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Accueil > Code travail plus favorable

Code travail plus favorable

par len222, le 12/03/2020 à 09:25 - 209 visites

Bonjour,

Pourrai je connaître les lois ayant modifié la regle qui prévalait jusqu'en 2016 (??) comme quoi les conventions collectives ou autres textes de niveau inférieur a la loi ne pouvaient etre que plus favorables que la loi (Code du travail).

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 14/03/2020 à 13:33

Réponse du département Société :

Nous ne délivrons de consultations juridiques et nous ne pouvons que vous orientez vers un spécialiste du droit du travail, tel l’ Inspection du Travail et pour des consultations juridiques gratuites, vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit et au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département.

Il existe fréquemment des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux. Voici par exemple, à Lyon, la page du site Barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.

l' Article L135-2 du Code du Travail prévoyait que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.

Aujourd’hui, l' Article L2254-1 du Code du travail 2020 codifié par une ordonnance parue au JO du 13 mars 2007.
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.

Le terme a changé, on emploie stipulations au lieu de dispositions.

Le site suivant permet de clarifier les articulations entre Convention collective de branche et contrat de travail : quelles dispositions appliquer en cas de conflit ?

Application du principe de faveur :
Si les ordonnances Macron ont considérablement assoupli les règles gouvernant l’articulation entre convention collective de branche et accord collectif d’entreprise, elles n’ont rien modifié concernant l’articulation entre convention collective et contrat de travail. En cas de conflit entre contrat de travail et convention collective, les dispositions contractuelles moins favorables que celles de la convention collective sont tout bonnement écartées au profit du texte conventionnel. Si ce dernier vient à disparaître, les dispositions du contrat de travail écartées s’appliquent à nouveau. Attention : contrat de travail et convention collective ou accord collectif étant deux sources autonomes du droit du travail, un contrat de travail ne peut être modifié par convention ou accord collectif de travail. Pour des détails sur ce point, consulter l’étude « ABC des conventions collectives » A une réserve près : les stipulations d’un accord de performance collective ou APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail du Dictionnaire Permanent Conventions collectives. Sur l’accord de performance collective, consulter les articles d’ActuEL-RH « Les accords de performance collective, le couteau suisse de la négociation d’entreprise » et « Les entreprises se sont emparées des accords de performance collective » (accès libre) ou l’étude Accord de performance collective du Dictionnaire Permanent Social (abonnés). Les dispositions du contrat de travail plus favorables que celles de la convention collective priment sur le texte conventionnel. Editions législatives

Les APC, parfois moins favorables se substituent au droit du travail : APC
Des accords de performance collective peuvent être conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi. Ces accords peuvent comporter des stipulations visant à :
• aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ;
• aménager la rémunération, dans le respect des salaires minima hiérarchiques définis par convention de branche ;
• déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.
La particularité de l’accord de performance collective réside dans son articulation avec le contrat de travail. Les clauses de l’accord se substituent aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail avec l’accord du salarié.
Si le salarié s’oppose à l’application de l’accord, il peut être licencié pour un motif sui generis (c’est-à-dire fondé sur le refus de l’accord) ; il bénéficie alors d’un abondement exceptionnel de son compte personnel de formation.
De la Bibliothèque Municipale de la Part-Dieu, vous pouvez consulter la base Dalloz qui permet d’approfondir certaines notions.
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