Question d'origine :
Bonjour
Au décès de mon père, j'ai perçu une petite somme de la GMF 2000 euros. je n'ai pas renoncé à celle-ci car il m'a été affirmé que c'était hors succession, s'agissant d'une assurance-vie.
Je réalise que le hors succession n'est peut-être que fiscal.
J'ai refusé la succession, mes parents, laissant de lourdes dettes, même si le plan de surendettement a été suivi, vente de la maison...., des créanciers sont toujours à réclamer des sommes et il n'y a pas eu de certificat les libérant de tout solde en raison d'un effacement partiel des créances.
Aujourd'hui la GMF sollicite une déclaration partielle de succession pour le Centre des impôts afin que le capital me soit acquis. Je ne veux pas remplir ce document
Ma mère avait souscrit ce contrat pour elle et elle a modifié l'attributaire, en 1997. Cela pourrait-il être une donation ? et rentrer dans la succession ? Puis-je restituer le capital pour être libérée, n'ayant pas renoncé au moment du décès.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 06/07/2020 à 13h09
Bonjour,
Tout d’abord, nous vous conseillons de vous rendre sur le site des notaires de France. Voici ce vous pourrez trouver à propos de la désignation des bénéficiaires d’une assurance vie :
« Le souscripteur est bien entendu entièrement libre de désigner le ou les bénéficiaires de son choix. Il peut le faire à tout moment, soit le jour de la signature du contrat avec l'assureur, soit après… En pratique, cette désignation fait l’objet d’une mention écrite sur le contrat d'assurance même ou sur un autre document, tel un testament par exemple.
L'avantage considérable de la désignation du bénéficiaire par testament est le secret absolu. Le souscripteur conserve ainsi une totale liberté, notamment s’il souhaite changer de bénéficiaires (il n’a alors aucun compte à rendre à personne). Dans ce cas, il est toutefois conseillé de préciser dans le contrat d'assurance que le bénéficiaire sera désigné par testament, en n’omettant pas de mentionner, le cas échéant, les coordonnées du notaire dépositaire de l’acte. »
Concernant les droits de succession des assurances vie, le site indique qu’au décès du souscripteur, les sommes versées au bénéficiaire du contrat d'assurance vie ne font pas partie civilement de la succession du défunt.
Le site impots.gouv précise les conditions d’imposition :
« En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises :
- aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991). Pour apprécier ce seuil de 30 500 €, l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré doivent être pris en compte.
- ou à un prélèvement de 20 %.
Les primes qui ne sont pas soumises aux droits de succession font l'objet d'un prélèvement de 20% sur la part recueillie par le bénéficiaire qui est supérieure à 152 500 € (Abattement apprécié par bénéficiaire, pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré). »
En complément, nous vous proposons une question d’un lecteur de la revue Notre temps, datant d’octobre 2017, qui pourrait vous intéressée :
« Ma tante est décédée. Si je renonce à la succession, est-ce que je perds le bénéfice de l'assurance-vie dont je suis bénéficiaire. Jean-Pierre M. Gentilly (94).
Si le contrat ne désigne aucun bénéficiaire, son montant entre dans la succession. Renoncer à celle-ci fait perdre le bénéfice de l’assurance.
Autrement, tout dépend de la rédaction de la clause bénéficiaire. Si elle vous instaure nommément bénéficiaire, renoncer à la succession ne vous empêchera pas de toucher les sommes inscrites au contrat. Il en va de même si cette clause désigne comme bénéficiaires "les héritiers du souscripteur" sans plus de précisions. C'est ce que prévoit l’article L 132-8 du code des assurances: "Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession". Mais attention! Si votre tante a transféré toute sa fortune sur ce contrat peu de temps avant son décès pour que vous échappiez aux droits de succession, le fisc peut considérer qu'il y a donation indirecte. »
Vous pouvez consulter le Code des assurances en intégralité sur le site Legifrance.
Pour terminer, nous nous permettons de vous rappeler que nous ne sommes que de simples bibliothécaires et nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire, qui saura vous conseiller de manière précise sur cette succession. Si besoin, vous pouvez trouver un notaire ou un office notarial sur l’annuaire du site officiel des notaires de France.
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