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Accueil > Accès à enregistrement séances conseil municipal

Accès à enregistrement séances conseil municipal

par Patoche38, le 29/06/2020 à 10:37 - 116 visites

Bonjour,
Ma municipalité filme les séances du Conseil Municipal, mais ne les diffuse pas.
Tout habitant de la commune peut-il se présenter en mairie et demander à visionner l’enregistrement ?
Bien cordialement

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 01/07/2020 à 10:33

Bonjour,

D’après les informations que nous avons trouvées, vous pouvez effectivement vous présenter dans votre mairie et demander à visionner les enregistrements des débats des conseils municipaux d’une commune – que vous y résidiez ou non, d’ailleurs.

En effet, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) nous apprend que « les enregistrements sonores ou audiovisuels des conseils municipaux sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces documents. »

Par ailleurs, sachez que toute personne assistant à un conseil municipal « a le droit de capter et retransmettre par des procédés audiovisuels les débats du conseil municipal. Cette faculté est garantie par la loi en raison du principe de la publicité des débats : «les séances du conseil municipal sont publiques», indique l'article L. 2121-18-1 du CGCT [Code général des collectivités territoriales]. Sauf à ce que le conseil municipal décide (à la majorité absolue) de se réunir à huis clos, toute personne souhaitant assister aux séances de l'assemblée délibérante doit donc pouvoir y accéder librement. Ce droit d'accès ne peut être restreint ou méconnu que lorsque ces personnes perturbent par leur comportement les travaux du conseil. »

(Source : Journal des maires)

Nos recherches nous apprennent toutefois que ces règles ne sont pas toujours claires, y compris pour les élus eux-mêmes. En cas de refus de communication d’un enregistrement, il est donc possible, avant tout éventuel recours contentieux, de saisir la CADA.

Bonne journée.
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