, nous n' avons rien trouvé.
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