Question d'origine :
Bonjour
ma question est la suivante, je travaille en auto entrepreneur plomberie j'ai effectué la continuité d'un travaille plomberie qui à été fait aux trois quarts de sa totalité par une tiers personne avant moi, suites a une inondation ont me demande réparation décennale je suis en doit de refusé la prise en charge?.
Cordialement
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 19/02/2020 à 15h47
Bonjour,
Tout d’abord précisons que nous ne sommes que bibliothécaires, et que les éléments que nous pouvons nous donner n’ont pas valeur d’expertise juridique .
Si nous comprenons bien, le litige porte sur une inondation qui s’est déclarée après des travaux que vous avez effectués, ayant vous-même repris le chantier inachevé d’un confrère.
Tout d’abord, comme on peut le lire sur le site Service public, la garantie décennale ne concerne pas tous les types de travaux :
« La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction :
• qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction),
• ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).
Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité (défaut qui rend impropre à l'usage attendu) ou d'un vice de sol (problème caché lié au terrain où a été construit l'ouvrage).
Il s'agit du « gros ouvrage ¬» (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture...), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).
Il peut aussi s'agir d'éléments d'équipement (par exemple une pompe à chaleur) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à son usage.
[…]
La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :
• lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),
• lorsque survient un vice rendant le bien impropre à son usage, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...). »
Notons que votre responsabilité dépend de la nature du contrat qui vous lie aux clients, puisque « Les sous-traitants, c'est-à-dire les entreprises qui travaillent en pleine indépendance en respectant un contrat, sont exclus du champ d'application de la loi. En effet, ceux-ci n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils restent cependant responsables des obligations sur lesquelles ils s'étaient engagés envers le constructeur / prestataire. »
Il nous semble bien que, hors ces réserves, nous aurions tendance à penser que vous êtes bien tenu d’assurer la prise en charge des travaux si vous êtes bien signataire de la déclaration d’achèvement. D’autant que le dispositif, qui fait supporter le poids financier des réparations àl’assureur , a justement été pensé pour que les propriétaires puissent faire réparer leur bien sans attendre la conclusion d’une éventuelle action en justice. C’est la philosophie de l'assurance dommage-ouvrage :
« L'assurance dommage-ouvrage vous permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice. L'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit après 1 année. »
(Source : Service-public)
Il n'est pas sans importance de savoir par ailleurs dans quelles circonstances votre prédécesseur a abandonné le chantier : s'il y a eu réception des travaux par le maître d'oeuvre, peut-être son assurance est-elle également concernée. Dans le cas contraire non, puisque selon une décision de la Cour de cassation de 2016, analysée par une avocate sur village-justice.com, « le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite », et faute de réception la responsabilité de l'entrepreneur ne peut être engagée...
En l'absence de détails plus précis sur votre affaire, nous ne pouvons vous en dire plus, d'autant que, nous le répétons, notre avis n’a pas de valeur juridique, et nous ne saurions trop vous conseiller de vous adresser à un avocat ou à un juriste.
Sachez qu’en cas de besoin, vous pouvez obtenir un conseil juridique gratuit.
Bonne journée.
Tout d’abord précisons que nous ne sommes que bibliothécaires, et que les éléments que nous pouvons nous donner
Si nous comprenons bien, le litige porte sur une inondation qui s’est déclarée après des travaux que vous avez effectués, ayant vous-même repris le chantier inachevé d’un confrère.
Tout d’abord, comme on peut le lire sur le site Service public, la garantie décennale ne concerne pas tous les types de travaux :
« La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction :
• qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction),
• ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).
Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité (défaut qui rend impropre à l'usage attendu) ou d'un vice de sol (problème caché lié au terrain où a été construit l'ouvrage).
Il s'agit du « gros ouvrage ¬» (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture...), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).
Il peut aussi s'agir d'éléments d'équipement (par exemple une pompe à chaleur) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à son usage.
[…]
La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :
• lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),
• lorsque survient un vice rendant le bien impropre à son usage, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...). »
Notons que votre responsabilité dépend de la nature du contrat qui vous lie aux clients, puisque « Les sous-traitants, c'est-à-dire les entreprises qui travaillent en pleine indépendance en respectant un contrat, sont exclus du champ d'application de la loi. En effet, ceux-ci n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils restent cependant responsables des obligations sur lesquelles ils s'étaient engagés envers le constructeur / prestataire. »
Il nous semble bien que, hors ces réserves, nous aurions tendance à penser que vous êtes bien tenu d’assurer la prise en charge des travaux si vous êtes bien signataire de la déclaration d’achèvement. D’autant que le dispositif, qui fait supporter le poids financier des réparations à
« L'assurance dommage-ouvrage vous permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice. L'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit après 1 année. »
(Source : Service-public)
Il n'est pas sans importance de savoir par ailleurs dans quelles circonstances votre prédécesseur a abandonné le chantier : s'il y a eu réception des travaux par le maître d'oeuvre, peut-être son assurance est-elle également concernée. Dans le cas contraire non, puisque selon une décision de la Cour de cassation de 2016, analysée par une avocate sur village-justice.com, « le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite », et faute de réception la responsabilité de l'entrepreneur ne peut être engagée...
En l'absence de détails plus précis sur votre affaire, nous ne pouvons vous en dire plus, d'autant que, nous le répétons, notre avis n’a pas de valeur juridique, et nous ne saurions trop vous conseiller de vous adresser à un avocat ou à un juriste.
Sachez qu’en cas de besoin, vous pouvez obtenir un conseil juridique gratuit.
Bonne journée.
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