Question d'origine :
Bonjour,
Peut-on considéré que le suffrage favorable à été exprimé si le vote c'est fait en appellant que le vote contre et l'abstension?
Merci d'éavance
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 10/07/2020 à 13h42
Bonjour,
L'article Article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales indique :
" Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. "
Nous ne sommes pas certaines de bien comprendre votre question.
Cette question posée par Fanny Dombre Coste et la réponse de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pourront peut-être répondre à vos interrogations :
" L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que« les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ». La notion de « suffrage exprimé » exclut de comptabiliser le nombre de personnes qui se sont abstenues ou qui n'ont pas pris part au vote . En effet, « les abstentions ou refus de vote sont sans incidence sur l'adoption de la délibération, dès lors que le nombre de votants est suffisant pour que la majorité absolue des suffrages exprimés, soit plus de la moitié, puisse être acquise » (Rép. Min. QE no 49261, M. Dupont-Aignan, JO, 7 décembre 2004, p. 9767). Prendre en compte l'abstention dans l'expression des suffrages serait ainsi contraire à la loi. "
A lire aussi :
- Comment sont pris en compte les refus de prendre part au vote lors d’un conseil municipal ?
- Question n°26978 de Mme Le Brethon Brigitte
- Question n°49261 de de M. Dupont-Aignan Nicolas
Si vos interrogations restent insatisfaites, n'hésitez pas à nous reposer votre question en précisant mieux le contexte et les circonstances de ce vote.
Bonne journée.
L'article Article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales indique :
" Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. "
Nous ne sommes pas certaines de bien comprendre votre question.
Cette question posée par Fanny Dombre Coste et la réponse de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pourront peut-être répondre à vos interrogations :
" L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que
A lire aussi :
- Comment sont pris en compte les refus de prendre part au vote lors d’un conseil municipal ?
- Question n°26978 de Mme Le Brethon Brigitte
- Question n°49261 de de M. Dupont-Aignan Nicolas
Si vos interrogations restent insatisfaites, n'hésitez pas à nous reposer votre question en précisant mieux le contexte et les circonstances de ce vote.
Bonne journée.
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