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Impots directs
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DEVINES [ 26/06/2020 à 18:05 ]

Bonjour à toute votre équipe.
Que est le role de la commission locale d'impots directs dans une commune ?
Par qui ses membres sont-ils désignés et selon quels critères ?
Sont-ce des personnalités locales influantes dans le domaine de la fiscalités ? Merci.

Réponse attendue le 30/06/2020 - 18:06


gds_ctp [ 29/06/2020 à 14:57 ]

Bonjour,

Selon collectivites-locales.gouv.fr, « Les articles 1650 et 1650 A du code général des impôts (CGI) prévoient l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID) et dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID). »

Le rôle de la commission est de proposer une grille de référence pour les impôts locaux :

« La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI)) ;
• participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI ) ;
• participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
• formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198 3 du livre des procédures fiscales ). »

Selon impots.gouv.fr, c’est le directeur régional ou départemental des finances publiques qui désigne les membres de la commission, sur une liste dressée par le conseil municipal :

« Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres : le maire, président, et six commissaires, désignés par le directeur départemental ou régional des finances publiques sur une liste de contribuables dressée par le conseil municipal.
Elle est composée de neuf membres, soit deux commissaires de plus, dans les communes de plus de 2 000 habitants.
Cette commission se réunit à la demande du directeur départemental ou régional des finances publiques ou de son délégué, et sur convocation du maire au moins cinq jours à l’avance.
Pour que la délibération soit valable, la présence de cinq commissaires au moins est requise.
La réunion de la commission doit donner lieu à la rédaction d’un procès-verbal annoté éventuellement des observations formulées au cours de la réunion par les membres de la commission. »

A noter, selon collectivites-locales.gouv.fr, « À l’issue des élections municipales, les CCID doivent être renouvelées intégralement même si le maire ou les conseillers municipaux restent inchangés ou si les précédents commissaires souhaitent toujours siéger en CCID. »

Le caractère consultatif de ces commissions est la limite de leur influence : en aucun cas, évidemment, une décision de la commission ne peut s’opposer à celle du fisc :

« En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale. »

Bonne journée.

Réponse attendue le 02/07/2020 - 14:07