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papili [ 10/03/2020 à 17:04 ]

Bonjour,

Je souhaite avoir connaissance de la législation concernant la réalisation
des trottoirs dans une rue de ville.
En particulier, les caractéristiques dimensionnelles, l'inclinaison sur la
largeur et les critères pour respecter les normes pour personnes ayant un
handicap comme le déplacement en fauteuil.

Je vous remercie sincèrement vous êtes extrêmement utiles lorsque l'on fait des recherches

Bien cordialement

Réponse attendue le 13/03/2020 - 17:03


bml_soc [ 13/03/2020 à 18:44 ]

Réponse du Département Société

Vous vous interrogez sur la législation existante concernant aménagement de la voirie pour les personnes présentant un handicap.
L’espace piétonnier est très réglementé, notamment en ce qui concerne son accessibilité.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi « handicap » a renforcé les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
L’article 2 de ce texte précise les obligations suivantes de la collectivité :
• prendre en considération tous les types de handicap- physique, visuel auditif, mental, cognitif, psychique et polyhandicap-, qu’ils soient dus à une ou plusieurs déficiences, qu’elles soient temporaires ou non;
• concevoir une accessibilité au sens large.

L’article 45 définit la notion de chaîne du déplacement, qui englobe « le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité ».

La loi de 2005 pose également le principe de la continuité de la chaîne du déplacement : tout obstacle situé le long de cette chaîne doit être supprimé. Pour respecter ce principe, une attention particulière devra être accordée au traitement des interfaces entre les différents maillons de cette chaîne.
Elle a donc généralisé et étendu les obligations de mise en accessibilité. des éléments de la voirie, espaces publics les plus partagés et maillons essentiels de la chaîne du déplacement.
Le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, art. 1er : « Le profil en travers a une largeur suffisante et dégagée de tout obstacle pour permettre le cheminement des piétons en sécurité ».
L'arrêté du 15 janvier 2007, consolidé le 3 octobre 2012, stipule dans son article 1-3° « La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel ».
On peut également trouver de nombreuses prescriptions techniques pour ces aménagements dans cette publication du CERTU (Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, service du Ministère de l'Écologie) Concevoir une voirie accessible pour tous (Prescriptions techniques chapitre 2).
Le CERTU définit la configuration d'un trottoir comme une entité comprenant 3 bandes :
1°La bande de concession : 0,40m minimum et sur laquelle peut s'installer les commerces, les terrasses de café... Si la largeur du trottoir le permet.
2° Le Cheminement d'une largeur de 1,80m voire 2,20m minimum, et sans obstacle (norme AFNOR P98-350).
3°La bande fonctionnelle, sur laquelle est installé le mobilier urbain, 0,40m minimum.

Vous pourrez y trouverez également toutes les prescriptions techniques destinées à faciliter l’accessibilité : pentes, paliers de repos, profil en travers, bateaux, ressauts, équipements et mobiliers sur cheminement, escaliers, signalétique et systèmes d’information, feux de circulations, appels d’urgence...

Dans le document suivant, aux pages 74 à 82, sont précisés les éléments pour l’élaboration d’un diagnostic dans les petites communes
Côté bâti :
-rebords de fenêtres;
-descentes de gouttières;
-tuiles à hauteur de têtes des piétons (voir photo sous cet onglet);
-et surtout bacs à ordures ménagères. Ces derniers ont une largeur allant pour les plus courants de 0,60m à 0,75m. Ces bacs se retrouvent sur les trottoirs 3 fois par semaines et souvent dès 16h de l'après-midi jusqu'au lendemain tard dans la journée, contrairement aux règlements municipaux (20h30 à 9h le lendemain). Qui fait respecter ces règlements ? Personne !
Côté chaussée :
-les rétroviseurs des véhicules en stationnement.


Enfin, pour plus d’éléments actualisés, nous vous invitons à consulter
ce document publié sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire

Concernant le champ d’application de la loi de 2005, l’article 45 prévoit ainsi que chaque commune (ou EPCI) d’au moins 1 000 habitants est dans l’obligation d’établir un Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE). C’est un document stratégique de référence en matière d’accessibilité : il permet de disposer du diagnostic de l’existant et d’établir une programmation pluriannuelle des travaux.
Pour les communes de moins de 1000 habitants, il est conseillé de rédiger un PAVE, notamment en cas de demande de dérogation voirie.
Son élaboration est par défaut, une compétence communale et ce PAVE concerne l’ensemble de la voirie présente sur le territoire de la commune.
Dans le cadre d’une démarche de requalification de l’espace public, il est également nécessaire de réaliser un PAVE avant toute afin de respecter une cohérence des aménagements et une économie de projet.
Le PAVE emporte certains effets juridiques contraignants et notamment celui de son opposabilité à l’autorité dotée du pouvoir de police lorsqu’il édicte des règles relatives à l’utilisation de l’espace public ayant des incidences sur les « circulations piétonnes » (CAA Paris, 9 juin 2016, n°15PA00153).

L’article premier du décret n° 2006-1658 prévoit que « les dispositions du présent article ne sont applicables qu’autant qu’il n’existe pas d’impossibilité technique constatée par l’autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité »
Certaines dérogations aux règles d’accessibilité sont donc envisagées en cas d’impossibilité technique en matière d’accessibilité (topographie, étroitesse des lieux, etc.).
Une demande de dérogation doit être alors déposée (cf l’article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007), auprès du préfet du département par l’autorité gestionnaire de la voirie ou de l’espace public.

Réponse attendue le 17/03/2020 - 18:03