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Annuler une vente immobilière sur un délai exceptionnel

par Gintonick, le 24/06/2020 à 10:07 - 98 visites

Bonjour à tous,

J'ai mis l'un de mes biens immobilier en vente avant le début du confinement avec plusieurs agences immobilières (le 2 Mars exactement).

Le prix de vente n'est pas le même d'une agence à l'autre. J'étais partagé entre vendre vite ou vendre plus cher. J'ai alors souhaité vendre vite cependant 2 mois et 3 semaines après la signature du mandat de vente, je souhaite me rétracter. J'ai lu sur la toile que le mandat de vente est irrévocable pendant 3 mois, il est ensuite révocable avec un préavis de 15 jours.

Ma question est alors la suivante : Puis-je signer un mandat avec un acheteur d'une autre agence (celle qui vend mon bien plus cher) dès à présent ?

Merci d'avance pour vos réponses

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 25/06/2020 à 14:23

Réponse du département Société

Bonjour,

Une agence immobilière ne peut vendre un bien sans avoir signé un mandat avec le propriétaire-vendeur. Selon le guide pratique Acheter, Vendre, Louer un bien immobilier, le mandat est un contrat écrit « conclu entre un agent immobilier (qualité de mandataire) et la personne qui lui confie une mission (qualité de mandant) ». Le mandat peut être exclusif ou simple. Dans le premier cas, « seul l’agent immobilier titulaire du mandat a la possibilité de présenter un acquéreur ». Dans le second cas, le mandat simple « permet au vendeur de confier la vente à plusieurs agences en même temps et de se réserver la possibilité de trouver un, acquéreur par ses propres moyens ». Il existe également un intermédiaire que les professionnels appellent le mandat semi-exclusif : « Le vendeur donne un mandat exclusif à l’agence en se réservant la possibilité de rechercher par lui-même un acquéreur ».

Le Guide de vos droits immobiliers précise qu’un mandat de vente a impérativement une durée limitée dans le temps : « En pratique, le mandat est souvent conclu pour 3 mois, renouvelables automatiquement (par tacite reconduction) sans pouvoir dépasser une limite, souvent fixée à 1 an […] généralement, il est prévu que, pendant la période initiale de trois mois, le mandat est irrévocable […] ,une fois les trois premiers mois écoulés, vous pouvez mettre fin à tout moment à un mandat exclusif , à condition d’en aviser l’agent immobilier au moins quinze jours à l ‘avance par lettre recommandée avec avis de réception. »

Nous comprenons que vous avez confié la vente de votre bien immobilier à plusieurs agences, vous avez donc probablement signé un mandat simple. La durée et les conditions de dénonciation ou de non-reconduction doivent impérativement être inscrites dans votre mandat. En vous y reportant, vous saurez quelle est la période d’irrévocabilité.

D’après l’article Signer un mandat de vente vous engage, « la signature d’un mandat de vente ne peut en aucun cas vous obliger à céder votre bien. Ce n’est qu’un mandat d’entremise, rappelle Patrick Mayet. De ce fait, sauf acceptation écrite d’une offre qui serait faite, un vendeur n’aura aucune obligation de vendre son bien ». Le mandat simple « vous permet de conserver la liberté de mettre votre bien en vente simultanément dans diverses agences … et sur les sites d’annonces entre particuliers […] seul le professionnel ayant, le cas échéant, mis les parties en présence, engagé et mené à bien les négociations, sera finalement rémunéré […] « Mais attention. Même si vous dénoncez le mandat, vous restez tenu de respecter certains engagements vis-à-vis de l’agence. Ainsi, il vous sera généralement interdit de vendre votre bien à un acquéreur qu’elle vous a présenté, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un autre professionnel. Et ce, même si l’acheteur potentiel vous fait une proposition à un prix supérieur à son offre initiale ». L’article détaille les quatre façons de mettre fin à un mandat : par rétractation, annulation, dénonciation et résiliation.

Enfin, vous pouvez vous adresser à l’ANIL (Agence National pour l’Information sur le Logement) ou contacter Allo Service public (rubrique Où s’informer sur la page du site Service-Public.fr).
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